Loi omnibus : que retenir de la réglementation environnementale européenne?

Le projet de loi omnibus a pour objectif de simplifier la réglementation environnementale européenne afin de la rendre plus compréhensible et actionnable pour les entreprises. Quel est le contexte de ce projet de loi et que contient le texte ? Quelles implications sur les réglementations européenne en vigueur ? Est-ce une façon de simplifier ou simplement d’affaiblir la réglementation ? On vous dit tout dans cet article.

Qu'est-ce que le projet de loi omnibus ?

Le projet de loi omnibus désigne une législation qui viserait à regrouper plusieurs modifications ou révisions de lois déjà existantes au niveau européen. Autrement dit ? L’idée est de centraliser et homogénéiser les efforts déployés. Et plus concrètement, il s’agit aussi et surtout d’accélérer le processus législatif en intégrant différentes dispositions sous une même loi. Ce projet de loi intervient dans le cadre du Green Deal européen sur la transition durable, et à l’initiative de la Commission Européenne (CE).

💡Bon à savoir : On utilise souvent ce type de loi pour réformer plusieurs aspects d’un secteur ou pour mettre en conformité une réglementation avec de nouvelles normes européennes ou internationales.

Quel est le contexte du projet de loi omnibus en Europe ?

En Europe, la directive omnibus a pour volonté de simplifier, rationaliser et harmoniser plusieurs réglementations dans des domaines variés (commerce, protection des consommateurs, transparence des marchés) comme : 

• la CSRD (le règlement sur le reporting de durabilité des entreprises)
• la CSDDD (le règlement sur le devoir de vigilance européen)
• La taxonomie verte (règlement européen qui établit une classification des activités économiques selon leur caractère « durable sur le plan environnemental »)

Le projet de loi omnibus devait initialement harmoniser le cadre législatif européen tout en allégeant la charge administrative des entreprises. Pour être validée, cette loi omnibus suit un processus législatif impliquant le Conseil mais aussi le Parlement et la Commission européenne. Cela devra ensuite être décliné dans le droit national (en France et ailleurs).

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Quels sont les impacts du projet de loi omnibus sur les réglementations actuelles ?

Après des semaines de discussion, Valdis Dombrovskis, commissaire européen à l’Economie et à la Simplification, et Maria Luís Albuquerque, commissaire aux Services financiers, ont dévoilé, mercredi 26 février à Bruxelles, la très attendue loi « omnibus ».

Révision de la CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive)

Concernant le devoir de vigilance, un report de deux ans est envisagé, avec des discussions autour d'un éventuel report indéfini ("sine die"), selon les autorités françaises. Plusieurs pistes d'assouplissement sont en cours d'étude :

1. Chaîne de valeur limitée : La diligence raisonnable pourrait se limiter aux fournisseurs directs (tiers 1).
2. Exemption pour les PME : Les entreprises de moins de 500 salariés seraient exclues des obligations de diligence raisonnable.
3. Fréquence réduite : La diligence raisonnable ne serait requise que tous les cinq ans.
4. Suppression des exigences liées à la transition : Les entreprises ne seraient plus tenues de mettre en place un plan de transition crédible.
5. Parties prenantes : La définition de "partie prenante" pour l'engagement serait fortement restreinte.
6. Sanctions amoindries :
   • Aucune obligation de rompre des relations commerciales en cas de violation des droits.
   • Suppression du régime de responsabilité civile à l’échelle de l’UE.
   • Suppression du futur cadre de diligence raisonnable pour les institutions financières.
7. Restrictions pour les États membres : Ils seraient limités juridiquement dans l’introduction de règles plus strictes pour protéger les droits humains et l’environnement.

Révision de la taxonomie verte

Les discussions sur la taxonomie verte incluent les propositions suivantes :

• Exclusion pour les banques : Les actifs liés à des entreprises exclues de la CSRD pourraient être omis dans le calcul du Green Asset Ratio des institutions financières.
• Seuil d'applicabilité : Alignement sur 1 000 salariés.
• Reconnaissance des activités partiellement alignées : Possibilité de déclarer les activités partiellement conformes aux critères de la taxonomie.
• Seuils de matérialité financière : Introduction de seuils pour le reporting lié à la taxonomie.
• Réduction des obligations : Allègement des exigences de reporting, jusqu’à 70 %.
• Révision du principe DNSH (Do No Significant Harm) : Ajustements envisagés pour les pollutions chimiques, en concertation avec les parties prenantes.

Zoom sur l’impact de la loi omnibus sur la CSRD

Révision de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive)

La Commission européenne a présenté ses premières propositions de révision de la CSRD, qui devront encore être débattues au Parlement européen et au Conseil. Voici les principales mesures envisagées :

1. Réduction du champ d'application : 80 % des entreprises seraient exclues de la directive en portant le seuil d'applicabilité de 250 à 1 000 salariés (avec un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros).
2. Report des échéances : Les obligations de reporting des entreprises des vagues 2 et 3 seraient décalées de deux ans, pour une mise en œuvre respectivement en 2028 et 2029 (au lieu de 2026 et 2027).
3. Révision des ESRS (European Sustainability Reporting Standards) : L’EFRAG travaillerait à simplifier les standards en réduisant les données demandées, en mettant l’accent sur les données quantitatives.
4. Restriction du périmètre de la chaîne de valeur : Le champ d'application serait limité à l'entité elle-même pour éviter un effet de cascade sur les fournisseurs.
5. Option volontaire pour les PME : Les entreprises de moins de 1 000 salariés pourraient choisir d’appliquer un standard volontaire simplifié (VSME), sans obligation de double matérialité.

Étant donné que le projet est toujours en cours de validation, il y a encore trois scénarios possibles : 

1. Le moins probable :

L'Union Européenne (UE) tendrait vers un ralentissement voire un arrêt complet du plan CSRD. Cela pourrait se retranscrire de plusieurs manières : déploiement repoussé, seuils de reporting relevés, réduction du nombre d’indicateurs de reporting, etc.

2. Le moins ambitieux :

C’est celui qui consiste à trouver un juste milieu permettant de répondre aux intérêts de tous (tout en limitant le nombre de contraintes). En toute logique, c’est aussi le scénario le moins constructif. En plus des conséquences évoquées dans le scénario précédent, cela pourrait se retranscrire de plusieurs manières : baisse du rythme des réformes, suppression des indicateurs liés au scope 3, seuils d’applicabilité relevés (donc moins d’entreprises concernées), etc. 

3. Le plus optimiste :

On élimine la lourdeur administrative et ne garde que les indicateurs essentiels et les plus pertinents (notamment le fameux reporting lié aux émissions de scope 3 et les risques financiers). L'UE mettait également en place un cadre spécifique pour les entreprises de taille intermédiaire (plus de 30 000 seraient concernées) afin de les mobiliser dans la démarche sans les impacter négativement. Ici, pas de report mais des paliers de façon à permettre à chaque entreprise d’avancer par étape.

Simplifier ou affaiblir ?

Chez Carbo, nous pensons que simplifier est bénéfique pour mobiliser les entreprises. Cependant, une simplification excessive peut nuire à la transparence et à la qualité des informations. Elle pourrait aussi menacer la comparabilité des performances entre entreprises. La CSRD peut être un levier puissant, combinant compétitivité et durabilité, si les bons outils sont utilisés. Il faut simplifier sans compromettre les objectifs de durabilité. En résumé, soyons intransigeants.