Loi omnibus : que retenir de la réglementation environnementale européenne ?

Le projet de loi omnibus a pour objectif de simplifier la réglementation environnementale européenne afin de la rendre plus compréhensible et actionnable pour les entreprises. Quel est le contexte de ce projet de loi et que contient le texte ? Quelles implications sur les réglementations européenne en vigueur ? Est-ce une façon de simplifier ou simplement d’affaiblir la réglementation ? On vous dit tout dans cet article.

5 points à retenir de l'article

• Le Parlement européen adopte la directive Omnibus I le 16 décembre 2025, qui est validée par le Conseil le 24 février 2026 et entre en vigueur le 18 mars 2026.
• Elle relève le seuil d'application de la CSRD à 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires, excluant environ.
• Le devoir de vigilance (CS3D) ne concerne plus que les entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires mondial.
• La Commission européenne adopte les standards ESRS révisés le 3 juillet 2026 (applicables aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027).
• La norme volontaire VSME devient un plafond légal : les grands groupes ne peuvent plus exiger de leurs fournisseurs de moins de 1 000 salariés plus d'informations que ce référentiel, dès le 1ᵉʳ janvier 2027.

Qu'est-ce que le projet de loi omnibus ?

Le projet de loi omnibus désigne une législation qui regroupe plusieurs modifications ou révisions de lois déjà existantes au niveau européen. Autrement dit ? L’idée est de centraliser et d'homogénéiser les efforts déployés. Et plus concrètement, il s’agit aussi et surtout d’accélérer le processus législatif en intégrant différentes dispositions sous une même loi. Ce projet de loi, à l’initiative de la Commission Européenne (CE), intervient dans le cadre du Green Deal européen sur la transition durable.

💡 Bon à savoir : on utilise souvent ce type de loi pour réformer plusieurs aspects d’un secteur ou pour mettre en conformité une réglementation avec de nouvelles normes européennes ou internationales. Ce paquet législatif, aussi appelé "Omnibus I", traite spécifiquement du reporting de durabilité et se distingue d'autres paquets Omnibus européens portant sur d'autres secteurs.

Quel est le contexte du projet de loi omnibus en Europe ?

En Europe, la directive omnibus a pour volonté de simplifier, rationaliser et harmoniser plusieurs réglementations dans des domaines variés (commerce, protection des consommateurs, transparence des marchés) comme : 

• la CSRD (le règlement sur le reporting de durabilité des entreprises)
• la CSDDD (le règlement sur le devoir de vigilance européen)
• La taxonomie verte (règlement européen qui établit une classification des activités économiques selon leur caractère « durable sur le plan environnemental »)

En effet, le projet de loi omnibus devait initialement harmoniser le cadre législatif européen tout en allégeant la charge administrative des entreprises. Cet objectif a été atteint. La loi a suivi le processus législatif habituel, impliquant le Conseil mais aussi le Parlement et la Commission européenne. Elle doit désormais se décliner dans le droit national de chaque État membre, en France et ailleurs, dans les délais fixés par la directive.

💡Ce contexte s'inscrit dans une volonté plus large de l'Union européenne de renforcer sa compétitivité face aux États-Unis et à la Chine. La "Boussole pour la compétitivité", présentée par la Commission en janvier 2025, fixe l'objectif de réduire de 25% les obligations de déclaration pour les entreprises, et de 35% pour les PME, d'ici 2029.

Quels sont les impacts de la loi omnibus sur les réglementations actuelles ?

Le 16 décembre 2025, après dix mois de négociations intenses, le Parlement européen a définitivement adopté la loi Omnibus. Le Conseil de l'Union européenne la valide le 24 février 2026 et la publie au Journal officiel de l'UE le 26 février 2026 (Directive (UE) 2026/470), avant qu'elle entre en vigueur le 18 mars 2026. Cette adoption marque un tournant majeur dans la réglementation ESG européenne.

Révision de la CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive)

Les seuils et les délais d'application

Premièrement, concernant le devoir de vigilance, la loi adoptée prévoit un report de deux ans désormais acté et surtout un relèvement important des seuils d'application par rapport au texte initial de 2024 :

Critère	Texte initial (2024)	Depuis l'Omnibus (2026)
Seuil d'effectif	1 000 salariés	5 000 salariés
Seuil de chiffre d'affaires	450 M€	1,5 Md € (chiffre d'affaires mondial)
Fréquence de la diligence raisonnable	Annuelle	Tous les 5 ans
Plafond des sanctions	Jusqu'à 5% du CA mondial	Jusqu'à 3% du CA mondial

Les axes concrets modifiés

Ensuite, les modifications finalement adoptées incluent :

1. Chaîne de valeur limitée : la diligence raisonnable se limite aux fournisseurs directs (fournisseurs et sous-traitants de premier rang). Les partenaires indirects ne sont concernés que lorsqu'ils sont liés aux activités, produits ou services de l'entreprise assujettie.
2. Exemption pour les PME et une partie des ETI : seules les entreprises dépassant 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires mondial (ou réalisant plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires dans l'UE pour les entreprises non européennes) sont soumises aux obligations de diligence raisonnable.
3. Fréquence réduite : la diligence raisonnable n'est requise que tous les cinq ans.
4. Suppression des exigences liées à la transition : les entreprises ne sont plus tenues de mettre en place un plan de transition crédible.
5. Parties prenantes : la définition de "partie prenante" pour l'engagement a été fortement restreinte.
6. Sanctions amoindries :
   • Aucune obligation de rompre des relations commerciales en cas de violation des droits.
   • Suppression du régime de responsabilité civile à l’échelle de l’UE : le droit d'action des ONG et syndicats a été retiré, et ce sont désormais les régimes nationaux de responsabilité civile qui s'appliquent, avec une clause de réévaluation future.
   • Suppression du futur cadre de diligence raisonnable pour les institutions financières.
   • Plafond des sanctions administratives abaissé de 5 % à 3 % du chiffre d'affaires mondial net.
7. Restrictions pour les États membres : ils sont limités juridiquement dans l’introduction de règles plus strictes pour protéger les droits humains et l’environnement.

Révision de la taxonomie verte

Les modifications adoptées sur la taxonomie verte comprennent :

• Exclusion pour les banques : le Green Asset Ratio des institutions financières exclut désormais les expositions aux entreprises non couvertes par la CSRD.
• Seuil d'applicabilité : alignement sur celui de la CSRD, soit 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires (ou un bilan supérieur à 25 millions d'euros), en plus des acteurs financiers.
• Reconnaissance des activités partiellement alignées : possibilité de déclarer les activités partiellement conformes aux critères de la taxonomie.
• Seuils de matérialité financière : introduction d'un seuil de matérialité fixé à 10 % pour le reporting lié à la taxonomie.
• Réduction des obligations : allègement des exigences de reporting, jusqu’à 70 %.
• Révision du principe DNSH (Do No Significant Harm) : ajustements envisagés pour les pollutions chimiques, en concertation avec les parties prenantes.

Quel est l’impact de la loi omnibus sur la CSRD ?

Révision de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive)

Publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026, la révision de la CSRD valide ainsi les principales mesures suivantes :

1. Réduction du champ d'application : la directive exclut ainsi environ 80 % des entreprises en portant le seuil d'applicabilité de 250 à 1 000 salariés, avec un chiffre d'affaires net supérieur à 450 millions d'euros (contre un seuil bien plus bas initialement envisagé).
2. Report des échéances : la directive "Stop-the-clock" (UE) 2025/794 du 14 avril 2025 reporte de deux ans les obligations de reporting. Les reporting des entreprises des vagues 2 et 3 seront décalés de deux ans, pour une mise en œuvre respectivement en 2028 et 2029 (au lieu de 2026 et 2027).
3. Révision des ESRS (European Sustainability Reporting Standards) : l'EFRAG a publié son projet de normes révisées le 3 décembre 2025. Les nouveaux standards s'appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2027. L'EFRAG abandonne finalement le projet de normes sectorielles, ce qui rend l'analyse de double matérialité d'autant plus cruciale.
4. Restriction du périmètre de la chaîne de valeur : le champ d'application se limite à l'entité elle-même pour éviter un effet de cascade sur les fournisseurs.
5. Option volontaire pour les PME et ETI : les entreprises de moins de 1 000 salariés peuvent choisir d’appliquer un standard volontaire simplifié (VSME), sans obligation de double matérialité. La Commission européenne a d'ailleurs recommandé que les grandes entreprises limitent leurs demandes d'informations ESG auprès de leurs fournisseurs PME aux seules données prévues par la VSME, principe dit du "value chain cap". Ce principe de "value chain cap" devient une obligation légale depuis le projet d'acte délégué du 6 mai 2026 (applicable au 1ᵉʳ janvier 2027). Il interdit aux grandes entreprises d'exiger de leurs fournisseurs de moins de 1 000 salariés davantage d'informations que ce référentiel.

Les implications de l'adoption définitive

Ainsi, le paysage réglementaire ESG européen se clarifie avec l'adoption de la loi Omnibus. Toutefois, cela se fait au prix d'une réduction significative des ambitions initiales. La directive est en vigueur depuis le 18 mars 2026 mais sa transposition en droit national reste à finaliser. Le projet de loi français DDADUE anticipera notamment certaines exemptions dès l'exercice 2026. Les entreprises doivent maintenant :

1. Pour les entreprises encore soumises à la CSRD :

De plus, les grandes entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires restent tenues de se conformer à la CSRD,. Toutefois, elles bénéficient d'échéances reportées et d' exigences simplifiées suite aux travaux de l'EFRAG. Ces entreprises doivent impérativement maintenir leur préparation, en particulier leur analyse de double matérialité qui devient d'autant plus essentielle avec l'abandon des normes sectorielles. Pour les groupes multi-entités, les seuils s'appliquent au niveau consolidé. Cela signifie qu'une société mère soumise à la CSRD intègre ses filiales dans son rapport de durabilité, y compris lorsque celles-ci sont individuellement sous les seuils.

2. Pour les entreprises exclues de la CSRD :

Les quelques 80 % d'entreprises désormais exclues de la directive ne sont pas pour autant dispensés de toute démarche ESG. Elles restent fortement incitées à adopter volontairement le standard VSME, notamment pour :

• Répondre aux demandes de leurs donneurs d'ordre (qui doivent collecter des données ESG dans leur chaîne de valeur).
• Maintenir leur attractivité auprès des investisseurs et financeurs
• Se préparer à d'éventuels durcissements futurs de la réglementation

3. Le scénario qui s'est concrétisé :

C'est finalement un scénario intermédiaire qui s'est imposé : ni arrêt complet, ni maintien de l'ambition initiale. C'est l'option de la simplification qui a été privilégiée, mais celle-ci soulève des questions sur l'équilibre entre compétitivité et durabilité. La suppression des obligations liées au scope 3 dans la chaîne de valeur étendue et l'exclusion de la majorité des entreprises représentent un recul significatif par rapport aux ambitions initiales du Green Deal.

Simplifier ou affaiblir ?

Enfin, chez Carbo, nous pensons que simplifier est bénéfique pour mobiliser les entreprises, quelle que soit leur taille (TPE, PME, ETI ou grand groupe multi-entités). Cependant, une simplification excessive peut nuire à la transparence et à la qualité des informations. Elle pourrait aussi menacer la comparabilité des performances entre entreprises. La CSRD est un levier puissant, combinant compétitivité et durabilité, si vous mobilisez les bons outils. Il faut simplifier sans compromettre les objectifs de durabilité. L'adoption définitive de la loi Omnibus confirme nos craintes : avec 80% des entreprises exclues et un affaiblissement significatif du devoir de vigilance, le risque est réel de voir la transparence et l'action climatique reculer au profit d'une compétitivité de court terme. Néanmoins, les entreprises qui maintiennent une démarche ESG volontaire et ambitieuse bénéficieront d'un avantage concurrentiel durable. En résumé, soyons intransigeants.

Calendrier récapitulatif de la loi Omnibus 📌

Date	Étape
16 décembre 2025	Adoption du texte par le Parlement européen
24 février 2026	Adoption par le Conseil de l'Union européenne
26 février 2026	Publication au Journal officiel de l'UE (Directive (UE) 2026/470)
18 mars 2026	Entrée en vigueur de la directive
6 mai 2026	Consultation sur le projet d'acte délégué relatif aux ESRS révisés et au VSME
3 juillet 2026	Adoption définitive des ESRS révisés par la Commission européenne
1ᵉʳ janvier 2027	Entrée en application des nouveaux standards ESRS
19 mars 2027	Date limite de transposition de la CSRD par les États membres
26 juillet 2028	Date limite de transposition de la CS3D par les États membres
2028 / 2029	Reporting des entreprises des vagues 2 et 3 (report de deux ans)

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