La CSRD directive : tout comprendre de A à Z

La CSRD en bref ! 

La CSRD directive, ou Corporate Sustainability Reporting Directive, est une nouvelle directive publiée par l’Union Européenne qui rassemble un ensemble de mesures ambitieuses et complètes visant à améliorer les flux financiers en faveur des activités durables dans l'Union européenne.

La CSRD, qu’est-ce que c’est ? 

Un peu de contexte 

La législation européenne impose à certaines grandes entreprises de divulguer des informations sur la manière dont elles opèrent et répondent aux défis sociaux et environnementaux de notre société. Ces rapports extra-financiers sont encadrés par la Non-Financial Reporting Directive (NFRD). 

Cela aide les investisseurs, les consommateurs, les décideurs politiques et les autres parties prenantes à évaluer les performances extra-financières des grandes entreprises et encourage ces dernières à développer une stratégie plus respectueuse des enjeux de développement durable.

Cependant, dans le cas présent, les informations communiquées par les entreprises ne sont pas suffisantes pour répondre aux enjeux actuels. Les rapports extra-financiers omettent souvent des informations que les investisseurs et les autres parties prenantes jugent importantes. Les informations communiquées peuvent être difficiles à comparer d'une entreprise à l'autre, et les utilisateurs de ces informations, en majorité les consommateurs et les investisseurs, ne sont souvent pas sûrs de pouvoir s'y fier.

C’est donc pour combler ces manques que le 21 avril 2021, la Commission européenne adopte une nouvelle proposition de directive sur les rapports extra-financiers des entreprises en lien avec le développement durable. 

Ce nouveau texte garantit également que le reporting soit conforme aux normes obligatoires de l'UE. Il prévoit également d'imposer un accès numérique aux informations liées au développement durable. Le résultat pourrait être une quantité massive d'informations dans le domaine public.

Les nouvelles normes de reporting

Complémentaire au NFRD, les entreprises doivent publier des informations relatives aux éléments suivants :

• Protection de l'environnement
• Responsabilité sociale, soit les normes RSE, ESG et le traitement des employés
• Respect des droits de l'homme
• Mesures de lutte contre la corruption 
• Diversité au sein des conseils exécutifs des entreprises

La CSRD exige également des informations supplémentaires sur la gestion des risques liés au changement climatique. Les entreprises devront donc indiquer comment les risques liés au réchauffement climatique peuvent affecter leurs performances et comment elles choisissent d’y répondre. 

“C’est donc plus de transparence pour les citoyens, les consommateurs et les investisseurs pour que les entreprises puissent jouer tout leur rôle dans la société.”

Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance

Quand sera appliquée la CSRD ? 

La prochaine étape consistera pour le Parlement européen, et les États membres au sein du Conseil, à négocier un texte législatif final sur la base de la proposition de la Commission.

Le calendrier définitif dépendra de la manière dont le Parlement et le Conseil progresseront dans leurs négociations. 

Le texte de la directive a été voté le 29 juin par les Etats membres de l'Union européenne et le 30 juin par la commission des affaires juridiques au Parlement européen. À l’initiative de l’EFRAG, la consultation publique sur la normalisation des données extra-financières s’achève le 8 août. La Commission devrait être en mesure d'adopter la première série de normes d'information financière en vertu de la nouvelle législation depuis la fin de l'année 2022. 

Cela signifie que les entreprises appliqueront ces normes pour la première fois dans leur rapport extra-financier à publier en 2024 et qui portera sur l’exercice 2023. 

Quelles entreprises sont concernées par la CSRD ?

Pour l’instant, les règles de l'UE en matière de reporting ne s'appliquent qu’aux grandes entreprises de plus de 500 employés. Cela représente environ 11 700 grandes entreprises et groupes dans l'UE. 

On y retrouve notamment : 

• les sociétés cotées en bourse
• les banques
• les compagnies d'assurance
• d'autres entreprises désignées par les autorités nationales comme des entités d'intérêt public

Cependant, la nouvelle directive a pour projet d’élargir son champ d’application. La CSRD prévoit de concerner toutes les grandes entreprises et toutes les entreprises cotées sur des marchés réglementés. Soit presque toutes les entreprises. Les petites et moyennes entreprises sont elles aussi concernées, même si la charge de travail qui leur sera demandée sera moins importante. 

La CSRD présente également une version plus raffinée du concept de double matérialité. Dit simplement, la double matérialité revient à étudier les impacts de l'environnement sur l'entreprise et de l'entreprise sur son environnement. 

La CSRD exige justement de rendre compte à la fois des risques que l’entreprise encourt en lien avec le changement climatique et à la fois de détailler son impact carbone. Par exemple, une exploitation agricole pourrait rencontrer certains risques liés à l’augmentation de la période de sécheresse. Mais les techniques de d’agriculture intensive que l’exploitation pratique participent à accélérer le changement climatique.  

La définition de la "double matérialité" peut encore changer dans la version finale de la directive.

Comment appliquer la nouvelle directive CSRD ? 

Renforcer sa stratégie RSE

Les entreprises qui s’engagent dans une démarche de responsabilité sociale (RSE) cherchent à allier responsabilité sociale et environnementale tout en restant économiquement viables. Les entreprises contribuent donc, par définition, aux enjeux du développement durable. 

Pour renforcer ou mettre en place une stratégie RSE, définissez des indicateurs de performance clés (ou KPIs) qui vous permettront de mesurer l’impact de votre stratégie RSE. Ensuite, une stratégie RSE se consolide par la réalisation d’un audit de l’entreprise, la création d’un plan d’action et la mobilisation des collaborateurs.

Ce dernier point est important pour gagner en efficacité !  Par exemple, au lieu de centraliser la collecte de données, impliquer chaque service de votre entreprise peut constituer un gain de temps et garantir un rapport plus précis grâce à une meilleure maîtrise de chacun dans son domaine. Cela vous permet d'optimiser votre stratégie RSE 😉 

🖐 En France la loi n° 2001- 420, de l’année 2001, oblige les entreprises françaises à inclure dans un rapport annuel leurs décisions RSE.

S’aider des critères ESG pour mieux identifier les risques 

Les critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) permettent d'évaluer la stratégie RSE d'une entreprise. Au-delà du simple aspect économique, ces critères prennent en compte les impacts sociaux et environnementaux des activités. 

Les critères ESG rendent compte des agissements d’une société ou d’un secteur dans l'écologie, dans le droit du travail et dans la gouvernance. Suivre ces critères ESG permet donc de collecter des données essentielles au reporting pour enrichir leur rapport extra-financier.

Et ce n’est pas tout.  En effet, une entreprise qui intègre les critères ESG dans sa stratégie RSE, c’est aussi un véritable atout auprès d'investisseurs potentiels.

Pour faciliter leur suivi et leur publication, le gouvernement a mis en place la plateforme Impact avec un formulaire à remplir directement en ligne. 

Le bilan carbone, un outil très utile pour appliquer la directive CSRD

Que ce soit pour améliorer le reporting encadré par la CSRD ou mettre en œuvre la stratégie RSE de votre entreprise, le bilan carbone est une étape clé. 

L'Agence de la Transition Écologique (ADEME) définit le Bilan Carbone® (ou Bilan GES réglementaire) comme un outil de diagnostic qui permet d’évaluer les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre générées par l’ensemble des activités d'une entreprise sur un temps et un périmètre donné.

La comptabilité carbone (ou Carbon Accounting) s'inscrit dans une démarche plus large de comptabilité extra-financière. Plus précisément, c'est une comptabilité qui ne s’appuie pas sur des données à valeurs monétaires. Le bilan carbone permet également de mobiliser plusieurs équipes à la fois dans la stratégie RSE de l’entreprise. 

Il existe différentes méthodes pour réaliser un bilan carbone. La première option consiste à le réaliser en interne avec une personne formée à la méthode bilan carbone. Mais il faut  compter le coût, le temps de formation et la complexité de la tâche. 

Ensuite, la deuxième option est de faire appel à un cabinet de conseil spécialisé bilan carbone. C’est la solution avec l’accompagnement le plus complet et personnalisé. À noter tout de même qu’il ne correspond pas aux plus petits budgets. 

La dernière option est d’utiliser un logiciel bilan carbone. Le calcul y est automatisé, ce qui représente un gain de temps considérable pour réaliser son bilan carbone tout en restant en partie autonome. 

Quelles sont les conséquences d’une mauvaise application de la directive CSRD ? 

Pour le moment, il appartient aux États membres de faire respecter les obligations de reporting qui incombent aux entreprises. 

Cependant, les types de sanctions ne sont pas précisés. Elles peuvent donc varier de façon considérable d’un État membre à l’autre. Pour cette raison, la CSRD prévoit de renforcer l’encadrement des États pour que ces derniers mettent en place des sanctions et des mesures administratives appropriées.

Selon l’article 1 de la CSRD, ces dernières peuvent prendre 3 formes :

• une déclaration publique indiquant la nature de l’infraction et la personne mise en cause ;
• l’émission d’une ordonnance de cessation liée au domaine de l’infraction ;
• des sanctions pécuniaires proportionnelles aux profits perçus grâce à l’infraction et à la solidité financière de l’entreprise.

Le temps passe vite et 2023 ne se fait pas attendre ! Il vaut donc mieux anticiper l’arrivée de cette directive et commencer à collecter des données dès maintenant. 

💡 Pour les entreprises de plus de 500 salariés le bilan GES est obligatoire. Les bilans sont à réaliser tous les 3 à 4 ans. Ils doivent être accompagnés d’une synthèse des actions prévues pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise. 

Quels avantages pour la directive CSRD ? 

Plus de confiance entre les entreprises, les investisseurs et les consommateurs

La directive CSRD est une solution unique pour les entreprises qui répond aux besoins d'information des investisseurs et des autres parties prenantes.  

Pour les investisseurs, une grille de critères communs aux entreprises facilite la comparaison des performances d’une entreprise à une autre. Les obligations de transparence de la directive encouragent aussi la transparence auprès des consommateurs. 

Les investisseurs et les consommateurs peuvent ainsi mieux comprendre les impacts d’une entreprise sur son environnement. Il n'est pas rare qu’au cours d’un appel d’offre, des entreprises demandent à leurs fournisseurs de présenter un bilan carbone. Autant être préparé. 

Enfin, les entreprises gagnent aussi à être plus transparentes. D’une part parce qu’elles nourrissent la confiance des consommateurs et des investisseurs. D’autre part parce qu’elle consolide leur marque employeur auprès de leurs salariés. En effet, les salariés se sentent de plus en plus concernés par les enjeux environnementaux. C’est pour cela que de plus en plus de salariés recherchent des entreprises avec des activités dites “à impact” ou à minima des environnements de travail respectant les bonnes pratiques RSE.

🖐 Partant de la même idée, le Carbon Disclosure Project (CDP) diffuse une typologie de reporting sur l'environnement et de la gestion des risques. Il repose pour cela sur la transparence, la compréhension et l'action en faveur d'une économie et finance durable.

Des rapports extra-financiers démocratisés et simplifiés

La proposition simplifiera également le processus de reporting pour les entreprises. De nombreuses entreprises sont actuellement contraintes d'utiliser toute une série de normes et de cadres différents en matière de rapports sur le développement durable. 

Les normes européennes proposées en matière de rapports sur le développement durable pourront constituer un "guichet unique". 

Un pas de plus vers la finance durable 

La CSRD garantit l'alignement avec d'autres initiatives de l'UE en matière de finance durable, en particulier le règlement sur la divulgation des informations relatives à la finance durable (SFDR) et le règlement sur la taxonomie. L'objectif est de réduire la complexité et le potentiel de duplication des exigences de déclaration.

Cette proposition garantit que les entreprises communiquent les informations dont les investisseurs et les autres acteurs des marchés financiers soumis au SFDR ont besoin. 

"Le système financier joue un rôle crucial dans la mise en œuvre du Green Deal de l'UE, et des investissements importants sont nécessaires pour rendre notre économie plus verte. ” 

Mairead McGuinness, commissaire chargée des services financiers, de la stabilité financière et de l'Union des marchés de capitaux

Les limites de la CSRD

Le coût : un inconvénient majeur 

La Commission européenne admet qu'il y aura une augmentation des coûts de reporting. L'analyse d'impact officielle estime un coût annuel de 3 600 millions d'euros, auquel s'ajoutent 1 200 millions d'euros de coûts ponctuels. 

Cependant, les législateurs estiment que les coûts de la non-adoption de ce règlement seraient encore plus élevés à moyen et long terme. Pourquoi ? 

Parce que les fournisseurs et les investisseurs, de nombreuses entreprises ne savent pas quelles données elles doivent communiquer, sans parler de leurs propres difficultés à obtenir ces données sur la chaîne d'approvisionnement pour leurs propres besoins. La CSRD, c’est donner un cadre et des consignes plus précises à suivre. 

Enfin, l'environnement actuel n'est pas propice aux entreprises qui souhaitent se démarquer grâce aux critères ESG. En résumé, la symétrie des informations ESG sera grandement améliorée par la CSRD.

Des normes juridiquement contraignantes pour réguler tous les types d’entreprises

L'une des principales difficultés liées au reporting sur le développement durable reste que chaque entreprise est unique à sa façon. Il n'y a pas deux entreprises qui se ressemblent, et chacune a son propre modèle d'entreprise. Il est donc possible de ne pas reconnaître son entreprise dans certains critères. 

C’est pour cela que ces normes seront également juridiquement contraignantes. Le groupe de travail du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a recommandé que ces normes définissent des données en fonction du secteur, du secteur et de l'entité. Les PME seraient soumises à des normes d'information qui leur seraient spécifiques, mais leur charge de travail serait allégée. 

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Certes, les contraintes financières et législatives peuvent faire peur. Mais cette norme va surtout simplifier le reporting extra-financier des entreprises et le rendre plus lisible. En plus d’aider les entreprises en leur fournissant des consignes plus claires, c’est une bonne nouvelle pour les investisseurs, les consommateurs et le climat ! 

De plus, les entreprises ont encore 2 ans pour s'y adapter. Alors n'attendez pas et prenez les devants 😉