Le décret tertiaire : comment l'appliquer dans son entreprise ?

Alise Durand
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Les bâtiments du secteur tertiaire français chauffés et climatisés représentent environ 940 millions de m2 de surface de plancher. On s’imagine donc assez simplement l’importance des émissions de GES dues à la consommation énergétique des bâtiments de ce secteur. En France, le décret tertiaire vise la réduction de cette consommation énergétique. Comment prendre en compte cette réglementation pour réduire le bilan carbone de son entreprise ?

décret tertiaire

Le décret tertiaire : un renouveau pour le secteur tertiaire

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Définition

Le décret tertiaire correspond à la nouvelle réglementation sur la consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire. Il s’inscrit dans les obligations de la transition énergétique.

Ce projet découle de la loi ELAN (loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), promulguée fin 2018 et entrée en vigueur en octobre 2019.

Concrètement, le décret tertiaire prévoit l’obligation de mise en place d’actions de réduction de la consommation d’énergie des bâtiments du secteur tertiaire. En route vers la sobriété !

sobriété à travers le décret tertiaire

Quelle part des émissions de gaz à effet de serre pour le secteur tertiaire ?

Le décret tertiaire devient de plus en plus légitime dans la mesure où le secteur tertiaire s’étend de plus en plus. Et il en va de même pour ses émissions de gaz à effet de serre. D’ailleurs, en France, la part des émissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel-tertiaire atteignait 18% en 2019. Pour se faire une idée de son importance, la part de ses émissions carbone est supérieure à celle du secteur de l’industrie en France. Aujourd’hui, le secteur du résidentiel-tertiaire fait donc partie des plus gros postes émetteurs de GES en France avec le secteur du transport et le secteur de l’agriculture.

Les principales sources d’émissions des bâtiments du tertiaire sont les équipements de chauffage, de climatisation et de production d’eau chaude.

Quels publics sont concernés par le décret tertiaire ?

Pour que le décret tertiaire soit significatif et qu’il touche le plus grand nombre possible, les critères définis sont assez larges.

Ainsi, sont obligés de prendre en compte ce décret tous les propriétaires et les occupants de bâtiments à usage tertiaire (exclusifs ou mixtes) dont la surface est supérieure à 1000m2. Aussi, cette nouvelle réglementation s’applique aux services publics comme aux acteurs privés. Enfin, elle concerne les activités marchandes et non marchandes. Avec ces critères, on estime qu’environ 80% des bâtiments que compte le parc tertiaire sont touchés par le décret.

EnseignementSantéJusticeHôtellerie et immobilier
RestaurationRésidence de tourismeCulture et spectaclesImprimerie et reprographie
BlanchisserieStationnement et services automobiles, moto ou nautiqueAérogaresGares ferroviaires, routières, maritime ou fluviale
LogistiqueCentres d’exploitation informatiqueSportCommerces
Liste des activités touchés par le décret tertiaire

Si vous faites partie de cette liste, vous avez jusqu’au 30 septembre 2022 pour faire votre déclaration initiale sur la plateforme OPERAT. Cette déclaration doit notamment :

  • Contenir le type de l’activité tertiaire exercée et la surface des bâtiments
  • Faire un inventaire des consommations énergétiques des deux années précédentes
  • Identifier les sites de consommation concernés

Ensuite, à partir de cette échéance, il s'agira de soumettre une déclaration de la même nature chaque année sur la plateforme.

🖐 OPERAT (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire) est une plateforme d’accompagnement de l’ADEME pour le recueil et le suivi des consommations d'énergie du secteur tertiaire.

déclarations OPERAT

Par contre, les bâtiments destinés au culte et les bâtiments dans lesquels est exercée une activité à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire ne sont pas concernés par cette réglementation.

Quels sont ses objectifs de réduction ?

La mise en œuvre et le respect de ce décret permettrait d’atteindre un objectif de réduction en valeur relative (%) et un objectif de réduction en valeur absolue.

En valeur relative, il s’agit de réduire la consommation d’énergie finale des bâtiments du secteur tertiaire d'au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010. 

En valeur absolue, l’objectif est d’arriver à respecter un seuil de consommation d’énergie pour chaque catégorie de bâtiment. Ici, les valeurs sont exprimées en kWh/m2/an et sont fixées avant le début de chaque décennie.

Selon le Ministère de la Transition écologique, pour les assujettis n’ayant pas encore entrepris d’actions de réduction, il est préférable de se tourner vers l’objectif exprimé en valeur relative (%). Pour ceux qui ont déjà entamé une démarche de réduction de consommation énergétique, il s’agit plutôt de s’orienter vers l’objectif exprimé en valeur absolue.

A travers ces objectifs de réduction, le décret tertiaire entend maîtriser la demande d’énergie et favoriser l’efficacité et la sobriété énergétiques des bâtiments tertiaires en France.

Comment répondre au décret tertiaire en tant qu’entreprise ?

Commencer par un état des lieux de ses émissions …

Pour intégrer le décret tertiaire dans son entreprise, il est nécessaire en premier lieu d’identifier les postes de consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre de son bâtiment. Concrètement, il s'agit de démarrer par un audit environnemental. Si vous êtes une TPE, PME ou ETI, faire appel à une solution de calcul carbone digitalisée et automatisée s’avère être la solution la plus adaptée et efficace, et la moins coûteuse.

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Tout d’abord, Carbo vous fournit une aide et un support pour la collecte des données à travers des questionnaires. Ensuite, on réalise votre bilan carbone grâce à ces données. Enfin, on vous permet d’avoir un visuel facile à comprendre sur votre consommation énergétique.

Et, grâce au bilan carbone de vos bâtiments et après avoir fait une cartographie des flux d’énergie, vous identifierez facilement vos postes les plus consommateurs d’énergie. Carbo est là pour vous accompagner et pour vous aider à mettre en place des solutions pour atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire.

… Puis définir un plan d’actions

En identifiant les leviers d’actions dans son bâtiment

Quelles sont ensuite les bonnes pratiques à adopter dans ses bâtiments ?

La première étape pour élaborer un plan d’action est d’identifier tous les leviers d’actions, i.e. les catégories dans lesquelles mettre en place des mesures concrètes.

En ce qui concerne le décret tertiaire, voici les leviers d’actions sur lesquels vous pouvez jouer :

  • Performance énergétique des bâtiments
  • Installation d’équipements 
  • Installation de dispositifs de contrôle et de gestion des équipements
  • Amélioration de l’exploitation des équipement existants
  • Adaptation des locaux à un usage économe en énergie et incitation à des comportements sobres

En adoptant des actions destinées à atteindre les objectifs

La deuxième étape consiste à adopter des actions qui permettront d’atteindre les objectifs de réduction d’énergie fixés par le décret tertiaire.

plan d'actions décret tertiaire

Il existe un grand nombre d’actions pour réduire la consommation énergétique de ses bâtiments. En voici quelques unes :

Performance énergétique des bâtiments - Renforcer l’isolation
- Renforcer la menuiserie
- Effectuer des travaux de rénovation
Installation d’équipements plus économes en énergie et des dispositifs de contrôle et de gestion des équipements- Remplacer les éclairages très énergivores
- Remplacer les systèmes de CVC très énergivores
- Installer des capteurs intelligents
- Installer des brasseurs d’air
- Mettre en place des dispositifs coupe veille
- Choisir des équipements numériques à économie d’énergie
Amélioration de l’exploitation des équipements existants- Optimiser l’éclairage
- Optimiser les systèmes de CVC (Chauffage, Ventilation, Climatisation)
- Nettoyer les équipements
Adaptation des locaux à un usage économe en énergie et des comportements- Ajuster les températures
- Faire attention à l’éclairage en continu
- Organiser l’espace de travail en fonction de l’éclairage naturel
- Réduire le stockage des données informatiques
- Éteindre les équipements en partant
- Sensibiliser les occupants
Quelques mesures pour répondre au décret tertiaire

Ainsi, les possibilités d’actions pour répondre au décret tertiaire sont larges et adaptables à toutes les entreprises : rénovation des bâtiments, adoption de comportement de sobriété, meilleure gestion des équipements existants

Certaines actions sont plus longues et plus coûteuses à mettre en place que d’autres. Mais en général, commencer par développer des éco-gestes et des bonnes pratiques en interne fait réaliser des économies qui pourront ensuite servir à financer des mesures plus difficiles à mettre en place comme des travaux lourds de rénovation énergétique.

Enfin, il est important de suivre ses plans d’action et l’évolution des résultats obtenus à travers un bilan carbone annuel. Il est parfois difficile de percevoir immédiatement les résultats de réduction lorsque l’on s’engage dans une trajectoire de sobriété. Mais il faut rester patient ! Lorsqu’il s’agit d’investissement pour la sobriété, les résultats ou retours sur investissement sont significatifs à moyen et long terme.

bilan carbone annuel décret tertiaire

Quid des avantages et des limites ?

Finalement, intégrer le décret tertiaire dans votre entreprise est un moyen de répondre aux enjeux environnementaux. Et en ce sens, entamer votre démarche le plus vite possible vous permet de vous démarquer de la concurrence et de le montrer au grand public à travers l’obtention de certifications en respectant des normes.

🖐 Pour les organismes qui s’engagent à réduire leur impact sur le climat en améliorant leurs résultats grâce à un management efficace de l’énergie, il existe la norme ISO 50001. Elle est conçue pour aider les organismes à réduire la consommation d’énergie à travers la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie (SME) et de modalités pratiques.

De plus, si sur le court terme, les travaux de rénovation font augmenter vos coûts, sur le long terme, les économies d’énergie et une meilleure gestion interne des consommations d’énergie font réduire certains coûts significatifs à votre entreprise ! Finalement, la contrainte réglementaire devient une opportunité économique !

Cependant, il est possible que les actions de rénovation affectent la structure de certains bâtiments, notamment celles des vieilles bâtisses. Par ailleurs, certains bâtiments du secteur tertiaire sont classés dans le patrimoine. Or entreprendre des travaux de rénovation peut modifier de manière importante les parties extérieures.

Alise Durand
Content Manager chez Carbo
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