Bilan GES réglementaire : tout comprendre en moins de dix minutes

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màj en août 2022
Sommaire
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Bilan GES réglementaire, le résumé

  • Pourquoi faire un bilan GES ?
    Si la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité sont généralement au cœur des préoccupations, les motivations associées pour passer à l'action peuvent être multiples : obligation légale, renforcement de son image de marque, optimiser ses dépenses, booster sa marque employeur…
  • Qui peut faire un bilan GES ?
    La réglementation en vigueur en France précise que toutes les structures suivantes doivent fournir un Bilan réglementaire (BEGES)
    1/ Entreprises de plus de 500 salariés (250 dans les DOM) ;
    2/ Établissements publics de plus de 250 agents ;
    3/ Collectivités de plus de 50 000 habitants ;
    4/ Services de l’Etat.
  • Quelle est la différence entre un bilan GES et un bilan carbone ?
    Un Bilan GES doit prendre en compte les émissions directes et indirectes liées à la consommation d’électricité, chaleur ou vapeur nécessaires aux activités professionnelles. Par rapport à un Bilan Carbone complet, il ne prend pas en compte toutes les autres émissions indirectes.
  • Comment est calculé le GES ?
    Pour mesurer les différentes émissions de gaz à effet de serre, le traitement des données s’appuie généralement sur un code de calcul fondé sur des facteurs d'émissions « physiques » ou « monétaires ».
Tout comprendre sur le bilan GES réglementaire en 1 minute.

Pour engager progressivement certaines de nos entreprises et collectivités dans le développement durable, la loi Grenelle II avait défini les fondements d’un diagnostic environnemental bien particulier : le Bilan GES réglementaire. Dix ans après, alors que seulement une entité obligée sur trois s’y soumet réellement, ce « bilan carbone simplifié » est-il suffisant ? Alors que l’urgence climatique est désormais sur toutes les lèvres, ne faut-il pas imposer à tous les acteurs publics et privés de pleinement effectuer la mesure de leur empreinte carbone ? Explications.

Qu’appelle t-on Bilan GES ?

Le Bilan GES a pour objectif, selon l’Agence pour la Transition Écologique (ADEME), de « réaliser un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre des acteurs publics et privés, en vue d’identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions. »

Calcul Bilan GES

Quelle est la différence entre un bilan GES et un bilan carbone ?

Plus précisément, un Bilan GES doit prendre en compte les émissions directes et indirectes liées à la consommation d’électricité, chaleur ou vapeur nécessaires aux activités professionnelles. Par rapport à un Bilan Carbone complet, il ne prend pas en compte les autres émissions indirectes, comme par exemple celles liées à la livraison de composants par un fournisseur. Ou l’utilisation d’un produit par les clients finaux de l’entreprise.

C’est aussi pourquoi le Bilan GES est communément appelé « Bilan Carbone simplifié ». 

Pourquoi faire un bilan GES ?

La réalisation d'un Bilan GES obligatoire s’inscrit généralement dans une initiative plus globale de développement durable ou de Responsabilité Sociale des Entreprises. Si la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité sont généralement au cœur des préoccupations, les motivations associées pour passer à l'action peuvent être multiples : obligation légale, renforcement de son image de marque, optimiser ses dépenses, booster sa marque employeur…

🖐 Bon à savoir : Des subventions existent pour diminuer le coût de son Bilan carbone. Le Tremplin pour la transition écologique permet par exemple la prise en charge d'un bilan carbone complet à 80% dans la limite de 5000€ pour les TPE et PME.


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Comment faire un Bilan GES ?

Pour effectuer son bilan GES, il faut tenir compte de deux points essentiels - ceux-ci varient selon le type de bilan GES réalisé :

  • Le périmètre des sources d'émission
  • Les données à utiliser

On vous les détaille un peu plus :

Le périmètre

Prenons le cas d’une entreprise. Cette entreprise peut posséder ou gérer l'activité d’un ou plusieurs sites : l’ensemble définit un périmètre « organisationnel ». Chaque site peut inclure des puits et/ou des sources de gaz à effet de serre.

On définit également le périmètre « opérationnel » de l’entreprise. C’est-à-dire les postes d’émissions de CO2 qui vont être analysés dans les bilans GES. En cohérence avec le cadre méthodologique du GHG Protocol, on distingue généralement ces postes en trois familles distinctes, nommés scope 1, 2 et 3. Néanmoins, les Bilans GES réglementaires se limitent aux scopes 1 et 2.

Le scope 1 est le cadre le plus « limité ». On y mesure uniquement les émissions directes de gaz à effet de serre liées à ses activités. On peut citer, par exemple, la combustion de carburant nécessaire à la fabrication de ses produits.

Le scope 2 regroupe les émissions indirectes de CO2 liées à la production d’énergie, sous forme d'électricité ou de chaleur. La fabrication des produits implique une consommation énergétique qui, en soi, ne génère pas de gaz à effet de serre. On regarde plutôt la production d’énergie associée - par exemple, l'électricité nécessaire pour alimenter un entrepôt de confection de vêtements.

Bilan GES : émissions de gaz à effet de serre

🖐 La réglementation évolue et son périmètre aussi. Depuis juillet 2022, le Bilan carbone d'une entreprise de plus de 500 salariés prend également en compte les "émissions indirectes significatives". Retrouvez le nouveau décret ici !

Comment est calculé le GES ?

Pour réaliser la mesure des différentes émissions de gaz à effet de serre, le traitement des données s’appuie généralement sur un code de calcul fondé sur des facteurs d'émissions « physiques » ou « monétaires ». 

Partout où cela est possible, la méthode privilégie le facteur d'émission physique. Il précise la quantité de CO2 émise par une unité consommée :


Quantité GES = Quantité Consommée x Facteur Émission Physique


En complément, le facteur d’émission monétaire, exprimé en CO2e / € permet la mesure d'une quantité de CO2 générée par un produit / service, à partir d’un prix.


Quantité GES = Prix x Facteur Émission Monétaire


🖐 Bon à savoir : pour le calcul, les facteurs à utiliser par défaut sont ceux de la Base Carbone®. Une entreprise peut tout à fait utiliser des facteurs d’émissions issus d’une autre méthode. Cela concerne notamment les activités non ou partiellement couvertes par la base de données publiques - par exemple, certaines activités numériques. 

Qui peut faire un bilan GES ?

Aujourd'hui, certain acteurs économiques sont obligés d'entamer la réalisation de leur bilan carbone - et ce, sous certains critères. D'autres n'y sont pas soumis, mais ont tout intérêt à le faire 😏

Les dispositions légales en France

Année 2010 : une première brique...

En juillet 2010, la Loi portant Engagement National pour l’Environnement (ou encore Grenelle II) a posé le principe d’une généralisation d’un Bilan GES réglementaire pour un certain nombre d'acteurs. 

Voir l’ extrait de l'article L.229-25

...complétée en 2015…

Ensuite, la Loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte est venue amender ces premiers textes, principalement sur les contraintes de périodicité, de sanction et de publication. 

Voir la loi n° 2015-992 du 17 août 2015

...affinée en 2019…

La loi énergie climat adoptée le 8 novembre 2019 modifie le montant de la sanction et impose la définition. Elle impose également le suivi d’un plan de transformation que l’organisation doit publier avec son bilan GES. Enfin, elle octroie certaines exonérations permettant la mise en cohérence des différentes obligations réglementaires pour le climat.

Voir la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019

... renforcée en 2021...

Le 10 février 2021, un projet de loi portant « lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets » a été enregistré à l’Assemblée Nationale. Il fait suite aux discussions du Grand débat national et aux conclusions issues du rapport de la Convention citoyenne pour le climat. Un plan de relance est également mis en place. Il vise à inciter le passage à l’action des entreprises soutenues en période de crise. 

Voir le projet de loi du 10 février 2021

...et mise à jour en 2022.

Le 1er juillet 2022, un nouveau décret vient directement modifier les réglementations mises en place par le Code de l'environnement. Il élargit le périmètre des émissions obligatoirement prises en compte dans l'établissement du bilan d'émissions, en intégrant les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de l'organisme sauf pour les entreprises concernées non soumises à la déclaration de performance extra-financière.

Voir le décret du du 1er juillet 2022 

Entreprise et employés

Quel type d'entreprise est obligé de réaliser un bilan d'émission de gaz à effet de serre ?

À l’heure où vous lisez ces lignes, la réglementation en vigueur en France précise que toutes les structures suivantes sont assujetties à l’obligation de réalisation d’un Bilan réglementaire (BEGES) :

  • Entreprises de plus de 500 salariés (250 dans les DOM) ;
  • Établissements publics de plus de 250 agents ;
  • Collectivités de plus de 50 000 habitants ;
  • Services de l’Etat.

Les obligations du Bilan GES

Réalisation régulière de son BEGES

  • Tous les 4 ans pour les entreprises ;
  • Tous les 3 ans pour les structures publiques.

🖐 Bon à savoir : la majorité des acteurs engagés dans cette démarche la renouvelle, en pratique, tous les 1 ou 2 ans. 

Publier son Bilan GES

Toutes les personnes morales contraintes par la réglementation doivent transmettre et publier leur Bilans GES sur la plate-forme informatique des BEGES administrée par l’ADEME. D'après le Code de l’environnement, ces sociétés doivent également y adosser un plan de transformation pour la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Dans ce plan, il faut « présenter les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan ».

🖐 Ces éléments se retrouvent généralement dans le rapport extra-financier (encore nommé DPEF) ou, plus généralement, dans le rapport de développement durable des entreprises obligées.

Quels sont les risques de sanction ?

En cas de manquement à ces obligations légales, la structure concernée peut se voir délivrer une amende de 10 000€. Une majoration pouvant aller jusqu’à 20.000€ est notamment prévue en cas de récidive. Étant donné le coût d’un Bilan Carbone, un conseil : lancez-vous !

🖐 Selon une étude de l’Association pour la transition bas-carbone (ancienne Association Bilan Carbone), seule une organisation obligée sur 3 avait effectué la réalisation de son Bilan réglementaire sur le territoire national au cours de l’année 2018. La Convention Citoyenne pour le Climat suggère d’imposer dans le Code de l’Environnement une contravention plus incitative, basée sur le chiffre d’affaires.

Pourquoi aller au-delà d’un Bilan Carbone simplifié ?

Le conseil que répète l’ADEME depuis plusieurs années ? « Utiliser l’obligation réglementaire comme un premier pas dans la comptabilisation des émissions de GES en le réalisant dès le départ sur l’ensemble des 3 scopes pour toutes les organisations et à l’échelle du Territoire pour les collectivités ». Car oui, le cadre légal a été conçu a minima. Et il pourrait ne pas permettre d’atteindre les objectifs de neutralité carbone érigés par la France pour respecter l’Accord de Paris.

Preview Résultats Bilan Carbone Carbo Entreprise
Aperçu d’un Bilan Carbone publié à l’aide du logiciel Carbo

Une démarche positive mais insuffisante

Pour de nombreuses entreprises, le périmètre du scope 3 couvre une partie importante, voire majeure de l’impact carbone des activités. La réglementation actuelle est donc nécessaire mais insuffisante. Sur ce sujet, le projet envisagé par la Convention Citoyenne pour le Climat est clair. Il faut modifier la loi pour renforcer le BEGES de toutes les entreprises et organisations. En incluant le scope 3 des émissions de gaz à effet de serre pour les grandes entreprises, et un rapport au moins annuel. Avec un effet immédiat pour toutes les entreprises, à l’exception des PME indépendantes et des associations (délai de 10 ans préconisé).

Une image de marque renforcée

Une marque qui prend le leadership sur le sujet, avec un bilan carbone annuel et la mise en place d'un plan d’actions finement mûri, va bénéficier d'une meilleure perception du public. En effet, elle dispose de chiffres précis et détaillés, d’analyses tangibles et certifiées pour communiquer sa démarche de développement durable à son écosystème.

Et une meilleure gestion de l'image de marque s'accompagne souvent...d'un plus grand chiffre d’affaires ! Car une entreprise éco-responsable rassure ses consommateurs et ses clients. Ils sont toujours plus nombreux à préférer un produit / service issu d’une marque engagée dans la transformation écologique.

Un avantage concurrentiel consolidé

Le Bilan Carbone Entreprise est un outil efficace pour sortir du lot. Il permet également d'être plus apprécié de ses clients, partenaires et investisseurs. Soigner ses performances environnementales - et plus généralement ses performances extra-financières (DPEF) - devient ainsi indispensable à mesure que grandissent les exigences en matière de RSE.

En France cet enjeu climatique est également de plus en plus intégré par les collectivités, les associations et les petites entreprises (ETI, PME et startups). Pour preuve, certaines attestent déjà de leur engagement dans la transition écologique en obtenant des labels RSE reconnus.

Anticiper la réglementation avec la communauté Carbo

Nos actions, nos habitudes de consommation, en tant que citoyen ou salarié, ont un fort impact sur l’environnement. De plus, les institutions publiques ne sont souvent ni préparées ni incitées à agir rapidement contre le réchauffement climatique. On doit bien entendu espérer que des réformes d’envergure soient bientôt lancées. Mais d’ici là, chaque citoyen, chaque collectivité, chaque établissement public, mais surtout chaque société, quelle que soit sa taille, peut et doit agir pour le climat, à son échelle, en y consacrant plus de temps et d’énergie. 

Agir à son échelle en réalisant son bilan carbone avec Carbo

C’est, en France, ce que font déjà près de 20 000 citoyens membres de la communauté Carbo. Mais c’est aussi ce que font la startup Merci Handy, le fonds d’investissement Serena, ou encore la plateforme KissKissBankBank et le cabinet de conseil Fast-Up Partners. Comme des centaines d’entreprises, ils utilisent la solution Carbo pour renforcer leur éco-responsabilité.

Maîtriser son Bilan Carbone peut devenir un jeu d'enfant

Carbo propose une solution SaaS pour la réalisation, l'amélioration et la communication d'un Bilan Carbone complet, en facilitant la collaboration :

  • Interne : pour motiver les salariés et collecter plus facilement les données nécessaires
  • Externe : pour collecter automatiquement les données des fournisseurs et piloter plus facilement son profil carbone.
Solution Carbo Entreprise

L’outil 100% en ligne est simple, robuste, pédagogique et très économique. Un moyen efficace d'effectuer la mesure de son impact, pour engager son entreprise et ses salariés dans un véritable projet bas-carbone, et contribuer progressivement à la neutralité collective.

5 actions clés de réduction de l'empreinte carbone de votre entreprise

1 - Se tourner vers des fournisseurs d’énergie renouvelable

Pour participer à la transition énergétique, il est possible de choisir des fournisseurs qui proposent des offres vertes. L’électricité verte est celle qui est produite grâce à des énergies renouvelables. En faisant ce choix, vous bénéficiez d’une énergie propre et produite généralement localement. 

Bonne nouvelle, les fournisseurs d’énergie renouvelable ne sont pas forcément plus chers que les fournisseurs classiques.

2 - Faire partie d’un réseau d’Ecologie Industrielle et Territoriale (EIT)

Un réseau d’écologie industrielle se caractérise par une gestion volontariste et commune des ressources locales. Les modalités de mise en œuvre de l’EIT se déclinent sur deux axes : échange de ressources entre les acteurs économiques d’un territoire et mise en commun des services et des équipements.

Voici donc un moyen d’optimiser ses ressources locales !

3 - Mettre en place un affichage carbone

L'affichage carbone d’un produit ou d’un service consiste à fournir aux consommateurs des informations quantifiées sur son impact environnemental, calculées sur l’ensemble de leur cycle de vie. #Trustparency comme dirait Carbo !

L’affichage carbone est un moyen de fixer des objectifs en termes d’empreinte carbone et de s’y tenir.

4 - Choisir des investisseurs conscients de l’environnement

💡 La Global Alliance for Banking on Values (GABV) est un réseau de banques indépendantes utilisant la finance pour assurer un développement économique, social et environnemental durable.

S’aligner avec des investisseurs responsables permet de bénéficier de conseils pour améliorer sa stratégie bas carbone.

5 - Privilégier la publicité écologique à la publicité de masse

La publicité écologique prend en compte les trois piliers du développement durable : économique, social et environnemental. Il s’agit par exemple de :

  • Produire du “Slow content” : proposer des contenus plus qualitatifs que quantitatifs
  • Utiliser du papier et des supports recyclables

Les choix des consommateurs sont largement influencés par la publicité. Ainsi, faire de la publicité écologique peut faire évoluer les modes de consommation.

💡 Envie de creuser le sujet ? Découvrez notre article "Réduire l'empreinte carbone de son entreprise en 20 actions clés"

Emmanuel Watrinet
Emmanuel est co-fondateur & CRO chez Carbo. Ingénieur de formation, il a travaillé plusieurs années dans le domaine de l'énergie et accompagne aujourd'hui tous les citoyens et entreprises qui veulent s'engager dans une transition bas-carbone.
Maîtriser son bilan carbone devient un jeu d'enfant avec Carbo.
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