Tout savoir sur le bilan carbone obligatoire en 10 minutes

FAQ : l'essentiel à savoir

Quelles différences entre bilan GES et bilan carbone ? 

Les réglementations peuvent porter à confusion. Et c’est parce qu’on confond trop souvent un bilan carbone avec un bilan GES réglementaire. C'est pourquoi il est important de bien différencier les deux. 

Définition du bilan GES et émissions prises en compte

La réalisation d'un bilan carbone obligatoire s’inscrit généralement dans une initiative plus globale de développement durable ou de RSE. 

Ensuite, il faut faciliter le comptage de ces différents gaz à effet de serre. C'est pourquoi on uniformise l’unité de mesure alors exprimée en CO2e. 

Pour rappel, le scope 1 comprend les émissions directement liées à l’activité principale de l’entreprise. Le scope 2, lui, s’élargit aux émissions indirectes liées à la dépense énergétique des activités de l’entreprise. D'ailleurs, il existe au total 3 scopes, mais le bilan GES obligatoire ne prend pas en compte le dernier. 

Plus concrètement. Le type d’énergie utilisée par l’entreprise pour la production de services ou de produits est comprise dans le scope 1. Lorsqu’une usine utilise de l’énergie fossile pour assembler des pièces par exemple. Autre exemple, le méthane que rejette un élevage bovin est compris dans le scope 1. 

Le scope 2, lui, inclut les gaz à effet de serre émis par les véhicules de l’entreprise. Cela reste des dépenses énergétiques directes.

Le scope 3 s'étend aux produits achetés, vendus et autres émissions indirectes.

💡 Pour plus de détails, visitez le site de l’ADEME avec les catégories d’émissions et le périmètre auquel elles correspondent.  

Le Bilan GES réglementaire : un bilan carbone “simplifié” 

Il ne faut pas confondre bilan GES réglementaire et bilan carbone complet. Le bilan GES réglementaire ne représente qu’une partie des émissions comptabilisées dans le bilan carbone. 

En France, la méthode Bilan Carbone ® décrite par l’ADEME recommande aux entreprises : 

🗂 La mise en place obligatoire d’un plan d’action pertinent et adapté aux résultats obtenus ; 

📉 Le suivi des émissions en temps réel ; 

📢 La sensibilisation de ses principaux partenaires aux enjeux de développement durable 

La version 9 de la méthode Bilan Carbone®, entrée en application en janvier 2025, a d'ailleurs renforcé cette approche en passant de 5 à 7 étapes méthodologiques et en introduisant trois niveaux de maturité (initial, standard, avancé), permettant à chaque organisation de progresser à son rythme dans sa démarche de décarbonation.

Mesurer son impact environnemental est un premier pas important. Mais activement réduire ses émissions, c’est encore mieux ! 

👋 Pourquoi préférer le bilan carbone au bilan GES 

Mesurer précisément l'impact environnemental de votre entreprise

La réglementation est une étape importante dans la lutte environnementale. Néanmoins, un bilan GES simple ne suffit pas pour réellement identifier l’ensemble de son impact écologique  et viser la neutralité carbone d’ici 2050. Il faudrait qu’elle concerne plus d’entreprises, qu’elle impose la prise en compte des émissions indirectes (responsables de 95% des émissions de gaz à effet de serre émises par les entreprises) et que le bilan soit effectué de façon plus régulière. 

La principale différence dans la réalisation d’un bilan carbone, c’est qu’on mesure aussi le scope 3 en plus du scope 1 et 2. C’est obligatoire. Il prend en compte l’ensemble des émissions indirectes restantes, soit plus d’une quinzaine de catégories allant du transport des produits aux investissements faits par l’entreprise. 

Élargir son périmètre peut faire toute la différence car la mesure gagne énormément en précision et est plus fidèle à la réalité des émissions générées par l’entreprise. Plus le périmètre de votre bilan carbone est large, plus votre périmètre d’actions le sera aussi. Le climat vous en remerciera !

🖐 Pour plus d’information découvrez cet article sur le scope 3 et ses enjeux 

La preuve par l'exemple

On vous donne un exemple. Imaginez qu’une entreprise de production de bracelet se fournit uniquement en énergie renouvelable l’électricité de ses bureaux. Ses dépenses directes énergétiques ne produisent que peu voire pas de gaz à effet de serre. Si on s’en tient à cela, son bilan carbone est très faible et les actions à mettre en place restent sobres. 

En revanche, pour produire ses bracelets, l’entreprise se fournit en matériau chez un partenaire qui lui a pour source d’énergie des combustibles fossiles. Dans ce cas, les émissions indirectes de gaz à effet de serre sont plus importantes. L’empreinte carbone réelle de l’entreprise de bracelet est donc dans les faits plus importante si on inclut ses émissions indirectes. Les actions à mettre en place sont tout de suite plus précises, plus ciblées avec un impact plus important pour la sauvegarde de l’environnement. 

Autres avantages

Si vous n’êtes pas convaincus par son utilité écologique, la réalisation d’un bilan carbone permet aussi aux entreprises de construire une relation de confiance avec leurs clients, leurs investisseurs mais aussi leurs salariés. 

Aujourd’hui, ce n’est pas pour rien que le baromètre Great Place To Work gagne en popularité. Les salariés sont conscients des enjeux de l’urgence climatique et de la transition écologique nécessaire. C’est pour cela que de plus en plus de salariés recherchent des entreprises avec des activités dites “à impact” ou à minima des environnements de travail respectant les bonnes pratiques RSE. À noter que les objectifs RSE favorisent un meilleur climat au sein de l’organisation.

Bilan GES obligatoire : quelles entreprises concernées ? 

Maintenant qu’on a défini ce qu’est un bilan GES réglementaire et la différence avec un bilan carbone, on peut poser le cadre de l’obligation. 

Que dit la loi ?

En France, l’article 173 de la loi transition énergétique pour la croissance verte impose aux entreprises d’inclure dans leur rapport de gestion annuel les émissions carbones générées par leur activité. 

En droit, toutes les entreprises ne sont pas automatiquement concernées par le bilan GES obligatoire. L’article L.229-25 du code de l’environnement précise que seules les acteurs qui possèdent l’une des caractéristiques suivantes doivent fournir un bilan GES obligatoire : 

• En métropole, les entreprises privées de plus de 500 salariés ;
• Dans les départements d’outre mer, les entreprises privées de plus de 250 salariés ;
• les structures publiques de plus de 250 salariés ; 
• les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. 

Les entreprises de 50 à 500 salariés ayant bénéficié d'aides publiques dans le cadre du Plan France Relance ont désormais l'obligation de publier un Bilan Climat Simplifié tous les 3 ans. Cette obligation, effective depuis 2024, conditionne également l'accès aux futures aides publiques à la transition écologique et énergétique.

Les bilans sont à réaliser tous les 3 à 4 ans. 

Les entreprises privées de plus de 500 salariés doivent également accompagner leur bilan GES réglementaire d’une synthèse des actions prévues pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

Les bilans sont ensuite publiés en ligne sur la plateforme BEGES gérée par l’ADEME. 

👋 Les collectivités territoriales suivent une réglementation différente et peuvent réaliser deux types de bilans, à l’échelle de leur organisation ou de leur territoire. Mais cet article se concentre d'abord sur la réglementation pour les entreprises. 

Quels sont les risques de sanctions ? 

En cas de non-respect de l'obligation, l'entité s'expose à des sanctions considérablement renforcées depuis la loi relative à l'industrie verte d'octobre 2023 : une amende de 50 000€ pour une première infraction, pouvant atteindre 100 000€ en cas de récidive. 🚨 Et la sanction est à prendre au sérieux !

Les autorités ont introduit trois nouvelles mesures coercitives, en plus des sanctions financières :

• L'exclusion possible des procédures de marchés publics et de contrats de concession
• Le conditionnement des aides publiques à la transition écologique et énergétique à la réalisation et transmission du BEGES (depuis juin 2024)
• Pour les entreprises de 50 à 500 salariés, l'obligation d'un bilan simplifié pour accéder aux aides publiques

Malgré ce renforcement massif des sanctions (multipliées par 5), le taux de conformité reste préoccupant : en 2025, seuls 31% des entreprises concernées respectent leur obligation de BEGES, témoignant d'un défi persistant de mise en conformité.

Le montant de l'amende est désormais plus coûteux comparé au coût réel d'un bilan carbone. Sans compter les nombreuses externalités positives évoquées plus tôt : transparence sur les activités, confiance du client et des employés…

Même si les bilans carbone ne sont pas obligatoires, les autorités les recommandent fortement. S’engager dans une démarche de transition écologique nécessite des actions concrètes à fort impact. Mais il est impossible de réduire ses émissions carbone si on ne les a pas quantifiées au préalable.  

Heureusement, nous ne sommes pas les seuls à le penser : il existe de grandes chances que la loi soit modifiée et que le bilan carbone devienne à son tour une obligation pour toutes les entreprises. 

L'évolution du cadre réglementaire européen avec la CSRD

Le paysage réglementaire du reporting carbone a connu des évolutions majeures avec la directive CSRD et ses évolutions récentes. Initialement, la CSRD devait s'étendre progressivement à toutes les entreprises de plus de 250 salariés d'ici 2027. Cependant, la loi Omnibus adoptée en décembre 2025 a profondément remanié cette trajectoire.

Désormais, seules les entreprises de plus de 1 000 salariés ET ayant un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions € (ou un bilan supérieur à 25 M€) sont soumises aux obligations de la CSRD. Cette réforme exclut environ 80% des entreprises initialement visées, incluant les PME cotées. Le report "Stop the Clock" adopté en avril 2025 a également décalé de deux ans les obligations pour les vagues 2 et 3 d'entreprises.

Le cadre règlementaire pour les PME et ETI

Pour les PME et ETI désormais exemptées de la CSRD, le standard volontaire VSME (Voluntary Standard for non-listed SMEs) devient la norme de référence, notamment pour répondre aux demandes des donneurs d'ordre qui doivent collecter des données ESG dans leur chaîne de valeur. Bien que volontaire, ce standard gagne en importance pour maintenir la compétitivité et l'accès aux financements.

Notre conseil : n’attendez pas que le changement de loi vous rattrape vous et votre entreprise, il vaut mieux l’anticiper 😊

---

---

D'ailleurs, à l'échelle européenne, le contexte est marqué par une tension entre ambitions climatiques et préoccupations de compétitivité. Le Pacte vert européen, lancé en 2019, vise toujours la neutralité carbone du continent d'ici 2050 avec un objectif intermédiaire de -55% des émissions de GES d'ici 2030 par rapport à 1990. Toutefois, la directive Omnibus reflète un recalibrage des moyens pour atteindre ces objectifs, privilégiant des obligations ciblées sur les plus grandes entreprises tout en encourageant l'adoption volontaire pour les autres.

Ce contexte rend d'autant plus stratégique la réalisation anticipée d'un bilan carbone complet, même pour les entreprises non soumises à l'obligation réglementaire.

Comment réaliser son bilan carbone 

Sans expertise dédiée, la réalisation d’un bilan carbone peut vite devenir chronophage et prise de tête pour une entreprise. Heureusement, il existe de nombreux services et acteurs pour se faire accompagner en France. 

Calculer soi-même son empreinte carbone

Estimer en interne ses émissions de GES, c’est possible. Il vous faudra collecter les données de votre entreprise nécessaires et ensuite de les convertir en émissions de GES grâce à des facteurs d’émissions. 

Pour retrouver les facteurs d’émissions équivalents, aidez-vous de la base carbone fournie par l’ADEME. Le mieux est d’avoir une personne ou une équipe dédiée pour réaliser les bilans carbone obligatoire, un/une responsable des projets RSE de l’entreprise qui va consulter la base.

Par conséquent, c’est peut-être la méthode que l’on conseille le moins pour la réalisation de vos bilans carbone. Si elle coûte moins cher en théorie, cette méthode peut vite devenir un poids supplémentaire pour les PME ou les start-ups, sans compter que le risque d’erreur est élevé.

💡 Vous pouvez vous former au guide méthodologique proposé par l’Association pour la transition bas-carbone (ancienne Association Bilan Carbone) pour maîtriser la méthode bilan carbone de l’ADEME. 

Faire appel à un prestataire 

La méthode traditionnelle est de faire appel à un prestataire spécialisé. On peut citer entres autres des cabinets de conseil tels que Carbone4, Aktio ou encore EcoAct qui ont développé leur expertise sur le sujet. 

Leur plus gros avantage est que le cabinet accompagne l’entreprise de A à Z dans leur démarche bilan carbone et leur transition écologique. Les services qu’ils proposent comprennent en effet la réalisation, la mise en place et le suivi d’un plan d’action. 

Cependant, toutes les entreprises ne peuvent pas s’offrir les services souvent coûteux d’un cabinet de conseil. 

Utiliser un logiciel de bilan carbone

La deuxième option est d’utiliser un outil de calcul de votre empreinte carbone. Deux avantages de taille : le temps et le prix. Or, les services proposés par ces nouveaux outils permettent en effet d’optimiser la réalisation de leur bilan carbone obligatoire grâce à une récolte de données automatisée. 

Carbo est l’un d’entre eux et propose une solution SaaS pour réaliser, améliorer et communiquer un Bilan Carbone complet, le tout avec une interface ludique et facile à prendre en main ! 

Faites même vérifier votre bilan par des experts licenciés Méthode Bilan Carbone ® . Et obtenez votre certificat numérique conforme aux recommandations de l’ADEME. 

Le plus, c’est qu’en gagnant du temps sur le calcul de votre empreinte carbone, vous pourrez vous concentrer sur votre plan de réduction et implémenter des actions concrètes plus rapidement 😲

💡 Pour faciliter l'accès aux bilans carbone, plusieurs dispositifs d'accompagnement ont été mis en place : le programme Diag Décarbon'Action de Bpifrance finance jusqu'à 40% du coût d'un bilan carbone pour les PME, tandis que diverses subventions régionales et sectorielles sont disponibles.