Loi AGEC 2026 : ce qui change vraiment pour les entreprises

Si on vous dit de limiter la production d’emballages et de repenser la gestion des déchets, vous pensez à la loi AGEC ? Bien joué, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) est en effet un véritable outil réglementaire pour l’économie circulaire. Alors qu’elle se fixe pour objectif de réduire le gaspillage et nos déchets, la loi AGEC présente un décret à chaque étape de réalisation ; zoom sur le dernier décret.  

La Loi AGEC en bref

• La loi AGEC structure la transition française vers l'économie circulaire autour de 5 axes : sortie du plastique jetable, information des consommateurs, lutte contre le gaspillage, fin de l'obsolescence programmée, responsabilité élargie des producteurs (REP)
• En 2026, de nouvelles mesures sont mises en application ou en projet : interdiction des microplastiques dans les cosmétiques rincés, simplification du tri dans les territoires ultramarins, filière REP « emballages professionnels » (EPRO).
• Le règlement européen PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) entre en application le 12 août 2026. Il exigera des objectifs de contenu recyclé, de réemploi et d'étiquetage harmonisé.

Qu'est-ce que la loi AGEC ?

Définition et objectifs

Premièrement, la loi AGEC est une loi anti-gaspillage française visant à passer d’une économie “linéaire” (produire, consommer, jeter) à une économie circulaire. Le concept de l’économie circulaire mise sur un mode de production responsable qui consiste à limiter la production de déchets et le gaspillage des ressources pour préserver l’environnement. Ainsi des pratiques telles que le recyclage des emballages, la revente d’occasion, le partage, la réutilisation des déchets ou encore l’éco conception sont favorisées.

Ensuite, la loi AGEC a été promulguée le 10 février 2020 dans la lignée de la Charte de l’environnement de 2004. Elle est composée de 130 articles et se fixe des objectifs à atteindre pour les années à venir. La loi prévoit différentes étapes de réalisation appliquées par un décret, pour les périodes allant de 2021 à 2025, 2025 à 2030, 2030 à 2035 et 2035 à 2040.

💡 Diminuer son empreinte carbone, réduire ses émissions de gaz à effet de serre et préserver l’environnement sont des résultats connexes à la transition vers une économie circulaire. 

Quels chiffres retenir sur le gaspillage et le plastique en France ?

D'une part, concernant le gaspillage alimentaire, ⅓ de notre poubelle résiduelle est concernée par des déchets alimentaires, selon le site du gouvernement français. Or, valorisés correctement, ces biodéchets pourraient être utilisés pour le chauffage urbain en biogaz ou utilisés comme compost. 

💡En France, 63 kg de nourriture comestible sont gaspillés de la production à la consommation chaque année par personne. Selon le ministère de l'Agriculture, environ 20% de la nourriture produite chaque année est gaspillée.

D'autre part, concernant la pollution plastique, chaque habitant de l'UE a produit en moyenne 36,1 kilos de déchets d'emballages plastiques en 2022. La France affiche un taux de recyclage des déchets plastiques de seulement 25,2% en 2022, l'un des plus faibles de l'Union européenne. Toutefois, une progression est observée : en 2024, la production de plastique recyclé a augmenté de 9,2% par rapport à 2023, atteignant 623 560 tonnes recyclées en France.

La loi AGEC, qu'est-ce que ça change concrètement pour les entreprises ?

L’objectif de la loi AGEC est également d’embarquer les entreprises dans cette transition vers une économie circulaire et de les pousser à modifier leur mode de production. 

Les exigences sur les produits 

Écoconception, optimisation des déchets, mode de production respectueux de l’environnement, recyclage… les exigences sur les produits deviennent de plus en plus strictes pour modifier et repenser nos modes de production, de consommation et de gestion des déchets. 

En effet, le gouvernement souhaite par décret pousser les fabricants et les entreprises à repenser la conception des produits. L'éco-conception devient un pilier de la stratégie produit des entreprises. Découvrez notre guide complet sur l'éco-conception pour mettre en place une démarche structurée et efficace. Et si vous faisiez du packaging écologique votre marque de fabrique ? Transformer ses emballages devient un impératif réglementaire et commercial.

Comment anticiper les mesures de la loi à venir avec Carbo ?

Si la loi AGEC paraît contraignante pour les entreprises, elle est néanmoins un des nombreux cadres réglementaires qui mobilisent les entreprises dans la transition énergétique et écologique. 

Ainsi, le bilan carbone est un outil indispensable pour mesurer ses émissions de gaz à effet de serre, identifier les postes les plus carbonés et construire un plan d'action efficace. Carbo vous accompagne dans la réalisation de votre bilan carbone, que vous soyez une TPE, une PME, une ETI ou un groupe multi-entités.

Par ailleurs, sur le volet produit, la loi AGEC pousse les entreprises vers l'éco-conception. Cela implique l'intégration de l'impact environnemental dès la conception d'un produit ou d'un emballage. Pour objectiver cette démarche, Carbo propose un logiciel d'analyse du cycle de vie (ACV), la méthode de référence pour évaluer l'impact d'un produit à chaque étape de sa vie. L'outil Carbo, boosté à l'IA, permet d'obtenir de premières hypothèses en quelques minutes seulement.

Enfin, engager votre entreprise pour l'environnement en calculant, puis en réduisant, votre empreinte carbone devient un prérequis réglementaire comme un gage de compétitivité et de confiance vis-à-vis de vos clients et partenaires et un levier de réduction des coûts à long terme.

Quels sont les 5 axes de la loi AGEC ?

Sortir du plastique jetable

Un objectif fixé par la loi AGEC pour 2040 : éliminer tous les emballages plastiques à usage unique et jetable. Pour sortir du plastique jetable, on applique la stratégie des “3R” : réduction, réemploi et recyclage de ces emballages en plastique. 

Ainsi, pour la première période 2021 à 2025, la loi AGEC mise sur : 

• 20% de réduction des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025 avec au minimum la moitié obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation ;
• 100% des emballages à usage unique supprimés car catégorisés comme “inutiles”. Cela concerne par exemple, les emballages d’ampoules ou de piles ; 
• 100% des emballages en plastique à usage unique recyclés. Pour permettre la mise en place d’une industrie qui produit des emballages recyclables, sans substances limitant le cycle d’une économie circulaire. 

Diverses mesures ont vu le jour depuis 2021. Telles que l’interdiction du suremballage plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5kg. Ou encore l’interdiction des confettis en plastique coûteux pour l’environnement. 

Par exemple, depuis le 1er janvier 2025, les bouteilles pour boissons en PET doivent contenir au moins 25% de plastique recyclé, un taux qui passera à 30% minimum en 2030. Cette mesure concrétise l'objectif d'incorporation croissante de matières recyclées dans les produits.

Néanmoins, en 2026, la trajectoire vers ces objectifs reste décevante. Les coûts de traitement des déchets continuent d'augmenter et la consommation de bouteilles plastiques progresse encore. Toutefois, des signaux positifs émergent avec l'ouverture de nouveaux centres de sur-tri permettant de mieux recycler certains flux jusqu'ici incinérés ou enfouis, comme les pots de yaourt, barquettes ou films plastiques.

Mieux informer les consommateurs

Informer le public signifie sensibiliser à grande échelle. Mieux vaut prévenir que guérir 🙃

Ainsi, sur la question du tri, la mise en place d’un logo unique (TRIMAN) pour le tri est en cours. Un logo unique, des modalités de tri, et une harmonisation dans la couleur des poubelles sur l’ensemble du territoire permettent de s’y retrouver plus facilement. Depuis 2025, 100% des habitants de France métropolitaine peuvent trier tous les emballages et papiers grâce à la simplification du geste de tri. Depuis le 1er janvier 2026, cette simplification du geste de tri s'étend aussi aux 2,2 millions d'habitants des territoires ultramarins (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Martin, La Réunion, Mayotte), qui peuvent désormais trier tous leurs emballages plastiques, films et barquettes compris. Une bonne manière de miser sur un tri plus efficace du côté du consommateur ! 

De plus, une autre mesure sur cet axe concerne, elle, les perturbateurs endocriniens. Les fabricants devront informer leur public de la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits. Toutes les informations doivent être accessibles en ligne sur internet, publiques et libres de droit (open data). 

🔎 À titre d’exemple, depuis le 1er janvier 2022, les opérateurs Internet de téléphonie transmettent au client le coût carbone de leurs consommations de données numériques. Une bonne façon de sensibiliser à la pollution numérique et à l’impact sur l’environnement ! En effet, cela signifie concrètement qu’à un nombre de data consommé correspond un nombre d’émissions de gaz à effet de serre émis ! 

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Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire

En premier lieu, la mesure phare de cet axe interdit l'élimination des invendus non alimentaires. Ils doivent désormais être donnés à des associations caritatives ou à d'autres structures de l'économie sociale et solidaire (ESS).

En second lieu, d’autres obligations et objectifs découlent de la lutte contre le gaspillage alimentaire : 

• Les produits alimentaires invendus des grossistes doivent être distribués aux associations ; 
• Les secteurs de la production et de la restauration commerciale ont jusqu'à 2030 pour atteindre l'objectif de réduction de 50% du gaspillage alimentaire. Une diminution déjà effectuée pour la distribution et la restauration collective depuis 2025.

Agir contre l’obsolescence programmée

💡 L’obsolescence programmée correspond au fait de concevoir intentionnellement des produits ayant une durée de vie limitée ou étant obsolètes au bout d'un certain temps. Cela incite les consommateurs à en acheter de nouveaux.

En effet, encourageant la surconsommation, cette pratique industrielle génère un fort impact environnemental et sociétal. 

Pour y remédier, un décret du 1er janvier 2021 a mis en place un indice de réparabilité que doivent afficher les vendeurs d’équipements électroniques et électriques. Cet indice s'applique actuellement à 9 catégories de produits. Il concerne également la vente en ligne et indique au consommateur le niveau de réparabilité des produits. Les catégories concernées par l'indice de réparabilité en 2025 sont : ordinateurs portables, tondeuses à gazon, lave-vaisselle, aspirateurs et nettoyeurs haute pression.

L'indice de durabilité évalue les produits sur une note de 0 à 10. Il se base sur trois critères principaux : réparabilité, fiabilité (résistance à l'usure, facilité de maintenance) et possibilités d'amélioration logicielle ou matérielle.

Par ailleurs, le ministère de la Transition écologique a annoncé, fin 2025, des travaux pour étendre l'indice de réparabilité à 12 nouvelles catégories de produits. C'est un chantier encore en cours, sans date d'entrée en vigueur confirmée à ce jour.

De plus, d'autres mesures et lois telles que l'amélioration de l'information sur le maintien de la compatibilité logicielle ou le fait de faciliter la réparation sont au programme. Le bonus réparation, lancé en décembre 2022, a lui aussi évolué. En 2026, il couvre plus de 70 familles d'appareils. Il pourrait atteindre des montants revalorisés jusqu'à 60 € pour le gros électroménager (lave-linge, réfrigérateurs, lave-vaisselle) et jusqu'à 45 € pour l'informatique. Le dispositif reste toutefois encore peu sollicité par les consommateurs en 2026, faute de notoriété suffisante.

Pousser les entreprises à mieux produire

Cette mesure vise les industries, les producteurs, importateurs et distributeurs qui devront financer leur gestion des déchets en cotisant auprès d’éco-organismes.  

La loi AGEC met en place une responsabilité élargie du producteur (REP), une manière d’appliquer le principe “pollueur-payeur”.

Six nouvelles filières ont été ajoutées. Ce sont les produits du tabac, les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin, les produits ou matériaux de construction du bâtiment et enfin les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.

En 2024, les filières du bâtiment et du pneu ont rejoint le dispositif REP. Depuis le 1er janvier 2025, deux nouvelles extensions majeures sont entrées en vigueur :

• La REP s'étend aux emballages industriels et commerciaux, permettant de financer la collecte des emballages secondaires et de la restauration.
• Les entreprises et collectivités doivent obligatoirement trier leurs déchets textiles.

Selon l'ADEME, la France compte 19 filières REP officielles en 2026. Une nouvelle filière unifiée « emballages professionnels » (EPRO) a été reportée au 1er janvier 2027. Celle-ci était initialement prévue pour le 1er juillet 2026. L'objectif est d'atteindre 25 filières d'ici 2025-2026, avec notamment les emballages de la restauration, les textiles sanitaires, les engins de pêche et les appareils médicaux.

💡 On retrouve notamment ce principe dans la Charte de l’Environnement. “Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement.”

Quelles mesures sont entrées en vigueur récemment et lesquelles arrivent ?

Tableau récapitulatif des mesures liées à la loi AGEC en 2026

Plusieurs mesures de la loi AGEC sont désormais effectives depuis 2026, tandis que d'autres évolutions sont prévues pour les années suivantes.

Quelles mesures de la loi AGEC étaient déjà en vigueur avant 2025 ?

Mesure	Entrée en vigueur	Ce qu'il faut savoir
Plan de Prévention et d'Éco-conception (PPE) pour les producteurs REP	Obligation continue depuis 2023, révision tous les 5 ans	Chaque producteur relevant d'une filière REP doit réduire son usage de ressources non renouvelables, augmenter la part de matières recyclées et améliorer la recyclabilité de ses produits
Interdiction de la vaisselle jetable pour la consommation sur place en restauration collective : cantines, fast-food, etc. (pour les établissements servant plus de 20 couverts simultanément)	1er janvier 2023	En 2026, plus de la moitié des fast-foods ne respecteraient toujours pas cette obligation ; les contrôles DGCCRF (environ 12 % des établissements contrôlés en 2024) et les sanctions se renforcent, jusqu'à 75 000 € d'amende en cas de récidive
Fonds de réparation pour les meubles et le textile	1er janvier 2023 (meubles) / 7 novembre 2023 (textile)	Il prend en charge une partie du coût de réparation pour inciter à réparer plutôt qu'à racheter Des éco-organismes labellisent les réparateurs selon leur proximité géographique avec le lieu de dépôt.
Fin de l'impression systématique des tickets de caisse	1er avril 2024	Un ticket papier n'est plus imprimé par défaut. Le client peut demander un reçu dématérialisé. Exception : biens sous garantie légale et opérations bancaires annulées

Qu'est-ce que la loi AGEC a changé en 2025 ?

Mesure	Entrée en vigueur	Ce qu'il faut savoir
L'indice de durabilité remplace l'indice de réparabilité pour deux catégories de produits	8 janvier (téléviseurs) / 8 avril 2025 (lave-linge)	Extension à de nouvelles catégories annoncée par le ministère (12 familles visées, en plusieurs vagues), mais sans date d'entrée en vigueur confirmée à ce jour
Filtres à microfibres plastiques sur les lave-linge neufs domestiques ou professionnels vendus en France	1er janvier 2025	Selon Greenpeace 6kg de linge lavé en machine libère 500 000 microfibres de polyester et 700 000 d'acrylique. La destination atteinte par ces microfibres plastiques ? Les eaux usées puis l'océan.
Bonus et malus d'éco-conception	1er janvier 2025	S'applique aux produits d'une filière REP (emballages, piles, produits électriques et électroniques)
Extension REP emballages industriels et commerciaux + tri textile obligatoire	1er janvier 2025	Concerne toutes les entreprises et collectivités
Obligation d'installer des poubelles de tri bi-flux et tri-flux dans l'espace public	1er janvier 2025	Déployées dans les gares, rues, parcs et centres commerciaux avec une harmonisation des couleurs identique à celle du domicile ; objectif de capter jusqu'à 300 000 tonnes d'emballages jetés hors domicile chaque année

Les mesures appliquées en 2026 ou en projet

Mesure	Entrée en vigueur	Ce qu'il faut savoir
Simplification du tri dans les territoires ultramarins	1er janvier 2026	2,2 millions d'habitants concernés, environ 6 600 tonnes de déchets supplémentaires attendues au recyclage chaque année
Interdiction des microplastiques dans les cosmétiques rincés	1er janvier 2026	Concerne shampoings, gels douche et démaquillants rincés au-delà de 0,01 % en masse. Les produits non rincés suivront en janvier 2027
Nouvelle filière REP « emballages professionnels » (EPRO)	Non confirmée. Hypothèse du 1er janvier 2027 évoquée	Unifie plusieurs obligations existantes, dont l'ancienne REP restauration
Règlement européen PPWR (UE 2025/40)	12 août 2026	S'applique directement, sans transposition nationale ; contenu recyclé obligatoire dès 2028, objectifs de réemploi et recyclage renforcés à horizon 2030

Ainsi, le règlement PPWR s'impose directement à toutes les entreprises françaises sans texte de loi national supplémentaire. Il vient se superposer au cadre AGEC déjà en place, avec des exigences renforcées sur l'étiquetage, la recyclabilité et le contenu recyclé des emballages. Pour les entreprises qui exportent au sein de l'UE, c'est un chantier de mise en conformité à anticiper dès maintenant !

Quel bilan pour la loi AGEC en 2026 ?

Enfin, un bilan contrasté se dessine pour la loi AGEC. Si de nombreuses mesures sont dès à présent appliquées, d'autres rencontrent des obstacles :

Points positifs :

• 100% du territoire métropolitain bénéficie désormais de la simplification du tri.
• De nouveaux centres de sur-tri permettent de mieux valoriser certains flux de déchets.
• Le nombre de filières REP continue de croître, élargissant le champ d'action du principe pollueur-payeur.
• La progression du recyclage du plastique s'accélère (+9,2% en 2024)

Points de vigilance :

• Les taux de recyclage restent en-deçà des objectifs fixés (48,7% en 2026 contre 65% visés initialement pour 2025).
• L'objectif de réduction de 50% du gaspillage alimentaire (vs 2015) n'a pas été atteint. Selon le Baromètre Anti-Gaspillage 2025, 29 % des grandes et moyennes surfaces jettent encore des denrées consommables plusieurs fois par semaine.
• L'application de certaines mesures phares reste insuffisante (vaisselle réutilisable, biodéchets).
• La consommation de bouteilles plastiques continue d'augmenter.
• Les taux de réemploi stagnent à un niveau faible.
• Des disparités territoriales importantes persistent dans la mise en œuvre.

Voici les documents officiels : 🚀

Lire le décret d’application de la loi AGEC 

Lire le document de référence sur la loi anti-gaspillage dans le quotidien des français 

💡Découvrez en détail une autre loi française sur l'environnement : la loi climat.

FAQ - Quelques points à retenir de la loi AGEC