CSRD : définition, contexte et enjeux de cette directive européenne

La CSRD directive, ou Corporate Sustainability Reporting Directive, est une nouvelle directive publiée par l’Union européenne qui rassemble un ensemble de mesures ambitieuses et complètes visant à améliorer les flux financiers en faveur des activités durables dans l'Union européenne.

La CSRD en bref ! 

Définition plus détaillée : c'est quoi concrètement la CSRD ?

Un peu de contexte

La législation européenne impose à certaines grandes entreprises de divulguer des informations sur la sur leurs opérations et leur réponse aux défis sociaux et environnementaux de notre société. Ces rapportssont encadrés par la Non-Financial Reporting Directive (NFRD), déclinée en France dans la DPEF (Déclaration de Performance extra-financière). 

Cela aide les investisseurs, les consommateurs, les décideurs politiques et les autres parties prenantes à évaluer les performances extra-financières des sociétés et encourage ces dernières à développer une stratégie plus respectueuse des enjeux de développement durable.

Cependant, dans le cas présent, les informations communiquées par les entreprises ne suffisent pas à répondre aux enjeux actuels . Les rapports extra-financiers omettent souvent des informations que les investisseurs et les autres parties prenantes jugent importantes.

Les informations communiquées peuvent être difficiles à comparer d'une entreprise à l'autre, et les utilisateurs de ces informations, en majorité les consommateurs et les investisseurs, ne sont souvent pas sûrs de pouvoir s'y fier.

C'est donc pour combler ces manques que la Commission européenne a adopté en novembre 2022 une nouvelle directive sur les rapports extra-financiers des entreprises en lien avec le développement durable, publiée au Journal Officiel de l'Union européenne le 16 décembre 2022.

Ce nouveau texte vise à améliorer la matérialité des informations communiquées et à assurer que le reporting soit conforme aux normes obligatoires de l'Union Europèenne. Il prévoit également d'imposer un accès numérique aux informations liées à la durabilité. Le résultat pourrait être une quantité massive de données dans le domaine public, augmentant ainsi la transparence et facilitant l'analyse des impacts.

La CSRD définit de nouvelles normes de reporting

Complémentaire à la NFRD, la CSRD impose aux entreprises de publier des informations relatives aux éléments suivants :

• Protection de l'environnement
• Responsabilité sociale, soit les normes RSE, ESG et le traitement des employés
• Respect des droits de l'homme
• Mesures de lutte contre la corruption 
• Diversité au sein des conseils exécutifs des entreprises

La CSRD exige également des informations supplémentaires sur la gestion des risques liés au changement climatique. Les entreprises devront donc indiquer comment les risques liés au réchauffement climatique peuvent affecter leurs performances et comment elles choisissent d’y répondre. 

“C’est donc plus de transparence pour les citoyens, les consommateurs et les investisseurs pour que les entreprises puissent jouer tout leur rôle dans la société.”

déclarait en 2022 Bruno Le Maire, alors ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance

Quand s'applique la CSRD ?

L'année 2024 a marqué la première année fiscale de référence pour les grandes entreprises déjà concernées par la NFRD. Initialement, la CSRD devait s'étendre progressivement jusqu'aux PME cotées en Bourse pour l'année fiscale 2026. Cependant, un tournant majeur s'est opéré en 2025 avec l'adoption de mesures de simplification.

En avril 2025, la directive "Stop the Clock" a officiellement reporté de deux ans les obligations pour les vagues 2 et 3. Puis, en décembre 2025, un accord politique définitif entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE a confirmé ce calendrier révisé et relevé substantiellement les seuils d'application.

Calendrier actualisé de la CSRD :

Vague 1 (inchangée) :

• Entreprises déjà soumises à la NFRD (>500 salariés, >50M€ CA ou >25M€ bilan)
• Premier reporting : 2025 (sur l'exercice 2024)

Vague 2 (reportée de 2 ans) :

• Grandes entreprises : >1 000 salariés ET >450M€ CA (ou >25M€ bilan)
• Premier reporting : 2028 (sur l'exercice 2027) - initialement prévu en 2026

Vague 3 (exclue du champ obligatoire) :

• Les PME cotées ne sont plus soumises à l'obligation de reporting CSRD
• Elles peuvent volontairement adopter la norme VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs)

Ce report et cette réduction du périmètre font suite aux retours d'expérience des entreprises de la vague 1 qui ont révélé une complexité et des coûts supérieurs aux prévisions initiales.

Qui sera concerné par la CSRD ?

Faire le test 👇

Initialement, les règles de l'Union européenne en matière de reporting ne s'appliquent qu’aux grandes entreprises de plus de 500 employés. Cela représente environ 11 700 grandes entreprises et groupes dans l'UE. 

On y retrouve notamment : 

• les sociétés cotées en bourse
• les banques
• les compagnies d'assurance
• d'autres entreprises désignées par les autorités nationales comme des entités d'intérêt public

La CSRD devait initialement étendre le périmètre à environ 50 000 entreprises. Cependant, l'accord Omnibus de décembre 2025 a drastiquement réduit ce chiffre à environ 10 000 entreprises dans l'UE, soit une réduction d'environ 80%.

Voici le nouveau périmètre après l'accord Omnibus :

• Sur l'exercice 2024 (déclaré en 2025) : toutes les entreprises déjà soumise à la NFRD (inchangé)
• Sur l'exercice 2027 (déclaré en 2028) : les grandes entreprises de plus de 1 000 salariés ET ayant un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions € OU un total de bilan supérieur à 25 millions €
• Les PME cotées sont désormais exclues du champ d'application obligatoire de la CSRD
• Sur l'exercice 2028 (déclaré en 2029) : les entreprises étrangères avec une filiale dans l'UE générant un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions € dans l'UE

Cette réduction massive fait suite aux préoccupations soulevées par le rapport Draghi de 2024 sur la compétitivité européenne et aux retours du terrain sur la complexité du premier exercice de reporting.

En France, environ 2 000 à 3 000 entreprises seraient désormais concernées, contre les 7 000 initialement prévues.

La CSRD définit également une version plus détaillée du concept de double matérialité. Dit simplement, la double matérialité revient à étudier les impacts de l'environnement sur l'entreprise et de l'entreprise sur son environnement. 

La CSRD exige justement de rendre compte à la fois des risques que l’entreprise encourt en lien avec le changement climatique et à la fois de détailler son impact carbone. Par exemple, une exploitation agricole pourrait rencontrer certains risques liés à l’augmentation de la période de sécheresse. Mais les techniques de d’agriculture intensive que l’exploitation pratique participent à accélérer le changement climatique.  

L'analyse de double matérialité constitue l'un des principaux défis pour les entreprises : selon une étude de 2023, seules 16% des entreprises en avaient réalisé une avant leur premier reporting CSRD.

Pour résumer, la CSRD met en avant une approche plus complète de la matérialité, en demandant aux entreprises de considérer à la fois leurs propres obligations en matière de durabilité et l'impact global de leurs activités sur l'environnement.

De plus, l'accord Omnibus de décembre 2025 introduit un "Value Chain Cap" protecteur : les entreprises de moins de 1 000 salariés sont considérées comme des "entreprises protégées" et disposent d'un droit statutaire de refuser les demandes d'information excessives des grandes entreprises soumises à la CSRD. Cette mesure vise à éviter que les PME ne subissent indirectement les contraintes de la directive via les demandes de leurs donneurs d'ordre.

Comment se préparer à la CSRD : comprendre la définition et les exigences ?

Renforcer sa stratégie RSE

Les entreprises qui s’engagent dans une démarche de responsabilité sociale (RSE) cherchent à allier responsabilité sociale et environnementale tout en restant économiquement viables. Les entreprises contribuent donc, aux enjeux du développement durable. 

Pour renforcer ou mettre en place une stratégie RSE, définissez des indicateurs de performance clés (ou KPIs) qui vous permettront de mesurer l’impact de votre stratégie RSE.

Une fois ces indicateurs établis, une stratégie RSE efficace nécessite la réalisation d’un audit de l’entreprise, la création d’un plan d’action et la mobilisation des collaborateurs. Cette approche permet de répondre aux normes de reporting et de garantir une publication précise des informations liées à la durabilité. Ce dernier point est important pour gagner en efficacité ! 

Par exemple, au lieu de centraliser la collecte de données, impliquer chaque service de votre entreprise peut constituer un gain de temps et garantir un rapport plus précis grâce à une meilleure maîtrise de chacun dans son domaine.  Cela vous permet d'optimiser votre stratégie RSE 😉 et vous pourrez mieux répondre aux exigences des normes et aux attentes des parties prenantes en matière de sustainability

🖐 En France la loi n° 2001- 420, de l’année 2001, oblige les entreprises françaises à inclure dans un rapport annuel leurs décisions RSE.

S’aider des critères ESG pour mieux identifier les risques 

Les critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) permettent d'évaluer la stratégie RSE d'une entreprise. Au-delà du simple aspect économique, ces critères prennent en compte les impacts sociaux et environnementaux des activités d’une société. 

Les critères ESG sont des outils précieux pour l’analyse de la manière dont une société ou un secteur se comporte en matière de durabilité, de droit du travail et de gouvernance.

Suivre ces critères ESG permet donc de collecter des données essentielles au reporting pour enrichir leur rapport extra-financier. Le but étant de répondre aux normes de reporting en vigueur et d’assurer une publication transparente des informations liées à la durabilité.

Et ce n’est pas tout.  En effet, une entreprise qui montre engagement tangible envers la sustainability et la responsabilité sociale et qui intègre les critères ESG dans sa stratégie RSE, c’est aussi un véritable atout auprès d'investisseurs potentiels.

Pour faciliter leur suivi et leur publication, le gouvernement a mis en place la plateforme Impact avec un formulaire à remplir directement en ligne. 

Le bilan carbone, un outil très utile pour appliquer la directive CSRD

Que ce soit pour améliorer le reporting encadré par la directive CSRD ou mettre en œuvre la stratégie RSE de votre entreprise, le bilan carbone est une étape clé. 

L'Agence de la Transition Écologique (ADEME) définit le Bilan Carbone® (ou Bilan GES réglementaire) comme un outil de diagnostic qui permet d’évaluer les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre générées par l’ensemble des activités d'une entreprise sur un temps et un périmètre donné.

La comptabilité carbone (ou Carbon Accounting) s'inscrit dans une démarche plus large de comptabilité extra-financière. Plus précisément, c'est une comptabilité qui ne s’appuie pas sur des données à valeurs monétaires. Le bilan carbone permet également de mobiliser plusieurs équipes à la fois dans la stratégie RSE de l’entreprise et de la gestion des impacts environnementaux.

Il existe différentes méthodes pour réaliser un bilan carbone. La première option consiste à le réaliser en interne avec une personne formée à la méthode bilan carbone. Mais il faut  compter le coût, le temps de formation et la complexité de la tâche. 

Ensuite, la deuxième option est de faire appel à un cabinet de conseil spécialisé bilan carbone. C’est la solution avec l’accompagnement le plus complet et personnalisé. À noter tout de même qu’il ne correspond pas aux plus petits budgets. La dernière option est d’utiliser un logiciel bilan carbone. Le calcul y est automatisé, ce qui représente un gain de temps considérable pour réaliser son bilan carbone tout en restant en partie autonome.

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Quelles sont les conséquences définies d’une mauvaise application de la directive CSRD ? 

La mise en œuvre de la directive CSRD impose des obligations de reporting aux entreprises. En France, l'ordonnance du 6 décembre 2023 a établi un régime de sanctions précis :

En cas de non-publication du rapport de durabilité :

• Toute personne peut saisir la justice pour exiger la mise à disposition du rapport (sous peine d'amende)
• Exclusion des marchés publics et des contrats de concession (applicable depuis le 1er janvier 2026)
• Amendes financières

En cas de défaut d'audit des informations de durabilité (article 15 de l'ordonnance) :

• Amende jusqu'à 30 000 euros
• Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement

En cas d'entrave à l'audit (article 15 de l'ordonnance) :

• Amende jusqu'à 75 000 euros
• Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement pour les dirigeants

Toutefois, la loi DDADUE du 30 avril 2025 a assoupli certaines dispositions en "dépénalisant" l'absence de nomination d'un auditeur et en supprimant le délit d'entrave.

Depuis le 1er janvier 2024, ces sanctions sont supervisées par la Haute Autorité de l'audit (H2A), qui a succédé au Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C). La H2A dispose de trois procédures de sanction : la procédure de droit commun, la composition administrative (pour des sanctions limitées), et la procédure simplifiée (pour des manquements simples).

Le temps passe vite et la préparation reste essentielle même avec les reports annoncés ! Il vaut donc mieux anticiper l'arrivée de cette directive et commencer à collecter des données dès maintenant.

💡 Pour les entreprises de plus de 500 salariés le bilan GES est obligatoire. Les bilans sont à réaliser tous les 3 à 4 ans. Ils doivent être accompagnés d’une synthèse des actions prévues pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise. 

Quels avantages pour la directive CSRD ? 

Plus de confiance entre les entreprises, les investisseurs et les consommateurs

La directive CSRD est par définition une solution unique pour les entreprises qui apporte plusieurs avantages significatifs en matière de reporting, de gestion et de transparence et qui répond aux besoins d'information des investisseurs et des autres parties prenantes.

Pour les investisseurs, une grille de standards communs aux entreprises facilite la comparaison des performances d’une entreprise à une autre. Les obligations de transparence de la directive encouragent aussi la transparence auprès des consommateurs. 

Cette application uniforme des critères facilite la comparaison des impacts environnementaux et sociaux.. Il n'est pas rare qu’au cours d’un appel d’offre, des entreprises demandent à leurs fournisseurs de présenter un bilan carbone. Autant être préparé. 

Enfin, les entreprises gagnent aussi à être plus transparentes. D’une part parce qu’elles nourrissent la confiance des consommateurs et des investisseurs. D’autre part parce qu’elle consolide leur marque employeur auprès de leurs salariés. En effet, les salariés se sentent de plus en plus concernés par les enjeux environnementaux. C’est pour cela que de plus en plus de salariés recherchent des entreprises avec des activités dites “à impact” ou à minima des environnements de travail respectant les bonnes pratiques RSE.

🖐 Partant de la même idée, le Carbon Disclosure Project (CDP) diffuse une typologie de reporting sur l'environnement et de la gestion des risques. Il repose pour cela sur la transparence, la compréhension et l'action en faveur d'une économie et finance durable.

Des rapports extra-financiers bien définis, démocratisés et simplifiés grâce à la CSRD

La directive CSRD simplifiera également le processus de reporting pour les entreprises. De nombreuses entreprises sont actuellement contraintes d'utiliser toute une série de normes et de cadres différents en matière de rapports sur le développement durable. 

Les normes européennes de reporting de durabilité (ESRS) (European Sustainability Reporting Standards), pourront constituer un "guichet unique". Cela signifie une application uniforme des standards dans le reporting, facilitant ainsi la gestion des informations et réduisant la complexité.

Toutefois, face à la complexité constatée lors des premiers exercices de reporting en 2025, l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) a été mandaté pour simplifier ces normes. Le 3 décembre 2025, l'EFRAG a transmis sa proposition de normes ESRS simplifiées à la Commission européenne, prévoyant :

• Une réduction d'environ 70% des points de données obligatoires
• Des clarifications sur le principe de matérialité
• Une meilleure cohérence avec les autres réglementations
• Application prévue pour l'exercice 2027 (ou 2026 en application anticipée volontaire)

Cette simplification substantielle vise à rendre le reporting CSRD plus accessible tout en maintenant la qualité et la comparabilité des informations.

Un pas de plus vers la finance durable 

La CSRD garantit l'alignement avec d'autres initiatives de l'UE en matière de finance durable, en particulier le règlement sur la divulgation des informations relatives à la finance durable (SFDR) et le règlement sur la taxonomie. L'objectif est de réduire la complexité et le potentiel de duplication des exigences de déclaration.

Cette proposition garantit que les entreprises cotées communiquent les informations dont les investisseurs et les autres acteurs des marchés financiers soumis au SFDR ont besoin.

Au niveau international, l'EFRAG travaille également à assurer l'interopérabilité entre les normes ESRS européennes et les normes ISSB (International Sustainability Standards Board) pour faciliter le reporting des entreprises opérant à l'échelle mondiale.

"Le système financier joue un rôle crucial dans la mise en œuvre du Green Deal de l'UE, et des investissements importants sont nécessaires pour rendre notre économie plus verte. ” 

Mairead McGuinness, commissaire chargée des services financiers, de la stabilité financière et de l'Union des marchés de capitaux

Le tournant de 2025 : simplification ou recul ?

L'année 2025 a marqué un tournant majeur pour la CSRD avec l'adoption du "paquet Omnibus". Cette initiative, présentée par la Commission européenne le 26 février 2025, visait officiellement à simplifier les obligations de reporting pour préserver la compétitivité européenne.

Ce virage réglementaire s'inscrit dans le contexte du rapport Draghi de 2024 "L'avenir de la compétitivité européenne", qui a mis en lumière les inquiétudes liées à l'impact des réglementations de durabilité sur la compétitivité des entreprises face à la concurrence internationale.

Les retours d'expérience de la vague 1

Les premières entreprises soumises à la CSRD (vague 1) ont publié leurs premiers rapports en 2025, portant sur l'exercice 2024. Ce premier exercice a révélé des défis majeurs :

• Complexité significative de la collecte de données, notamment sur l'ensemble de la chaîne de valeur
• Coûts supérieurs aux estimations initiales de 2022
• Difficulté de l'analyse de double matérialité : seules 16% des entreprises l'avaient réalisée avant leur premier reporting
• Charge de travail importante pour les auditeurs de durabilité

L'accord Omnibus : les modifications majeures

Le 9 décembre 2025, après des mois de négociations, le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord politique définitif, adopté par le Parlement le 16 décembre 2025. Les principales modifications sont :

Réduction drastique du périmètre :

• Nouveaux seuils : >1 000 salariés ET >450 M€ CA (contre 250 salariés auparavant)
• Exclusion des PME cotées du champ obligatoire
• Environ 10 000 entreprises concernées au lieu de 50 000 (réduction de 80%)

Report du calendrier :

• Vague 2 et 3 : report de deux ans (première publication en 2028 et 2029)
• Transposition nationale : deadline 31 décembre 2025

Simplification du contenu :

• Réduction d'environ 70% des points de données obligatoires dans les normes ESRS
• Introduction du "Value Chain Cap" : les entreprises <1 000 salariés sont protégées des demandes excessives
• Possibilité d'omettre certaines informations commercialement sensibles

Assouplissement de l'audit :

• Suspension temporaire de certaines obligations d'assurance pour les vagues 2 et 3
• Maintien d'une assurance limitée pour la vague 1

Plusieurs ONG, syndicats et organisations de la société civile ont exprimé leurs préoccupations face à ce qu'ils considèrent comme un démantèlement des avancées en matière de finance durable, à seulement cinq ans des échéances climatiques de 2030.

La position française : anticipation et assouplissements

La France a anticipé certains allégements via la loi DDADUE (Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne) du 30 avril 2025 :

• Transposition du report de deux ans pour les vagues 2 et 3
• "Dépénalisation" de l'absence de nomination d'un auditeur
• Suppression du délit d'entrave à l'audit
• Possibilité pour les entreprises de la vague 1 d'utiliser les dispositions transitoires des ESRS pour deux exercices supplémentaires
• Possibilité d'omettre certaines informations confidentielles du rapport public

Définition des limites de la CSRD

Le coût : un inconvénient majeur

La Commission européenne admet qu'il y aura une augmentation des coûts de reporting. Les estimations initiales de 2022 prévoyaient un coût annuel de 3 600 millions d'euros, auquel s'ajoutent 1 200 millions d'euros de coûts ponctuels pour l'ensemble des entreprises concernées.

Cependant, les premiers retours d'expérience de 2025 ont révélé des coûts réels supérieurs aux prévisions. La complexité de la collecte de données, notamment sur la chaîne de valeur, et les exigences d'audit ont généré des dépenses importantes pour les entreprises de la vague 1.

La réduction drastique du nombre d'entreprises concernées (de 50 000 à 10 000) suite à l'accord Omnibus devrait proportionnellement réduire les coûts globaux à l'échelle européenne. Néanmoins, les coûts unitaires par entreprise restent élevés, particulièrement pour le premier exercice de reporting.

Cependant, les législateurs estiment que les coûts de la non-adoption de ce règlement seraient encore plus élevés à moyen et long terme. Pourquoi ? 

Parce que sans ce cadre harmonisé, de nombreuses entreprises ne savent pas quelles données elles doivent communiquer, sans parler de leurs propres difficultés à obtenir ces données sur la chaîne d'approvisionnement pour leurs propres besoins. La CSRD, définie de manière claire et harmonisée, c'est donner un cadre et des consignes plus précises à suivre.

Enfin, l'environnement actuel n'est pas propice aux entreprises qui souhaitent se démarquer grâce aux critères ESG. En résumé, la symétrie des informations ESG sera grandement améliorée par la CSRD.

Des normes juridiquement contraignantes pour réguler tous les types d’entreprises

C'est pour cela que ces normes sont également juridiquement contraignantes. Le groupe de travail du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a élaboré et transmis en décembre 2025 des normes simplifiées qui définissent des données en fonction du secteur, de la taille et de l'entité. Avec la réduction du périmètre décidée par l'accord Omnibus, seules les plus grandes entreprises (>1 000 salariés) seront soumises aux normes d'information complètes.

Pour les PME non cotées qui souhaitent néanmoins structurer leur démarche de durabilité, la norme volontaire VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs) offre un cadre simplifié et aligné sur les ESRS. Cette norme permet aux PME de répondre aux demandes de leurs clients et partenaires sans subir la complexité de la CSRD complète.

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Malgré les reports et la réduction du périmètre, la CSRD reste une évolution majeure du reporting extra-financier en Europe. Les contraintes initiales peuvent faire peur. Mais cette norme va surtout — même simplifiée — simplifier le reporting extra-financier des entreprises et le rendre plus lisible. La CSRD, même dans sa version allégée post-Omnibus, garantit que les plus grandes entreprises sont mieux préparées à faire face aux défis environnementaux et sociaux actuels. En plus d'aider les entreprises en leur fournissant des consignes plus claires, c'est une bonne nouvelle pour les investisseurs, les consommateurs et le climat !

Si votre entreprise fait partie des vagues 2 ou 3, vous bénéficiez désormais de délais supplémentaires. Cependant, il est recommandé de ne pas attendre : commencer dès maintenant à structurer votre stratégie RSE, à réaliser votre bilan carbone et à vous familiariser avec les principes de la double matérialité vous permettra d'être prêts le moment venu. De plus, même si votre entreprise n'est plus dans le champ obligatoire suite à l'Omnibus, vos clients et partenaires peuvent vous demander des informations de durabilité — anticiper ces demandes est un avantage compétitif.

De plus, les entreprises ont encore 2 ans pour s'y adapter. Alors n'attendez pas et prenez les devants 😉

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