Loi omnibus : que retenir de la réglementation environnementale européenne?

Le projet de loi omnibus a pour objectif de simplifier la réglementation environnementale européenne afin de la rendre plus compréhensible et actionnable pour les entreprises. Quel est le contexte de ce projet de loi et que contient le texte ? Quelles implications sur les réglementations européenne en vigueur ? Est-ce une façon de simplifier ou simplement d’affaiblir la réglementation ? On vous dit tout dans cet article.

FAQ - Loi Omnibus : l'essentiel à savoir

Qu'est-ce que le projet de loi omnibus ?

Le projet de loi omnibus désigne une législation qui viserait à regrouper plusieurs modifications ou révisions de lois déjà existantes au niveau européen. Autrement dit ? L’idée est de centraliser et homogénéiser les efforts déployés. Et plus concrètement, il s’agit aussi et surtout d’accélérer le processus législatif en intégrant différentes dispositions sous une même loi. Ce projet de loi intervient dans le cadre du Green Deal européen sur la transition durable, et à l’initiative de la Commission Européenne (CE).

💡Bon à savoir : On utilise souvent ce type de loi pour réformer plusieurs aspects d’un secteur ou pour mettre en conformité une réglementation avec de nouvelles normes européennes ou internationales.

Quel est le contexte du projet de loi omnibus en Europe ?

En Europe, la directive omnibus a pour volonté de simplifier, rationaliser et harmoniser plusieurs réglementations dans des domaines variés (commerce, protection des consommateurs, transparence des marchés) comme : 

• la CSRD (le règlement sur le reporting de durabilité des entreprises)
• la CSDDD (le règlement sur le devoir de vigilance européen)
• La taxonomie verte (règlement européen qui établit une classification des activités économiques selon leur caractère « durable sur le plan environnemental »)

Le projet de loi omnibus devait initialement harmoniser le cadre législatif européen tout en allégeant la charge administrative des entreprises. Pour être validée, cette loi omnibus suit un processus législatif impliquant le Conseil mais aussi le Parlement et la Commission européenne. Cela devra ensuite être décliné dans le droit national (en France et ailleurs).

💡Ce contexte s'inscrit dans une volonté plus large de l'Union européenne de renforcer sa compétitivité face aux États-Unis et à la Chine. La "Boussole pour la compétitivité", présentée par la Commission en janvier 2025, fixe l'objectif de réduire de 25% les obligations de déclaration pour les entreprises, et de 35% pour les PME, d'ici 2029.

Quels sont les impacts de la loi omnibus sur les réglementations actuelles ?

Le 16 décembre 2025, après dix mois de négociations intenses, le Parlement européen a définitivement adopté la loi Omnibus. Cette adoption marque un tournant majeur dans la réglementation ESG européenne.

Révision de la CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive)

Concernant le devoir de vigilance, la loi adoptée prévoit un report de deux ans désormais acté, avec des discussions qui avaient eu lieu autour d'un éventuel report indéfini ("sine die"), selon les autorités françaises. Les modifications finalement adoptées incluent :

1. Chaîne de valeur limitée : La diligence raisonnable est limitée aux fournisseurs directs (tiers 1).
2. Exemption pour les PME : Les entreprises de moins de 500 salariés sont exclues des obligations de diligence raisonnable.
3. Fréquence réduite : La diligence raisonnable n'est requise que tous les cinq ans.
4. Suppression des exigences liées à la transition : Les entreprises ne sont plus tenues de mettre en place un plan de transition crédible.
5. Parties prenantes : La définition de "partie prenante" pour l'engagement sa été fortement restreinte.
6. Sanctions amoindries :
   • Aucune obligation de rompre des relations commerciales en cas de violation des droits.
   • Suppression du régime de responsabilité civile à l’échelle de l’UE.
   • Suppression du futur cadre de diligence raisonnable pour les institutions financières.
7. Restrictions pour les États membres : Ils sont limités juridiquement dans l’introduction de règles plus strictes pour protéger les droits humains et l’environnement.

Révision de la taxonomie verte

Les modifications adoptées sur la taxonomie verte comprennent :

• Exclusion pour les banques : Les actifs liés à des entreprises exclues de la CSRD pourraient être omis dans le calcul du Green Asset Ratio des institutions financières.
• Seuil d'applicabilité : Alignement sur 1 000 salariés.
• Reconnaissance des activités partiellement alignées : Possibilité de déclarer les activités partiellement conformes aux critères de la taxonomie.
• Seuils de matérialité financière : Introduction de seuils pour le reporting lié à la taxonomie.
• Réduction des obligations : Allègement des exigences de reporting, jusqu’à 70 %.
• Révision du principe DNSH (Do No Significant Harm) : Ajustements envisagés pour les pollutions chimiques, en concertation avec les parties prenantes.

Zoom sur l’impact de la loi omnibus sur la CSRD

Révision de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive)

Le 16 décembre 2025, le Parlement européen a adopté définitivement la révision de la CSRD, validant ainsi les principales mesures suivantes :

1. Réduction du champ d'application : Environ 80 % des entreprises sont exclues de la directive en portant le seuil d'applicabilité de 250 à 1 000 salariés (avec un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros).
2. Report des échéances : Le report de deux ans des obligations de reporting a été définitivement acté par la directive "Stop-the-clock" (UE) 2025/794 adoptée le 14 avril 2025. Les reporting des entreprises des vagues 2 et 3 seraient décalées de deux ans, pour une mise en œuvre respectivement en 2028 et 2029 (au lieu de 2026 et 2027).
3. Révision des ESRS (European Sustainability Reporting Standards) : L'EFRAG a reçu le 27 mars 2025 un mandat de la Commission européenne pour simplifier les standards. Son avis technique a été remis fin novembre 2025, proposant une réduction des données demandées et un accent sur les données quantitatives. Le projet de normes sectorielles a été abandonné, rendant l'analyse de double matérialité d'autant plus cruciale.
4. Restriction du périmètre de la chaîne de valeur : Le champ d'application est limité à l'entité elle-même pour éviter un effet de cascade sur les fournisseurs.
5. Option volontaire pour les PME : Les entreprises de moins de 1 000 salariés pourraient choisir d’appliquer un standard volontaire simplifié (VSME), sans obligation de double matérialité. La Commission européenne a d'ailleurs recommandé que les grandes entreprises limitent leurs demandes d'informations ESG auprès de leurs fournisseurs PME aux seules données prévues par la VSME, principe dit du "value chain cap".

Étant donné que la loi a été adoptée, il reste à examiner ses implications concrètes :

Les implications de l'adoption définitive

Avec l'adoption de la loi Omnibus, le paysage réglementaire ESG européen est désormais clarifié, même si cela se fait au prix d'une réduction significative des ambitions initiales. Les entreprises doivent maintenant :

1. Pour les entreprises encore soumises à la CSRD :

Les grandes entreprises de plus de 1 000 salariés restent tenues de se conformer à la CSRD, mais avec des échéances reportées et des exigences potentiellement simplifiées suite aux travaux de l'EFRAG. Ces entreprises doivent impérativement maintenir leur préparation, en particulier leur analyse de double matérialité qui devient d'autant plus essentielle avec l'abandon des normes sectorielles.

2. Pour les entreprises exclues de la CSRD :

Les quelque 80% d'entreprises désormais exclues de la directive ne sont pas pour autant dispensées de toute démarche ESG. Elles restent fortement incitées à adopter volontairement le standard VSME, notamment pour :

• Répondre aux demandes de leurs donneurs d'ordre (qui doivent collecter des données ESG dans leur chaîne de valeur)
• Maintenir leur attractivité auprès des investisseurs et financeurs
• Se préparer à d'éventuels durcissements futurs de la réglementation

3. Le scénario qui s'est concrétisé :

C'est finalement un scénario intermédiaire qui s'est imposé : ni arrêt complet, ni maintien de l'ambition initiale, mais une simplification substantielle qui soulève des questions sur l'équilibre entre compétitivité et durabilité. La suppression des obligations liées au scope 3 et l'exclusion de la majorité des entreprises représentent un recul significatif par rapport aux ambitions initiales du Green Deal.

Simplifier ou affaiblir ?

Chez Carbo, nous pensons que simplifier est bénéfique pour mobiliser les entreprises. Cependant, une simplification excessive peut nuire à la transparence et à la qualité des informations. Elle pourrait aussi menacer la comparabilité des performances entre entreprises. La CSRD peut être un levier puissant, combinant compétitivité et durabilité, si les bons outils sont utilisés. Il faut simplifier sans compromettre les objectifs de durabilité. L'adoption définitive de la loi Omnibus confirme nos craintes : avec 80% des entreprises exclues et un affaiblissement significatif du devoir de vigilance, le risque est réel de voir la transparence et l'action climatique reculer au profit d'une compétitivité de court terme. Néanmoins, les entreprises qui maintiennent une démarche ESG volontaire et ambitieuse bénéficieront d'un avantage concurrentiel durable. En résumé, soyons intransigeants.