DPEF : c'est quoi ? Quelles entreprises sont concernées ?

Depuis janvier 2024, le paysage du reporting extra-financier a profondément évolué avec l'entrée en vigueur de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui remplace progressivement la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) par le rapport de durabilité. Voici (presque) tout ce qu'il faut savoir sur le sujet.

La DPEF en résumé

Qu'est-ce que la DPEF ?

De 2017 à 2024, le petit monde du reporting RSE a été chamboulé par l'arrivée de ce alors nouvel acronyme.

La DPEF, qui désigne ou désignait la Déclaration de Performance Extra-Financière, permettait à une entreprise de préciser l’ensemble des actions qu’elle déployait pour couvrir les enjeux sociaux, environnementaux, sociétaux et de gouvernance liés à ses activités.

Depuis le 1er janvier 2024, la DPEF a été progressivement remplacée par le rapport de durabilité dans le cadre de la directive CSRD. Ce nouveau cadre apporte des changements majeurs : normes ESRS obligatoires, analyse de double matérialité, vérification externe systématique et format numérique standardisé (xHTML avec balisage XBRL).

En ce qui concerne en particulier le volet environnemental, le contenu d'un rapport de durabilité est encore plus complet qu'une DPEF. Le rapport de durabilité a été conçu pour aider ses responsables à mieux répondre aux attentes de toutes les parties prenantes de l'écosystème de la société, en particulier les investisseurs qui disposent d'une grille d'analyse extra-financière harmonisée au niveau européen grâce aux normes ESRS.

Pourquoi faire une DPEF ?

En voilà une bonne question : pourquoi donc devrait-on réaliser un rapport de durabilité ? Au-delà des aspects purement légaux que nous verrons dans un second temps, l'intérêt varie selon la taille de votre entreprise et nature de vos activités. Mais aussi (et surtout) de vos attentes :

• Souhaitez-vous apporter de la transparence à votre démarche ?
• Voulez-vous apporter plus de la lisibilité et de confiance à vos parties prenantes ?
• De manière plus générale, vous souciez-vous de votre image de marque ou de votre marque employeur ?

Que le rapport de durabilité soit obligatoire ou non pour votre société, l'objectif principal reste de renforcer votre engagement écologique, social et sociétal. Rédiger et publier un rapport de durabilité, c'est aussi prendre des engagements concrets pour améliorer votre stratégie RSE. Et mesurer précisément vos résultats en la matière. Le rapport de durabilité doit donc vous aider à vous responsabiliser en analysant finement l'impact extra-financier de vos activités. On peut ainsi le voir comme un outil d'aide à la décision et de suivi dans le temps, permettant d'orienter et de transformer votre organisation sur la base d'informations complètes et à jour.

Derrière cette déclaration, des obligations internationales

À l’origine de ce nouveau bilan, une directive européenne d’octobre 2014 qui concerne « la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes ». Cette directive a été transposée dans la loi française en juillet 2017. Elle s'est appliquée de 2017 à 2024 à tous les rapports de gestion relatifs aux exercices ouverts depuis le 1er septembre 2017.

En novembre 2022, l'Union européenne a adopté la directive CSRD pour remplacer la NFRD. La législation française a transposé cette nouvelle directive, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, par l’ordonnance du 6 décembre 2023 et le décret du 30 décembre 2023. La CSRD élargit significativement le périmètre d'entreprises concernées et renforce les exigences de reporting avec l'introduction des normes ESRS, de l'analyse de double matérialité et de la vérification obligatoire par un tiers indépendant.

Le reporting extra-financier répond à une demande forte de résultats de la part des entreprises sur les aspects environnementaux et sociétaux. Il complète, en France, la loi Sapin 2 ou le devoir de vigilance. Émanant d’une directive européenne, ce reporting permet d'harmoniser les pratiques et les mesures entre les différents pays.

🖐 Au niveau mondial, il répond aux recommandations d'un autre acronyme, la TCFD, pour Task Force on Climate-related Financial Disclosures, un groupe mis en place par le G20 pour « établir un cadre commun de transparence financière en matière de climat ». Les recommandations de la TCFD ont notamment influencé le développement de la norme ESRS E1 sur le climat dans le cadre de la CSRD.

Que contient un rapport de durabilité exactement ?

Les indispensables de ce reporting extra-financier

Voici les quatre types de données à intégrer au rapport de durabilité selon les exigences de la directive CSRD et les normes ESRS :

• La présentation du modèle d’affaires, autrement dit une présentation détaillée de l’activité de l’entreprise et du périmètre que celle-ci couvre
• L'analyse des principaux risques et impacts RSE via une analyse de double matérialité
• Les politiques appliquées et procédures de diligence raisonnable
• Les résultats des politiques et les indicateurs de performance conformes aux normes ESRS.

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Le contenu en détail

Les questions sociales, environnementales, celles relatives aux droits de l'homme et à la corruption doivent figurer dans le rapport. Toutes ? Avec la CSRD, l'entreprise doit réaliser une analyse de double matérialité pour définir quels sont les enjeux matériels pour elle. Cette analyse combine deux perspectives : la matérialité financière (comment les enjeux ESG affectent l'entreprise, vision "outside-in") et la matérialité d'impact (comment l'entreprise affecte l'environnement et la société, vision "inside-out"). Contrairement au principe de matérialité utilisé dans la DPEF, la double matérialité impose une évaluation bidirectionnelle. Cette évaluation est plus complète concernant les impacts et des risques.

Pour structurer ce reporting, les entreprises doivent se conformer aux 12 normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) :

• ESRS 1 et 2 : normes transversales obligatoires pour toutes les entreprises
• ESRS E1 à E5 : normes environnementales (climat, pollution, eau, biodiversité, économie circulaire)
• ESRS S1 à S4 : normes sociales (travailleurs, chaîne de valeur, communautés, consommateurs)
• ESRS G1 : norme de gouvernance

Le rapport inclut uniquement les normes jugées matérielles selon l’analyse de double matérialité, à l’exception des ESRS 1 et 2, que les entreprises doivent obligatoirement respecter.

Une fois les enjeux matériels listés, les entreprises doivent détailler les politiques mises en place pour y répondre puis les résultats à l'aide d'indicateurs définis par les normes ESRS, les non moins fameux KPI, pour indicateurs clés de performance.

Le rapport de durabilité peut être un document majeur, un socle commun à l'entrepris, accessible en interne et en externe.

Avec la CSRD, le reporting va encore plus loin. Lorsqu’une entreprise identifie des risques ou impacts mais n’instaure aucune politique, elle doit justifier cette absence d’action. De même, si elle ne mentionne pas des thèmes clés tels que les conséquences de ses activités sur le changement climatique, le développement durable ou la lutte contre les discriminations, elle doit expliquer cette omission et démontrer, selon son analyse de double matérialité, que ces thèmes ne sont pas matériels.

Qui est concerné par le rapport de durabilité ?

Suite à l'accord Omnibus de décembre 2025, le périmètre d'application de la CSRD a été significativement réduit. Les nouveaux seuils sont :

Pour être soumise au reporting extra-financier obligatoire, une entreprise doit désormais cumuler DEUX critères :

• Plus de 1 000 salariés ET
• Un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions d'euros (ou un bilan supérieur à 25 millions d'euros)

Ce relèvement des seuils réduit le nombre d'entreprises concernées en Europe d'environ 50 000 à environ 10 000.

Le déploiement se fait progressivement :

• 2025 (sur exercice 2024) : grandes entreprises déjà soumises à la NFRD (>500 salariés)
• 2027 - 2029 : les vagues 2 et 3 ont été reportées suite à la directive "Stop-the-Clock" d'avril 2025
• 2028 : entreprises non européennes réalisant plus de 150 millions d'euros de CA en Europe

Important : l'accord Omnibus introduit également un "Value Chain Cap" protecteur. La législation considère les entreprises de moins de 1 000 salariés comme des « entreprises protégées » et leur accorde le droit de refuser les demandes d’information excessives émanant des grandes entreprises soumises à la CSRD.

En réalité, « quelles sont les entreprises concernées » n’est pas la bonne question. Le sujet est ailleurs.

Réaliser une DPEF quand on est une TPE ou start-up

Pour mieux piloter sa stratégie

Un reporting extra-financier structuré, inspiré du cadre CSRD pour une petite structure, est en réalité un outil de pilotage stratégique. Là où le reporting RSE n'était qu'une liste d'indicateurs sans lien les uns aux autres, sans engagement mesurable, ni contrepartie à respecter pour l'exercice suivant, ce type de bilan permet à l'entreprise d'identifier ses enjeux prioritaires et de dégager des engagements RSE auxquels elle sera motivée à répondre.

Pour les PME non soumises à l'obligation CSRD, la Commission européenne a développé un cadre volontaire simplifié : la norme VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs). Ce cadre permet aux PME de structurer leur démarche RSE et répondre aux demandes, sans la complexité de la CSRD.

🖐 Une entreprise peut faire évaluer sa responsabilité sociale,  environnementale et sa gouvernance au près d'une agence. On appelle ça la notation extra-financière.

Aller plus loin que la performance financière

Vous êtes déjà (probablement) habitués à piloter votre stratégie à partir de vos données financières. Des outils de comptabilité en ligne comme Wity permettent aujourd'hui de simplifier largement la consolidation comptable.

Osons aller plus loin. Un reporting extra-financier structuré peut être un document majeur, un nouveau socle commun à l'entreprise, accessible aussi bien en interne qu'en externe. Il recense les risques et impacts et dresse les priorités de la stratégie RSE et donc de la stratégie globale. Avec un objectif clair : améliorer la performance.

Comment faire un reporting extra-financier de qualité ?

Les entreprises soumises à la CSRD doivent désormais consulter les rapports de durabilité déjà publiés par d’autres entreprises. Les premières entreprises ont publié leurs rapports conformes à la CSRD en 2025, portant sur l’exercice 2024.

Voici nos recommandations de démarche RSE et reporting environnemental pour les entreprises non obligées mais souhaitant structurer leur démarche volontairement

Nos recommandations pour réaliser votre DPEF en rassemblant les bonnes données

1. Savoir si vous souhaitez vous faire accompagner ou non

🖐 Notre recommandation : comme pour un Bilan Carbone, votre reporting extra-financier sera plus complet et crédible avec un organisme indépendant. Pour les entreprises soumises à la CSRD, la vérification par un organisme tiers indépendant (OTI) ou un commissaire aux comptes est obligatoire. Aussi, il pourra vous fournir un modèle sur lequel vous fonder.

2. Dégager vos enjeux RSE en analysant vos risques et les leviers pour y répondre

🖐 La recommandation Carbo : c’es, une partie qui nécessite une recherche d’informations et une contextualisation de vos périmètres d’actions. Dans le cadre de la CSRD, vous devriez réaliser une analyse de double matérialité en impliquant vos parties prenantes (collaborateurs, clients, fournisseurs, investisseurs) pour identifier les enjeux prioritaires selon les deux perspectives : financière et d'impact. Qui de mieux que vos équipes en interne pour participer à cette analyse ? Elles pourront alors elles-mêmes travailler sur les leviers et les indicateurs indispensables à votre reporting. Ces travaux pourront ainsi être vérifiés par un organisme tiers.

3. Utiliser ses informations pour améliorer les performances de votre entreprise 

🖐 La recommandation Carbo : plus votre reporting sera complet, plus la performance globale de votre entreprise pourra être améliorée. Il ne faut pas voir cette déclaration comme une série de contraintes à faire peser sur votre prochain exercice. 

Réduire vos déchets, s’entourer de prestataires aux critères strictes ou financer de la compensation carbone améliore l’image de votre entreprise. Avec souvent des économies significatives à la clef.