Bilan GES réglementaire : quelles différences avec un Bilan Carbone complet ?

Emmanuel Watrinet

Pour engager progressivement certaines de nos entreprises et collectivités dans la transition écologique, la loi Grenelle II avait défini les fondements d’un diagnostic environnemental bien particulier : le Bilan GES réglementaire. Dix ans après, alors que seulement une entité obligée sur trois s’y soumet réellement, ce « bilan carbone simplifié » est-il suffisant ? Alors que l’urgence climatique est désormais sur toutes les lèvres, ne faut-il pas imposer à tous les acteurs publics et privés de mesurer pleinement leur empreinte carbone ? Explications.

Qu’appelle t-on Bilan GES ?

La définition

Le Bilan GES a pour objectif, selon l’Agence pour la Transition Écologique (ADEME), de « réaliser un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre des acteurs publics et privés, en vue d’identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions. »

Calcul Bilan GES

Un Bilan Carbone simplifié

Plus précisément, un Bilan GES doit prendre en compte les émissions directes et indirectes liées à la consommation d’électricité, chaleur ou vapeur nécessaires aux activités professionnelles. Par rapport à un Bilan Carbone complet, il ne prend pas en compte les autres émissions indirectes, comme par exemple celles liées à la livraison de composants par un fournisseur. Ou l’utilisation d’un produit par les clients finaux de l’entreprise.

C’est aussi pourquoi le Bilan GES est communément appelé « Bilan Carbone simplifié ». 

Pourquoi réaliser un Bilan GES ?

La réalisation d'un Bilan GES s’inscrit généralement dans une initiative plus globale de développement durable ou de Responsabilité Sociale des Entreprises. Si la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité sont généralement au cœur des préoccupations, les motivations associées pour passer à l'action peuvent être multiples : obligation légale, renforcement de son image de marque, optimiser ses dépenses, booster sa marque employeur…

🖐 Bon à savoir : Des subventions existent pour diminuer le coût de son Bilan GES. Le Tremplin pour la transition écologique permet par exemple la prise en charge d'un bilan complet à 80% dans la limite de 5000€ pour les TPE et PME.


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Comment faire un Bilan GES ?

Le périmètre

Prenons le cas d’une entreprise. Celle-ci peut posséder ou gérer l'activité d’un ou plusieurs sites : l’ensemble définit un périmètre « organisationnel ». Chaque site peut inclure des puits et/ou des sources de gaz à effet de serre.

On définit également le périmètre « opérationnel » de l’entreprise. C’est-à-dire les postes d’émissions de CO2 qui vont être analysés dans les bilans GES. En cohérence avec le cadre méthodologique du GHG Protocol, on distingue généralement ces postes en trois familles distinctes, nommés scope 1, 2 et 3. Néanmoins, les Bilans GES réglementaires se limitent aux scopes 1 et 2.

Le scope 1 est le cadre le plus « limité ». On y mesure uniquement les émissions directes de gaz à effet de serre liées à ses activités. On peut citer, par exemple, la combustion de carburant nécessaire à la fabrication de ses produits.

Le scope 2 regroupe les émissions indirectes de CO2 liées à la production d’énergie, sous forme d'électricité ou de chaleur. La fabrication des produits implique une consommation énergétique qui, en soi, ne génère pas de gaz à effet de serre. On regarde plutôt la production d’énergie associée - par exemple, l'électricité nécessaire pour alimenter un entrepôt de confection de vêtements.

Bilan GES : émissions de gaz à effet de serre

Comment calculer les émissions de GES ?

Pour mesurer les différentes émissions de gaz à effet de serre, le traitement des données s’appuie généralement sur un code de calcul fondé sur des facteurs d'émissions « physiques » ou « monétaires ». 

Partout où cela est possible, la méthode privilégie le facteur d'émission physique. Il précise la quantité de CO2 émise par une unité consommée :


Quantité GES = Quantité Consommée x Facteur Émission Physique


En complément, le facteur d’émission monétaire, exprimé en CO2e / € permet de mesurer une quantité de CO2 générée par un produit / service, à partir d’un prix.


Quantité GES = Prix x Facteur Émission Monétaire


🖐 Bon à savoir : pour le calcul, les facteurs à utiliser par défaut sont ceux de la Base Carbone®. Une entreprise peut tout à fait utiliser des facteurs d’émissions issus d’une autre méthode. Cela concerne notamment les activités non ou partiellement couvertes par la base de données publiques - par exemple, certaines activités numériques

Bilan GES obligatoire : qui est concerné ?

Les dispositions légales en France

Année 2010 : une première brique...

En juillet 2010, la Loi portant Engagement National pour l’Environnement (ou encore Grenelle II) a posé le principe d’une généralisation d’un Bilan GES réglementaire pour un certain nombre d'acteurs. 

Voir l’ extrait de l'article L.229-25

...complétée en 2015…

Ensuite, la Loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte est venue amender ces premiers textes, principalement sur les contraintes de périodicité, de sanction et de publication. 

Voir la loi n° 2015-992 du 17 août 2015

...affinée en 2019…

La loi énergie climat adoptée le 8 novembre 2019 modifie le montant de la sanction et impose la définition. Elle impose également le suivi d’un plan de transition que l’organisation doit publier avec son bilan GES. Enfin, elle octroie certaines exonérations permettant la mise en cohérence des différentes obligations réglementaires pour le climat.

Voir la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019

...et renforcée en 2021.

Le 10 février 2021, un projet de loi portant « lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets » a été enregistré à l’Assemblée Nationale. Il fait suite aux discussions du Grand débat national et aux conclusions issues du rapport de la Convention citoyenne pour le climat. Un plan de relance est également mis en place. Il vise à inciter le passage à l’action des entreprises soutenues en période de crise. 

Voir le projet de loi du 10 février 2021

Entreprise et employés

Les acteurs contraints

À l’heure où vous lisez ces lignes, la loi en vigueur en France précise que toutes les structures suivantes sont assujetties à l’obligation de réalisation d’un Bilan réglementaire (BEGES) :

  • Entreprises de plus de 500 salariés (250 dans les DOM) ;
  • Établissements publics de plus de 250 agents ;
  • Collectivités de plus de 50 000 habitants ;
  • Services de l’Etat.

Les obligations du Bilan GES

Réaliser son BEGES régulièrement

  • Tous les 4 ans pour les entreprises ;
  • Tous les 3 ans pour les structures publiques.

🖐 Bon à savoir : la majorité des acteurs engagés dans cette démarche la renouvelle, en pratique, tous les 1 ou 2 ans. 

Publier son Bilan GES

Toutes les personnes morales contraintes par la loi doivent transmettre et publier leur Bilans GES sur la plate-forme informatique des BEGES administrée par l’ADEME. D'après le Code de l’environnement, ces sociétés doivent également y adosser un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Dans ce plan, il faut « présenter les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan ».

🖐 Ces éléments se retrouvent généralement dans le rapport extra-financier (encore nommé DPEF) ou, plus généralement, dans le rapport de développement durable des entreprises obligées.

Quels sont les risques de sanction ?

En cas de manquement à ces obligations légales, la structure concernée peut se voir délivrer une amende de 10 000€. Une majoration pouvant aller jusqu’à 20.000€ est notamment prévue en cas de récidive. Étant donné le coût d’un Bilan Carbone, un conseil : lancez-vous !

🖐 Selon une étude de l’Association Bilan Carbone, seule une organisation obligée sur 3 avait réalisé son Bilan réglementaire sur le territoire national au cours de l’année 2018. La Convention Citoyenne pour le Climat suggère d’imposer dans le Code de l’Environnement une contravention plus incitative, basée sur le chiffre d’affaires.

Pourquoi aller au-delà d’un Bilan Carbone simplifié ?

Un cadre légal devenu obsolète

Le conseil que répète l’ADEME depuis plusieurs années ? « Utiliser l’obligation réglementaire comme un premier pas dans la comptabilisation des émissions de GES en le réalisant dès le départ sur l’ensemble des 3 scopes pour toutes les organisations et à l’échelle du Territoire pour les collectivités ». Car oui, le cadre légal a été conçu a minima. Et il pourrait ne pas permettre d’atteindre les objectifs de neutralité carbone érigés par la France pour respecter l’Accord de Paris.

Preview Résultats Bilan Carbone Carbo Entreprise
Aperçu d’un Bilan Carbone publié à l’aide du logiciel Carbo

Une démarche positive mais insuffisante

Pour de nombreuses entreprises, le périmètre du scope 3 couvre une partie importante, voire majeure de l’impact carbone des activités. La loi actuelle est donc nécessaire mais insuffisante. Sur ce sujet, le projet envisagé par la Convention Citoyenne pour le Climat est clair. Il faut modifier la loi pour renforcer le BEGES de toutes les entreprises et organisations. En incluant le scope 3 des émissions de gaz à effet de serre pour les grandes entreprises, et un rapport au moins annuel. Avec un effet immédiat pour toutes les entreprises, à l’exception des PME indépendantes et des associations (délai de 10 ans préconisé).

Anticiper la loi avec la communauté Carbo

Nos actions, nos habitudes de consommation, en tant que citoyen ou salarié, ont un fort impact sur l’environnement. De plus, les institutions publiques ne sont souvent ni préparées ni incitées à agir rapidement contre le réchauffement climatique. On doit bien entendu espérer que des réformes d’envergure soient bientôt lancées. Mais d’ici là, chaque citoyen, chaque collectivité, chaque établissement public, mais surtout chaque société, quelle que soit sa taille, peut et doit agir pour le climat, à son échelle, en y consacrant plus de temps et d’énergie. 

Agir à son échelle en réalisant son bilan carbone avec Carbo

C’est, en France, ce que font déjà près de 20 000 citoyens membres de la communauté Carbo. Mais c’est aussi ce que font la startup Merci Handy, le fonds d’investissement Serena, ou encore la plateforme KissKissBankBank et le cabinet de conseil Fast-Up Partners. Comme des centaines d’entreprises, ils utilisent la solution Carbo pour renforcer leur éco-responsabilité.

Maîtriser son Bilan Carbone peut devenir un jeu d'enfant

Carbo propose une solution SaaS pour réaliser, améliorer et communiquer un Bilan Carbone complet, en facilitant la collaboration :

  • Interne : pour motiver les salariés et collecter plus facilement les données nécessaires
  • Externe : pour collecter automatiquement les données des fournisseurs et piloter plus facilement son profil carbone.
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L’outil 100% en ligne est simple, robuste, pédagogique et très économique. Un moyen efficace de mesurer son impact, pour engager son entreprise et ses salariés dans un véritable projet bas-carbone, et contribuer progressivement à la neutralité collective.

Emmanuel Watrinet
Emmanuel est cofondateur & CMO chez Carbo. Ingénieur de formation, il a travaillé plusieurs années dans le domaine de l'énergie. Il accompagne aujourd'hui tous les citoyens et entreprises qui veulent s'engager dans la transition bas carbone.
Maîtriser son bilan carbone devient un jeu d'enfant avec Carbo.
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