Packaging and Packaging Waste Regulation : ce que vous devez savoir sur le règlement européen sur les emballages

⏳ lecture 11 min - Mis à jour en août 2026

Le PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) est le règlement européen (UE) 2025/40 qui encadre la conception, le réemploi et la fin de vie de tous les emballages mis sur le marché européen, applicable à partir du 12 août 2026 dans les 27 États membres. Il remplace la directive 94/62/CE en vigueur depuis trente ans et impose pour la première fois un cadre juridique uniforme couvrant l'ensemble du cycle de vie des emballages. Réduction du suremballage, recyclabilité obligatoire, objectifs de réemploi, étiquetage harmonisé, etc. Quelles entreprises sont concernées par la réglementation PPWR ? Quel est le calendrier de déploiement de ce règlement ? Comment se mettre en conformité ? On vous dit tout dans cet article.

Le règlement PPWR en bref

• Qu'est-ce que le PPWR ? Le PPWR (pour Packaging and Packaging Waste Regulation) est un règlement européen avec pour ambition de garantir la pleine circularité des emballages d'ici à 2030. Il remplace la directive 94/62/CE en vigueur depuis 1994.
• Qui est concerné par le PPWR ? Toutes les entreprises (fabricants, importateurs, distributeurs, e-commerçants, etc) qui mettent des emballages ou des produits emballés sur le marché européen, quelle que soit leur taille ou leur pays d'établissement.
• À partir de quand le PPWR s'applique-t-il ? Il est entré en vigueur le 11 février 2025 et s'appliquera en partie à partir du 12 août 2026, après une période de transition de 18 mois. D’autres obligations entreront en vigueur de façon progressive jusqu'en 2040.
• Quelle différence avec la directive précédente ? La directive 94/62/CE laissait chaque État membre adapter les règles à sa législation nationale. Le PPWR s'applique directement et identiquement dans les 27 pays de l'UE, sans adaptation locale possible.

Qu'est-ce que le PPWR et quels sont ses objectifs ?

Réduire le volume de déchets d’emballage moyen en Europe

Premièrement, tout part d'un constat chiffré : “Chaque habitant de l'UE produirait en moyenne environ 190 kilogrammes de déchets d'emballage par an”. Les experts estiment par ailleurs que ce chiffre pourrait monter à 200 kilogrammes d’ici 2030 si aucune mesure n’est prise. Le PPWR est la réponse de l'Union Européenne à cet enjeu. 

Un alignement sur les 3 piliers de l’économie circulaire

Plus concrètement, le règlement fait de l'emballage une condition d'accès au marché européen. Il s'organise autour de trois piliers d'éco-conception qui s'appliquent en cascade, chacun portant ses propres jalons chiffrés, échelonnés entre 2026 et 2040 👇

• Réduire : limiter la quantité d'emballages mis sur le marché, supprimer les suremballages inutiles et les formats non justifiés. En effet, le règlement impose une trajectoire de baisse des déchets d'emballages par habitant : −5 % en 2030, −10 % en 2035, −15 % en 2040, par rapport à l'année de référence 2018.
• Réemployer : développer les systèmes d'emballages réutilisables, notamment dans les boissons, la logistique et le e-commerce. Pour la première fois, des objectifs contraignants sont fixés à l'échelle européenne : 40 % des emballages de transport réutilisables d'ici 2030, 70 % d'ici 2040.
• Recycler : garantir que tous les emballages soient conçus pour être recyclés. 100 % des emballages devront être recyclables d'ici 2030, avec des taux de matière recyclée obligatoires dans les plastiques dès 2030.

Qui est concerné par la réglementation PPWR ?

Ensuite, le règlement PPWR s'applique à l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur des emballages, sans distinction de taille ni de nationalité. Sont notamment concernés :

• Les fabricants d'emballages : ils doivent s'assurer que leurs produits respectent les exigences de conception, de recyclabilité et de contenu recyclé dès leur mise sur le marché.
• Les marques et industriels : ils sont responsables de la conformité de leurs emballages et doivent produire une déclaration de conformité pour chaque format mis sur le marché.
• Les importateurs : toute entreprise qui met sur le marché européen des emballages fabriqués hors UE doit vérifier leur conformité au PPWR, quelle que soit leur origine.
• Les distributeurs et e-commerçants : ils sont soumis aux obligations de minimisation des emballages, aux restrictions sur le taux de vide et aux futurs quotas de réemploi.
• Les fournisseurs de matériaux et composants : films plastiques, cartons, encres, étiquettes… Tout composant qui finit dans ou sur un emballage peut être visé par la réglementation PPWR.

💡 À retenir : les entreprises important des emballages sur le marché européen devront exercer leur diligence raisonnée et vérifier que les emballages qu'elles mettent sur le marché UE respectent les exigences du PPWR. Ainsi, il devient une démarche qui implique de revoir ses relations contractuelles avec l'ensemble de ses fournisseurs d'emballages.

Quelles sont les obligations liées aux emballages ?

Ainsi, le règlement PPWR introduit cinq grandes catégories d'obligations, progressives dans le temps mais toutes engagées à compter du 12 août 2026.

1. La recyclabilité obligatoire de tous les emballages

Le PPWR impose que tous les emballages mis sur le marché européen soient recyclables. La Commission Européenne (CE) établira des grades de performance de recyclabilité de A à E. De plus, les emballages peu recyclables verront leur éco-contribution augmenter significativement, tandis que les emballages de classe A bénéficieront de bonus. 

👉 Dès 2030, seuls les emballages obtenant les grades A à C pourront être commercialisés. 

👉 Dès 2035, seuls les grades A et B seront autorisés.

2. L'intégration obligatoire de matière recyclée

De plus, le PPWR fixe des objectifs contraignants d'incorporation de matières recyclées (ce qui est évoqué sous le nom de Post-Consumer Recycled) dans les emballages plastiques, avec des taux minimaux progressifs à partir de 2030. 

Catégorie d’emballage	Taux minimum en 2030	Taux minimum en 2040
Bouteilles boisson plastique à usage unique	30%	65%
Autres emballages contact-sensibles à base de PET	30%	50%
Emballages contact-sensibles non-PET	10%	25%
Autres emballages plastique (non contact-sensibles)	35%	65%

L'objectif est double 👇

1. Augmenter la demande en matériaux recyclés pour soutenir les filières de recyclage
2. Réduire la dépendance aux plastiques vierges issus de ressources fossiles.

3. La minimisation des emballages 

En effet, l'annexe IV du règlement PPWR plafonne à 50 % le ratio de vide des emballages e-commerce, de transport et de regroupement. En d’autres mots, fini le carton trois fois trop grand pour le produit qu'il contient. Et c’est une excellente nouvelle 🎉

L'annexe V interdit également dès le 1er janvier 2030 👇

• Les miniatures hôtel ≤ 50 ml ou ≤ 100 g
• Les sachets de condiments individuels
• Les sachets fruits/légumes < 1,5 kg 
• La vaisselle jetable sur place
• Les sur-emballages

4. Le réemploi et les systèmes de consigne

Deux éléments à retenir sur ce point : 

• D'une part, les emballages commercialisés comme réutilisables doivent disposer d'un système de réemploi opérationnel : collecte, nettoyage, redistribution. La simple mention "réutilisable" sur l'étiquette sans système effectif n'est plus autorisée. Autrement dit ? On va vraiment au bout du processus.
• D'autre part, le PPWR introduit également des objectifs de réemploi de 40 % au minimum en 2030 puis 70 % en 2040 pour les emballages de transport : palettes, caisses plastiques pliables, boîtes, plateaux, seaux, fûts et bidons de toutes tailles et matériaux. 

5. L'étiquetage harmonisé et la déclaration de conformité

Le règlement PPWR introduit des pictogrammes de tri harmonisés, obligatoires sur tous les emballages mis sur le marché européen, pour unifier les consignes de tri dans les 27 États membres.

Ainsi, chaque type d'emballage mis sur le marché s'accompagne d'une déclaration de conformité (DoC) attestant du respect des exigences du PPWR. Ce document doit être disponible sur demande des autorités de surveillance du marché, et conservé pendant 5 à 10 ans selon le type d'emballage.

Quels sont les impacts environnementaux attendus ?

Le règlement PPWR vise une transformation profonde et mesurable du rapport de l'économie européenne aux emballages. Trois impacts majeurs sont attendus 👇

1. En premier lieu, une réduction structurelle des déchets d'emballages : avec un objectif de −15 % de déchets par habitant d'ici 2040 et une interdiction progressive des formats superflus, le volume total d'emballages mis sur le marché doit diminuer de façon durable. On passe ainsi d'une logique de gestion des déchets à une logique de prévention à la source.
2. En second lieu, une montée en puissance du recyclage effectif : en imposant des critères de conception pour le recyclage, le PPWR vise à faire progresser les taux de recyclage réel. Le taux de recyclage des emballages plastiques a progressé de 55 % à 65 % entre 2005 et 2022 ; pour les emballages papier/carton, ce taux est passé de 73 % à 83 % sur la même période. Le règlement ambitionne d'accélérer significativement cette trajectoire, notamment en s'attaquant aux emballages complexes multi-matériaux aujourd'hui non recyclables.
3. Enfin, une réduction directe de l'empreinte carbone des emballages : en favorisant les matériaux recyclés, le réemploi et la minimisation à la source, le PPWR contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux emballages. Pour les entreprises soumises au reporting CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), ces réductions se traduiront directement dans leurs indicateurs environnementaux.

Quel est le calendrier d'application du règlement PPWR ?

Par ailleurs, le règlement PPWR s'applique selon un calendrier progressif sur plus d'une décennie. 

Voici un aperçu des dates clés à retenir 👇

Les prochaines échéances du PPWR

Objectif	Détails	Échéance
Documentation & conformité	Déclaration de Conformité (DoC) obligatoire pour chaque emballage, sur le modèle du marquage CE. La charge de la preuve repose sur le fabricant. Conservation : 5 ans (usage unique) ou 10 ans (réemployable).	À partir du 12 août 2026
Étiquetage harmonisé	Pictogramme de tri unifié obligatoire dans les 27 États membres. Étiquetage numérique (QR code) pour accéder aux données de composition et de recyclabilité.	Pictogramme : 12 août 2026 QR code : 2027
Formats interdits	Interdits dès 2030 (annexe V) : miniatures hôtel, vaisselle jetable sur place, sachets fruits/légumes < 1,5 kg, sachets condiments, sur-emballages et films rétractables. Interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires dès 2026.	PFAS : 12 août 2026 Autres formats : 1er janvier 2030

Les projets moyen terme du PPWR

Objectif	Détails	Échéance
Recyclabilité obligatoire	Système de grades A à E. Les emballages grade E interdits dès 2030. Objectif : 70 % d'emballages effectivement recyclables en 2030, 80 % en 2038. Dès 2035, seuls les grades A et B autorisés.	Grades A-C : 2030 Grades A-B : 2035
Contenu recyclé post-conso (PCR)	Part minimale de matière recyclée obligatoire dans les emballages plastiques, selon le type :  - Bouteilles boisson : 30 % → 65 % - Emballages contact PET : 30 % → 50 % - Emballages contact non-PET : 10 % → 25 % - Autres emballages plastique : 35 % → 65 %	1er janvier 2030 puis renforcé en 2040
Réduction à la source	Ratio de vide plafonné à 50 % pour les emballages e-commerce et de transport. Doubles parois et faux fonds interdits. Objectifs de réduction des déchets par habitant (base 2018) : −5 %, −10 %, −15 %.	2030 / 2035 / 2040
Réemploi	Quotas contraignants par catégorie. Système opérationnel de collecte et nettoyage obligatoire, la mention "réutilisable" sans système effectif est interdite :  - Transport B2B et e-commerce : 40 % → 70 % - Boissons hors domicile : 10 % → 40 % - Consigne bouteilles < 3L et canettes : 90 % de collecte	Premiers quotas : 2030 Consigne : 2029 Objectifs renforcés : 2040

Comment se préparer à la conformité PPWR en tant qu’entreprise ?

Par ailleurs, la mise en conformité avec le règlement PPWR est un chantier de fond qui s’anticipe. Voici une idée des étapes clés pour préparer le sujet efficacement.

Étape 1 : Réaliser un audit complet de votre portefeuille d'emballages

La première étape consiste à réaliser un inventaire exhaustif : 

• Quels emballages utilisez-vous ? 
• De quels matériaux sont-ils composés ? 
• Quel est leur taux de vide actuel ? Et le taux de recyclabilité ?
• Vos emballages contiennent-ils des PFAS ? 
• Quel est leur grade de recyclabilité estimé ? 

Cet audit va vous permettre d’identifier les non-conformités et de prioriser les actions à mener.

Étape 2 : Mettre à jour vos contrats fournisseurs

Ensuite, le règlement PPWR prévoit d'intégrer de nouvelles clauses dans les contrats avec les fournisseurs d'emballages. Il faudra notamment intégrer trois éléments :

• Obligation de fournir des données techniques précises
• Engagement de conformité
• Droit d'audit

Il s’agira d’engager et de valider la démarche avec vos fournisseurs. Par ailleurs, le PPWR impose également de collecter des données techniques précises sur chaque emballage. Or, beaucoup de fournisseurs auront besoin de temps pour comprendre les exigences et produire les bons documents. Autrement dit ? Prenez-vous-y le plus tôt possible.

Étape 3 : Préparer les déclarations de conformité

Une fois que tout est en règle, il s’agit donc de passer à la déclaration de conformité. 

Cette dernière fonctionne sur le même modèle que celles de l'ESPR (Ecodesign for Sustainable Products Regulation) ou du marquage CE : 

• Opposable
• Signée par un dirigeant
• Conservée 10 ans pour les emballages réemployables
• Conservée 5 ans pour les emballages à usage unique
• Présentable à toute autorité de surveillance

Au fait, quel lien entre le PPWR et bilan carbone ?

En effet, les emballages contribuent aux émissions de gaz à effet de serre à plusieurs niveaux : fabrication des matériaux (plastique, aluminium, carton), transport, et fin de vie. Pour les entreprises qui achètent ou produisent des volumes importants d'emballages, ces émissions peuvent représenter une part significative du scope 3 de leur bilan carbone. De plus, se conformer au règlement PPWR, c'est aussi, mécaniquement, réduire ces émissions. Les deux démarches se nourrissent mutuellement et partagent une grande partie des données nécessaires à leur mise en œuvre.

🤚 Bon à savoir : chez Carbo, nous accompagnons les entreprises dans la réalisation de leur bilan carbone, y compris sur le scope 3 lié aux achats d'emballages et de matériaux d'emballage. En effet, les données collectées dans le cadre de la mise en conformité PPWR peuvent directement alimenter et enrichir cette démarche, évitant de dupliquer les efforts de collecte.

En résumé : ce qu'il faut retenir sur le règlement PPWR

Ainsi, le PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) est le règlement européen (UE) 2025/40 qui encadre la conception, le réemploi et la fin de vie de tous les emballages mis sur le marché européen. Applicable à partir du 12 août 2026 dans les 27 États membres, il s'organise autour de trois piliers : réduire les déchets d'emballages (−15 % d'ici 2040), développer le réemploi (40 % des emballages de transport réutilisables dès 2030) et enfin garantir que 100 % des emballages soient recyclables d'ici 2030. Il concerne toutes les entreprises qui mettent des emballages sur le marché européen, sans exemption pour les PME. En effet, se mettre en conformité avec le règlement PPWR implique d'auditer son portefeuille d'emballages, d'évaluer leur recyclabilité, de préparer une déclaration de conformité pour chaque format, et d'anticiper dès maintenant les jalons contraignants de 2030. 

Pour conclure, les entreprises qui agissent tôt transforment cette contrainte réglementaire en avantage compétitif, notamment sur les appels d'offres et dans leur reporting CSRD 💪

FAQ : tout savoir sur le règlement PPWR

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Sources

• Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, JOUE, 22 janvier 2025. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R0040
• Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:31994L0062
• Eurostat, Packaging waste statistics : données sur la production de déchets d'emballages par habitant dans l'UE (188,7 kg en 2021, projection à 209 kg d'ici 2030 en l'absence de mesures), reprises dans l'analyse d'impact accompagnant la proposition de règlement PPWR de la Commission européenne. https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Packaging_waste_statistics
• Eurostat, indicateur cei_wm020 Recycling rate of packaging waste by type of packaging — taux de recyclage du plastique : 65,4 % en 2022 ; taux de recyclage papier/carton : 83,2 % en 2022. https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/cei_wm020/default/table?lang=fr
• Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement (objectif de collecte séparée de 90 % des bouteilles en plastique d'ici 2029, 77 % d'ici 2025). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32019L0904
• Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC). https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/
• Règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour l'écoconception applicable à des produits durables et abrogeant la directive 2009/125/CE (ESPR). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1781