Les évolutions de la loi AGEC pour 2024 

Si vous on vous dit de limiter la production d’emballages et de repenser la gestion des déchets, vous pensez à la loi AGEC ? Bien joué, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) est en effet un véritable outil réglementaire pour l’économie circulaire. Alors qu’elle se fixe pour objectif de réduire le gaspillage et nos déchets, la loi AGEC présente un décret à chaque étape de réalisation ; zoom sur le dernier décret.  

Brève présentation de la loi AGEC 

Loi AGEC : quels objectifs ?  

L’objectif principal ? Modifier nos modes de consommation et de production pour tendre vers un modèle plus durable et écologiquement responsable. 

L’idée avec la loi AGEC est de passer d’une économie “linéaire”(produire, consommer, jeter) à une économie circulaire. Le concept de l’économie circulaire, en effet, mise sur un mode de production responsable qui consiste à limiter la production de déchets et le gaspillage des ressources pour préserver l’environnement. 

La loi AGEC souhaite accélérer la transition vers une économie circulaire en favorisant des pratiques telles que le recyclage des emballages, la revente d’occasion, le partage, la réutilisation des déchets ou encore l’éco conception…

🌿 Diminuer son empreinte carbone, réduire ces émissions de gaz à effet de serre et préserver l’environnement sont des résultats connexes à la transition vers une économie circulaire. 

Que contient la loi AGEC ? 

La loi AGEC a été promulguée le 10 février 2020 dans la lignée de la Charte de l’environnement de 2004. Elle est composée de 130 articles et se fixe des objectifs à atteindre pour les années à venir. 

La loi prévoit différentes étapes de réalisation appliquée par un décret, pour les périodes allant de 2021 à 2025, 2025 à 2030, 2030 à 2035 et 2035 à 2040.

Quelques chiffres sur le gaspillage, les déchets et le plastique..

Concernant le gaspillage alimentaire, ⅓ de notre poubelle résiduelle est concernée par des déchets alimentaires, selon le site du gouvernement français. Or, valorisés correctement, ces biodéchets pourraient être utilisés pour le chauffage urbain en biogaz ou utilisés comme compost. 

Concernant la pollution plastique, en France c’est 66,6 kg de déchets de plastique produits chaque année pour une personne, l’équivalent de 4,5 millions de tonnes de déchets en plastique chaque année, selon une étude de WWF pour l’année 2016.

La loi AGEC pour les entreprises : kesako concrètement ? 

L’objectif de la loi AGEC est également d’embarquer les entreprises dans cette transition vers une économie circulaire et de les pousser à modifier leur mode de production. 

Les exigences sur les produits 

Ecoconception, optimisation des déchets, mode de production respectueux de l’environnement, recyclage… les exigences sur les produits deviennent de plus en en plus stricts pour modifier et repenser nos modes de production, de consommation et de gestion des déchets. 

Le gouvernement souhaite par décret pousser les fabricants et les entreprises à repenser la conception des produits. Et si vous faisiez du packaging écologique votre marque de fabrique ? 

Anticiper les mesures de la loi à venir avec Carbo ! 

Si la loi AGEC paraît contraignante pour les entreprises, elle est néanmoins un des nombreux cadres réglementaires qui mobilise les entreprises dans la transition énergétique et écologique. 

Le bilan carbone est un outil indispensable à la mesure de ces émissions de gaz à effet de serre ! Pour identifier les postes les plus carbonés et pour réaliser un plan d’action efficace, Carbo vous accompagne dans la réalisation de votre bilan carbone.

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Les 5 axes de la loi AGEC  

Sortir du plastique jetable

Un objectif fixé par la loi AGEC pour 2040 : éliminer tous les emballages plastiques à usage unique et jetable. Pour sortir du plastique jetable, on applique la stratégie des “3R” : réduction, réemploi et recyclage de ces emballages en plastique. 

Ainsi, pour la première période 2021 à 2025, la loi AGEC mise sur  : 

• 20% de réduction des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025 avec au minimum la moitié obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation ;
• 100% des emballages à usage unique supprimés car catégorisés comme “inutiles”. Cela concerne par exemple, les emballages d’ampoules ou de piles ; 
• 100% des emballages en plastique à usage unique recyclés. Pour permettre la mise en place d’une industrie qui produit des emballages recyclables, sans substances limitant le cycle d’une économie circulaire. 

Diverses mesures ont vu le jour depuis 2021. Telles que l’interdiction du suremballage plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5kg. Ou encore l’interdiction des confettis en plastique coûteux pour l’environnement. 

Mieux informer les consommateurs

Informer le public signifie sensibiliser à une grande échelle. Mieux vaut prévenir que guérir 🙃

Ainsi, sur la question du tri, la mise en place d’un logo unique (TRIMAN) pour le tri est en cours. Un logo unique, des modalités de tri, et une harmonisation dans la couleur des poubelles sur l’ensemble du territoire permettent de s’y retrouver plus facilement. Une bonne manière de miser sur un tri plus efficace du côté du consommateur ! 

Une autre mesure sur cet axe concerne les perturbateurs endocriniens. Les fabricants devront informer leur public de la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits. Toutes les informations doivent être accessibles en ligne sur internet, public et libre de droit (open data). 

🔎 A titre d’exemple, depuis le 1er janvier 2022, les opérateurs Internet de téléphonie transmettent au client le coût carbone de leurs consommations de données numériques. Une bonne façon de sensibiliser à la pollution numérique et à l’impact sur l’environnement ! Cela signifie concrètement qu’à un nombre de data consommé correspond un nombre d’émissions de gaz à effet de serre émis ! 

Loi pour lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire 

Une des mesures dans cet axe a été d’interdire l’élimination des invendus non alimentaires. Cela signifie que seront donnés à des associations caritatives contre la précarité ou d’autres structures faisant partie de l’ESS (économie sociale et solidaire) les invendus, alors qu’autrefois, ils étaient éliminés. 

D’autres obligations et objectifs découlent de la lutte contre le gaspillage alimentaire ; 

• Les produits alimentaires invendus des grossistes doivent être distribués aux associations ; 
• une obligation de réduction du gaspillage alimentaire pour différents acteurs (les secteurs de la distribution alimentaire et de la restauration collective devront réduire le gaspillage alimentaire de 50 % par rapport au niveau de 2015 et cela d’ici 2025 par exemple.) 

Agir contre l’obsolescence programmée

💡 L’obsolescence programmée correspond au fait de concevoir intentionnellement des produits ayant une durée de vie limitée ou étant obsolètes au bout d'un certain temps, afin d'inciter les consommateurs à en acheter de nouveaux.

Encourageant la surconsommation, cette pratique industrielle génère un fort impact environnemental et sociétal. 

Pour y remédier, un décret du 1er janvier 2021 a mis en place un indice de réparabilité que doivent afficher les vendeurs d’équipements électroniques et électriques. Cet indice s’applique à 9 catégories de produits. Il concerne également la vente en ligne et indique au consommateur le niveau de réparabilité des produits.

D’autres mesures et lois telles que l’amélioration de l’information sur le maintien de la compatibilité logicielle ou le fait de faciliter la réparation sont également au programme.

Mieux produire

Cette mesure vise les industries, les producteurs, importateurs et distributeurs qui devront financer leur gestion des déchets en cotisant auprès d’eco organismes.  

La loi AGEC met en place une responsabilité élargie du producteur (REP), une manière d’appliquer le principe “pollueur-payeur”.

Six nouvelles filières ont été ajoutées, parmi lesquelles : les produits du tabac, les jouets, les articles de sport et de loisirs ; les articles de bricolage et de jardin, les produits ou matériaux de construction du bâtiment et enfin les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.

💡 On retrouve notamment ce principe dans la Charte de l’Environnement. “Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement.”

Les nouvelles mesures 2024 

De la vaisselle réutilisable pour la restauration rapide 

L'avez-vous remarqué en allant dans votre fast-food préféré ? 

Depuis le 1er janvier 2024, la loi interdit les établissements de restauration rapide servant plus de 20 couverts simultanément d'utiliser de vaisselle jetable à destination de la consommation sur place. Ainsi, la vaisselle réutilisable remplace la vaisselle jetable. Cela concerne les gobelets, couvercles, assiettes, récipients et couverts. 

Cela ne concerne pas seulement les fast-food. Les entreprises ayant une restauration collective, les cantines scolaires aussi et tout établissement de restauration rapide en somme !

🔎 Que représente cette mesure en chiffres ? 130 000 tonnes d’emballages à usage unique et de gobelets évités, selon l’ADEME ! Rien que pour McDonalds, ce serait près de 115 tonnes de déchets et de produits d’emballages par jour en France produits, selon Zero Waste France !

L’arrêt d’une impression systématique pour les tickets de caisse 

Afin de réduire la quantité de papier produite lors de chaque passage en caisse, il est désormais obligatoire de proposer aux clients un ticket papier ou un reçu par mail, dématérialisé. L’objectif est d’éviter la production inutile d’un papier souvent jeté à la sortie du magasin. Ce décret est appliqué depuis le 1er avril 2024.

Ce type de papier est également souvent difficile à recycler. Et il génère un impact sur la santé lié à la présence de bisphénol F ou S, un perturbateur endocrinien.

Ainsi, selon le site du gouvernement, cela permettra de réduire le nombre de rouleaux de papier consommés chaque année. Ce qui représente plus de 10 000 rouleaux par an et par hypermarché, destiné à l’impression des tickets de caisse. 

⚠️ Attention toutefois, tous les achats ne sont pas concernés par cette mesure ; les biens munis d’une garantie légale ou les opérations bancaires annulées doivent être accompagnés d’un reçu papier physique. 

La mise en place d’un fonds de réparation pour le textile et les meubles

Afin d’inciter le public à réparer plutôt qu’acheter et pour favoriser à ce titre l’économie circulaire, un fonds de réparation pour le textile est mis en place. Rejoignant ainsi d’autres filières REP concernées par le fonds. 

Des eco-organismes labellisent les réparateurs selon différents critères qui évaluent la distance entre le lieu de dépôt du produit à réparer et le lieu de réparation afin de favoriser la proximité géographique. 

Élargissement du principe “pollueur-payeur”

Alors que six nouvelles filières avaient été déjà intégrées, deux nouvelles rejoignent le groupe des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) qui devront prendre en charge leurs déchets. 

Ainsi pour 2024, ce principe concerne la filière du bâtiment et du pneu. 

Les mesures à venir jusqu’en 2025 

D’autres mesures et décrets vont voir le jour dans les prochaines années, parmi lesquelles :

• Un indice de durabilité sur les produits électroniques pour un décret visé au 1er janvier 2024. Il remplacera l’indice de réparabilité déjà mis en place depuis le 1er janvier 2021 et qui intégrera la fiabilité et la robustesse des produits. 
• Des bonus et malus d’éco-conception sous la forme de primes ou de pénalités évalués selon des critères environnementaux. Les consommateurs seront informés de ce système. Cela permettra d’encourager la production et l’achat de produits respectueux de l’environnement. Tous les produits concernés sont ceux appartenant à une filière REP. Tels que les emballages, les piles ou les produits électriques et électroniques. 
• Des solutions de filtres à microfibres plastiques sur les lave-linge. En effet, selon Greenpeace 6kg de linge lavé en machine libère 500 000 microfibres de polyester et 700 000 d’acrylique. La destination atteinte par ces microfibres plastiques ? L'océan. La loi AGEC permettrait ainsi d’éviter leur dispersion. Cela concerne les machines à laver neuves sur le marché à partir du 1er janvier 2025. 
• Une réduction du gaspillage alimentaire d’au moins de moitié par rapport au niveau 2015 pour 2025. Pour les secteurs de la distribution alimentaire et de la restauration collective. Ainsi que pour les secteurs qui produisent ou transforment des denrées alimentaires et la restauration commerciale (d’ici 2030)
• Des poubelles de tri à partir de 2025 verront le jour dans l’espace public. Ce qui permettra de trier ces déchets dans les parcs, rues et places. 
• Un plan d’action de prévention et d’éco conception tous les cinq pour les producteurs dans une filière pollueur-payeur. 

Plus de lectures ? Voici les documents officiels ! 🚀

Lire le décret d’application de la loi AGEC 

Lire le document de référence sur la loi anti-gaspillage dans le quotidien des français