Quel reporting carbone pour les entreprises ?

Teaser, le reporting carbone c’est la partie où l’on rend des comptes 👩‍🏫

Lorsque l’entreprise engage une démarche afin de mesurer son impact, que ce soit par obligation ou volontairement, cela implique dans de nombreux cas de partager publiquement les résultats. Autrement dit ? Plus de transparence et une meilleure connaissance globale de l’impact de chaque secteur. Dans ce guide on vous explique tout ! Quelles sont les obligations à respecter ? Ou alors, les reportings à prévoir selon la typologie d’entreprise ? Mais quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces contraintes ? Et enfin, comment préparer les évolutions à venir sur le sujet ? Pas de mauvaises surprises, vous saurez tout.

Le reporting carbone des entreprises: c’est quoi ?

Il s’agit pour l’entreprise d’effectuer ce que l’on appelle un bilan carbone.

Et avant d’aller plus loin, rappel de ce qu’est un bilan carbone. 

“C’est l’équivalent d’une photo exhaustive des émissions de gaz à effet de serre sur une période donnée et figée de toutes les émissions générées par l'activité d'une entreprise : directes et indirectes.” 

Retrouvez d’ailleurs une FAQ complète pour tout comprendre au sujet et au jargon sur notre site Hello Carbo.

Ce bilan carbone représente la première étape indispensable pour initier une politique de contrôle et de réduction de l'impact des entreprises sur le changement climatique. Ces réglementations ont permis d'insuffler une réflexion carbone pour de nombreuses entreprises, qu'il s'agisse de TPE, PME, ETI ou groupes multi-entités.

Le reporting carbone est-il obligatoire ? 

Le reporting carbone des entreprises est obligatoire pour : 

• Les entreprises de plus de 500 salariés en France métropolitaine 
• Les entreprises de plus de de 250 salariés en outre-mer
• Les entités publiques de plus de 250 salariés 
• Les collectivités de plus de 50 000 habitants 

Il est obligatoire de réaliser un bilan carbone à minima tous les 4 ans pour les entreprises et tous les 3 ans pour les collectivités. Les résultats doivent être publiés sur BEGES (le site dédié de l’ADEME). Il est donc possible de consulter les données car elles deviennent publiques par la même occasion.

💡 ‍Bon à savoir : C'est une obligation légale depuis le 1er juillet 2022, renforcée par le décret n° 2022-982 qui a rendu obligatoire la prise en compte du Scope 3 (émissions indirectes significatives) à partir du 1er janvier 2023. En cas de non-respect de cette obligation, l'entreprise s'expose à une amende de 50.000€ (et 100.000€ en cas de récidive) depuis la loi relative à l'industrie verte d'octobre 2023. De plus, depuis juin 2024, l'obtention d'aides publiques à la transition écologique et énergétique est conditionnée à la réalisation et transmission du BEGES. Malgré ces sanctions renforcées, seules 31% des entreprises concernées respectent leur obligation en 2025.

Les entreprises soumises à la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) peuvent être dispensées du BEGES français si leur rapport de durabilité inclut les informations équivalentes. Suite à la directive Omnibus adoptée en décembre 2025, seules les entreprises de plus de 1000 salariés ET réalisant plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires sont désormais soumises à la CSRD, excluant environ 80% des entreprises initialement visées.

‍Que doit contenir le reporting carbone d’une entreprise ?

Le reporting carbone se compose de 2 éléments : 

1. Le résultat du bilan carbone (donc les émissions de l'ensemble des activités de l'entreprise, incluant désormais obligatoirement les émissions indirectes significatives du Scope 3)
2. Un plan d'action défini selon les résultats du bilan carbone avec plusieurs éléments : un objectif clair, le cadrage des besoins, le planning des projets à mettre en place à moyen/long terme. Le plan de transition doit désormais inclure des objectifs de réduction alignés sur la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) à moyen terme (2030) et long terme (2050), ainsi que les ressources mobilisées (humaines et financières). Dans le cas d'une réédition du bilan carbone, celui-ci doit également contenir les résultats des actions mises en place à l'occasion du bilan précédent.

La législation autour du reporting carbone

En France, il existe 4 textes de loi principaux qui cadrent le sujet : 

• L’article 173 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte : Il contraint l’entreprise à l’intégration du bilan carbone des activités, des produits et des services dans le rapport annuel de gestion. 
• L’article L. 229-25 du code de l’environnement et les articles R. 229-45 à R. 229-50-1 : Il précise la dimension obligatoire de la réalisation du bilan carbone selon la typologie d’entreprise. 
• L’article L. 225-102-1 du code de commerce : Il précise que la déclaration annuelle de performance extra-financière doit prendre en compte l’impact social et environnemental des activités de l’entreprise. 
• L’article R. 225-105-1 du code du commerce amendé par le décret du 19 août 2016 pris pour l’application de l’article L. 225-102-1 : Il stipule que le rapport annuel devra préciser les postes principaux postes d’émissions de gaz à effet de serre générés par les activités de l'entreprise.

À ces textes s'ajoute désormais la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), entrée en vigueur progressivement depuis 2024, qui impose un reporting extra-financier annuel beaucoup plus exigeant pour les grandes entreprises, incluant l'ensemble des scopes (1, 2 et 3) avec audit par un organisme tiers indépendant.

Quelle méthode pour mesurer le bilan carbone ?

L’idée est simple. Pour mesurer l’impact carbone de l’entreprise dans sa globalité, la meilleure façon de procéder est de mesurer l’impact carbone de chacune de ses activités, produits, services. 

🖐 Pour résumer > Quantité GES = Quantité Consommée x Facteur Émission Physique 

‍Les facteurs d'émission sont issus de la Base Empreinte®, la base de données publique officielle de l'ADEME, issue de la fusion entre l'ancienne Base Carbone et la Base Impact.

En théorie, le calcul est donc intuitif. En revanche, la méthodologie est pointilleuse et surtout chronophage. Cela implique par ailleurs une bonne connaissance du sujet afin d'être capable d'identifier l'ensemble des éléments sur lesquels l'analyse du bilan va être nécessaire. La version 9 de la méthode Bilan Carbone®, entrée en application le 1er janvier 2025, restructure complètement la démarche avec 7 étapes méthodologiques (au lieu de 5) et 3 niveaux de maturité (Initial, Standard, Avancé) pour s'adapter à tous les types d'organisations, des TPE aux groupes multi-entités.

Nous vous conseillons toujours de vous faire accompagner. C'est également un moyen d'avancer avec l'expertise d'un professionnel et de garantir ainsi des résultats concrets et efficaces pour votre reporting. Depuis 2025, un système d'évaluation des Bilans Carbone® permet d'obtenir un "Bilan Carbone® évalué" réalisé par des experts certifiés, garantissant la qualité méthodologique et la pertinence des plans de transition.

Au-delà du bilan carbone, HelloCarbo propose également une fonctionnalité d'Analyse du Cycle de Vie (ACV) pour mesurer l'impact environnemental complet de vos produits et services, vous permettant d'aller plus loin dans votre démarche environnementale.

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Les évolutions à venir sur le reporting carbone des entreprises

À l'occasion de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC), de nombreuses suggestions ont été faites autour du bilan carbone. Plusieurs mesures ont déjà été adoptées depuis, transformant le paysage réglementaire du reporting carbone en France.

Étendre le champ d’application du Bilan GES aux émissions du scope 3.

Pour rappel, le scope 1 équivaut aux émissions directes, le scope 2 aux émissions indirectes liées à l'énergie, le Scope 3… à tout le reste. On vous en parle plus longuement dans notre guide scope 3 mais cela correspond à l'impact des activités qui ont lieu en aval (déchets d'activité, leasing aval, utilisation des produits vendus, franchises, investissements, transports de marchandises aval).

Cette proposition a été adoptée : le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 a rendu le Scope 3 obligatoire pour les entreprises soumises au BEGES, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Toutes les entreprises concernées par le BEGES doivent désormais mesurer leurs émissions indirectes significatives sur l'ensemble de leur chaîne de valeur.

Augmenter la fréquence de publication de bilan carbone.

Pour le moment, un reporting carbone doit être publié tous les 3 ou 4 ans selon que ce soit une entreprise ou une collectivité. La convention proposait que cela devienne obligatoire, tous les ans. Cette proposition n'a pas été retenue dans le cadre du BEGES français. En revanche, la directive CSRD impose un reporting annuel pour les entreprises qui y sont soumises. Cela créé ainsi une obligation de publication plus fréquente pour les grandes entreprises et certaines ETI.

Augmenter le montant de l’amende.

Cette proposition a été largement dépassée : les amendes ont été multipliées par 5, passant de 10.000€ à 50.000€ (et de 20.000€ à 100.000€ en cas de récidive) depuis la loi relative à l'industrie verte d'octobre 2023. De plus, depuis juin 2024, l'obtention d'aides publiques à la transition écologique est conditionnée à la réalisation du BEGES, ajoutant un levier de contrainte supplémentaire au-delà de l'amende financière.

Élargir l’obligation à toutes les structures qui ont pour obligation de produire un bilan comptable.

À ce jour, en France métropolitaine, le BEGES est obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés. Cela signifie que la majorité des TPE-PME ne sont pas concernées. Elles représentent pourtant une part considérable de l'activité et donc de l'impact. La proposition d'étendre l'obligation à toutes les structures produisant un bilan comptable n'a pas été retenue. Cependant, la directive CSRD devait initialement étendre progressivement le reporting à toutes les entreprises de plus de 250 salariés. Seulement, la directive Omnibus adoptée en décembre 2025 a relevé ce seuil à 1000 salariés ET 450 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Pour les entreprises exemptées de CSRD, la VSME (Voluntary Standard for non-listed SMEs) est devenue la norme de référence. Ce cadre permet de répondre aux demandes des donneurs d'ordre soumis à la CSRD. Notamment lorsqu'ils doivent collecter des données auprès de leur chaîne de valeur pour leur propre Scope 3.

💡 L’Etat a mis en place de nombreuses aides et subventions pour accompagner les entreprises dans leur bilan carbone. Il y a par exemple le diag décarbon’action géré directement par la BPI. Carbo est d’ailleurs partenaire. Lorsque vous obtenez la subvention auprès de la BPI, vous pouvez nous choisir afin de vous accompagner dans la démarche.

Le niveau Initial de la méthode Bilan Carbone® V9 est en cohérence avec le Diag Décarbon'Action de Bpifrance. Cela rend la démarche accessible aux petites et moyennes structures avec un financement dédié pouvant couvrir jusqu'à 40% de l'accompagnement.

Aller plus loin : en quête de la neutralité carbone

Ce concept a eu un fort retentissement à l'occasion du One Planet Summit organisé à Paris en 2017. À cette occasion, la France s'est engagée à atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. Cet objectif est depuis inscrit dans la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Les entreprises françaises ont également affirmé leur volonté de contribuer à cet objectif national.

La Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) est la feuille de route de la France pour atteindre cet objectif. Elle définit une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu'à 2050. Elle fixe aussi des objectifs à court-moyen termes à travers les budgets carbone.

Cela repose sur deux éléments complémentaires :

1. La réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cela passe par un bilan carbone et un plan d’action afin de réduire l’impact de l'entreprise à tous les niveaux. Dans les cas où il n’est pas possible d’atteindre le zéro impact, l’entreprise peut alors opter pour la compensation.
2. La compensation des émissions restantes : Cette compensation carbone peut se faire via de nombreuses actions différentes. Concrètement, cela consiste à compenser son empreinte en finançant des actions ou projets qui permettent de réduire d’autres émissions ou d’impacter positivement la planète (planter des arbres, aider au développement des énergies renouvelables, restauration d’espaces forestiers, distribution d’équipements d’efficacité énergétique, etc…).

FAQ : Tout comprendre au reporting carbone