Sommaire
L'essentiel sur le règlement SFDR !
La SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) est un règlement européen entré en vigueur le 10 mars 2021 qui oblige les acteurs financiers à publier des informations transparentes sur la durabilité de leurs investissements et produits financiers.
Le règlement s’adresse à tous les acteurs du marché financier : société de gestion, conseillers financiers, banque et assurance. Cela concerne aussi bien une petite société de gestion indépendante, qu'une entreprise de taille intermédiaire (ETI) du secteur financier ou un grand groupe bancaire multi-entités opérant dans plusieurs pays.
La SFDR permet de faciliter l’orientation des flux financiers vers des placements plus durables, en imposant une transparence comparable entre acteurs et en luttant contre le greenwashing.
SFDR : la réglementation en matière de durabilité
Alors que les investissements reposaient principalement sur des indicateurs de rendement et de risque financier, la SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) marque une nouvelle étape pour les acteurs des marchés financiers. Désormais, avec la SFDR le regard est aussi porté sur les impacts environnementaux et sociaux en matière d’investissement.
Qu’est-ce que la SFDR et quels sont ses objectifs ?
Premièrement, la SFDR est une réglementation européenne qui impose aux acteurs des marchés financiers de publier des informations sur l’intégration des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs produits d’investissement.
La SFDR s'adresse à tous les acteurs des marchés financiers :
- Société de gestion
- Conseillers financiers
- Banque
- Assurance
Depuis fin 2025, ce règlement a connu une révision majeure, baptisée SFDR 2.0. Elle vise à renforcer la transparence et à lutter plus efficacement contre le greenwashing. À l'été 2026, cette réforme est en cours de négociation entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. Son entrée en application est désormais attendue autour de 2029. Focus sur le contenu et les enjeux de cette réglementation.
Ainsi, la réglementation SFDR vient transformer le fonctionnement des marchés financiers de l’Union européenne. L'objectif est d'accélérer la transition écologique à travers la finance durable.
Comment la SFDR agit-elle sur la transparence des acteurs financiers ?
La SFDR oblige les acteurs financiers à communiquer de manière transparente sur les risques et impacts de durabilité de leurs investissements. Cela permet de faciliter l’orientation des flux financiers vers des placements responsables.
Comment la SFDR classe-t-elle les acteurs financiers ?
Le deuxième volet concerne la classification des acteurs financiers selon des critères éthiques. Elle met notamment en avant les sociétés de gestion qui sont les plus avancées en matière de critères ESG, c'est-à-dire qui proposent les produits les plus éthiques.
🤚 Les critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) sont les piliers de l’analyse extra-financière. Comme l’acronyme l’indique, les critères ESG posent un cadre en matière d’investissement responsable. Consultez notre article pour en savoir plus sur les critères ESG !
Comment la SFDR s’inscrit-elle dans le paysage réglementaire européen ?
La SFDR s’inscrit dans le prolongement de l’Accord de Paris, et plus précisément dans le cadre du Pacte Vert. Le Pacte Vert est la stratégie mise en œuvre par l’UE pour réaliser son objectif de neutralité climatique d’ici 2050. Il s’agit par là de passer d’une économie fossilisée à une économie bas-carbone.
Voici un aperçu des réglementations européennes en lien avec la SFDR :
| Réglementation | Rôle | Statut en juillet 2026 | Lien avec la SFDR |
|---|---|---|---|
| DPEF | Oblige certaines entreprises à communiquer des informations ESG depuis 2017 | En vigueur, progressivement remplacée par la CSRD | Constituait une première source de données extra-financières utilisées par les acteurs soumis à la SFDR |
| CSRD | Fournit aux acteurs SFDR la donnée extra-financière des entreprises | Premiers rapports publiés à partir de 2025 (exercice 2024) ; périmètre fortement réduit par Omnibus I | Fournit aux acteurs soumis à la SFDR les données extra-financières nécessaires au respect de leurs obligations de transparence |
| Omnibus I (Directive) | Réduit le périmètre de la CSRD : seules les entreprises de plus de 1 000 salariés et plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net restent tenues de publier un rapport de durabilité | Entrée en vigueur le 18 mars 2026 ; nouveaux seuils applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 (premiers rapports en 2028) | Réduit le volume de données ESG disponibles, ce qui peut compliquer le respect des obligations de transparence prévues par la SFDR. |
| Taxonomie verte européenne | Définit les critères permettant d'identifier les activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental. | En vigueur | Sert de référentiel pour certaines publications exigées par la SFDR, notamment en matière d'alignement des investissements sur la taxonomie. |
Ainsi se crée dans l’Union européenne une matrice de réglementations qui permet de transformer et d’accompagner l’ensemble du secteur économique vers plus de durabilité.
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Qu’est-ce qu’un investissement durable selon la SFDR ?
Selon la SFDR, un investissement durable est un investissement dans une activité économique qui contribue à un objectif environnemental ou social, sans causer de préjudice important à un autre objectif (principe DNSH) et en respectant les principes de bonne gouvernance.
Quels sont les 4 critères d’un investissement durable ?
| Critère | Explication |
|---|---|
| Objectif environnemental | Le règlement SFDR comptabilise 5 objectifs environnementaux en matière : - D’utilisation efficace des ressources - De production de déchets - D’émissions de GES - D’effets sur la biodiversité - D’effets sur l’économie circulaire |
| Capital humain | On parle par exemple d’un investissement dans la formation des salariés. |
| Participe à l’amélioration de la vie des communautés économiquement ou socialement défavorisées | Par exemple, un fond investissant dans des entreprises qui développent des logements sociaux ou des services essentiels pour des populations défavorisées. |
| Objectif social | En favorisant : l’intégration sociale, la cohésion sociale, les relations au travail ou encore la lutte contre les inégalités. |
Par ailleurs, un investissement est durable lorsqu’il respecte le principe DNSH (Do Not Significantly Harm) et le principe de bonne gouvernance.
Qu’est-ce que le principe DNSH ?
Le principe DNSH est le principe selon lequel une activité durable ne doit pas causer de préjudice important à un autre objectif durable (environnemental). Concrètement, cela veut dire que si une activité est considérée comme durable en elle-même mais qu’elle a des effets négatifs sur un des objectifs environnementaux énumérés juste au-dessus, alors elle n’est pas considérée comme DNSH.
Qu'est-ce que le principe de bonne gouvernance ?
Le principe de bonne gouvernance, signifie qu’avant d’investir dans un projet, un fond doit mettre en place une politique d’appréciation de la bonne gouvernance des sociétés dans lesquelles il souhaite investir.
Quelle différence entre SFDR et Taxonomie verte européenne ?
À savoir, la Taxonomie découle aussi du Pacte Vert européen. Elle est donc liée à la SFDR. Ces deux règlements ont pour but principal d’orienter les flux financiers vers des placements durables et chaque évolution d’une de ces deux réglementations influe sur l’autre.
La Taxonomie verte européenne classe les activités économiques ayant un impact favorable sur l'environnement, sans dimension sociale. Elle repose sur 6 objectifs environnementaux contre 5 pour l’investissement durable au sens de la SFDR. L’alignement à la Taxonomie est plus contraignant, car elle est fondée sur un cahier des charges objectif défini par l’UE. À contrario, la durabilité au sens de la SFDR repose sur un processus interne à chaque société de gestion.
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SFDR : quels sont les grands changements qu’elle implique ?
Le reporting et la publication d’informations sur des critères de durabilité
En effet, pour intégrer la SFDR, les acteurs concernés sont dans l’obligation de fournir des informations sur deux facteurs essentiels : les risques en matière de durabilité et les principales incidences négatives.
Les normes techniques de réglementation (RTS - Regulatory Technical Standards) sont entrées en application le 1er janvier 2023. Ces RTS définissent des templates obligatoires de reporting et des modèles d’information précontractuelle et périodique pour les produits financiers des articles 8 (caractéristiques ESG) et 9 (objectif d’investissement durable).
Ainsi, en plus des rendements et des risques, les investisseurs, analystes et conseillers financiers doivent s’intéresser aux impacts en matière de durabilité.
Que sont les principales incidences négatives ?
Les principales incidences négatives (PAI) désignent le fait que des décisions d’investissement peuvent avoir des effets négatifs sur les facteurs de durabilité (Environnemental, Social, Gouvernance). La SFDR oblige désormais les acteurs du marché financier à s’intéresser aux principales incidences négatives dans l’investissement.
Pour vous donner un exemple, on parle de principales incidences négatives lorsqu’une entreprise, par son projet, cause une perte de biodiversité. De même, un fonds d’investissement qui comprend dans son portefeuille des titres de sociétés qui discriminent par le salaire est exposé à une incidence négative sur sa valeur.
Ainsi, le règlement SFDR oblige les institutions financières à mesurer l’impact de leurs investissements sur les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ces informations doivent être publiées sur leurs sites internet.
Cette politique doit contenir :
- La façon dont les impacts potentiels des investissements sont identifiés
- Un reporting sur les indicateurs de PAI fournis par le législateur
Précision utile pour 2026 : dans le cadre de la réforme SFDR 2.0, actuellement en négociation, la Commission européenne propose de supprimer entièrement cette obligation de reporting PAI au niveau de l'entité, au profit d'une divulgation simplifiée limitée aux produits classés "Transition" et "Durable". Cette suppression n'est pas encore actée : elle dépend de l'issue des dialogues attendus fin 2026.
Que sont les risques en matière de durabilité ?
Le risque en matière de durabilité, c’est un événement ou une situation dans le domaine de l’Environnement, du Social ou de la Gouvernance qui, s’il se produit, peut avoir une incidence négative importante sur la valeur d’un investissement. Les risques en matière de durabilité découlent donc des PAI. Il s'agit de les prendre en compte en amont pour éviter les principales incidences négatives.
Pour vous donner un exemple, on parle de risque en matière de durabilité lorsqu’une sécheresse ou un feu de forêt empêche une entreprise de fonctionner normalement.
On peut regrouper les risques en matière de durabilité en 6 catégories :
- Risques réputationnels
- Risques de corruption et de blanchiment de capitaux
- Risques de responsabilité liés au changement climatique
- Risques physiques liés au changement climatique
- Risques de transition liés au changement climatique
- Risques liés à la biodiversité
Donc, le règlement SFDR incite les institutions financières à détecter et comparer en amont les risques potentiels liés à ces évènements. Pour cela, la SFDR impose aux acteurs financiers de définir leur politique de risque en matière de durabilité et de communiquer sur leur nouvelle politique sur leur site internet.
Cette politique doit contenir :
- La définition de chacun des risques en matière de durabilité
- La façon dont les critères ESG sont intégrés
- Ce qui est mis en place pour prendre en compte le risque en matière de durabilité
Comment les fonds sont-ils classés dans le cadre de la SFDR ?
L’application du règlement SFDR implique la classification des fonds et des produits proposés par ces fonds en trois catégories. Avec ce règlement, tous les fonds d’investissement doivent indiquer la manière dont les critères ESG sont intégrés dans les produits financiers.
| Catégorie | Contenu | Exemple |
|---|---|---|
| Article 9 | Tous les produits qui poursuivent un objectif d’investissement durable. Il s’agit donc des investissements les plus vertueux (réduction des impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance. | Fonds finançant la transition bas-carbone ou le bien-être au travail |
| Article 8 | Tous les produits qui ne poursuivent pas directement un objectif d’investissement durable mais qui intègrent les critères ESG dans leur démarche | Fonds d'actions européennes qui sélectionne des entreprises en excluant les secteurs du charbon et du tabac pour la performance financière, et non la réalisation d'un objectif d'investissement durable |
| Article 6 | Tous les autres produits dits “classiques” qui n’ont pas de démarche ESG | Fonds liés aux énergies fossiles |
La réforme SFDR 2.0 : vers une nouvelle classification
Face aux critiques concernant le greenwashing et aux ambiguïtés de la classification actuelle, la Commission européenne a proposé le 20 novembre 2025 une refonte du règlement SFDR, appelée SFDR 2.0.
Les catégories actuelles (articles 6, 8 et 9) seront remplacées par trois nouvelles catégories plus claires :
Article 7 : Produits “Transition”
Ces produits soutiennent la transformation vers des pratiques durables. Au moins 70% du portefeuille doit contribuer à des objectifs de transition mesurables et excluent les entreprises développant de nouveaux projets d'énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz).
Article 8 : Produits “ESG Basics / Fondamentaux ESG”
Au moins 70% des investissements intègrent des facteurs de durabilité. Cette catégorie exclut le charbon mais pas le pétrole et le gaz.
Article 9 : Produits “Sustainable / Durables”
De plus, ces produits démontrent un alignement d'au moins 70% avec des facteurs de durabilité et appliquent des exclusions renforcées. Ils excluent strictement toute entreprise développant de nouveaux projets fossiles.
Une nouvelle catégorie "Article 9 bis" est également créée pour les produits combinant plusieurs sous-jacents durables. La réforme reconnaît aussi officiellement les "fonds d'impact" pour la première fois.
Quel calendrier pour l’adoption de la SFDR 2.0 ?
Depuis la publication de la proposition, les négociations ont nettement avancé : le Conseil de l'Union européenne a adopté son mandat de négociation le 24 juin 2026, en proposant notamment d'allonger la période de transition de 18 à 24 mois. Côté Parlement européen, la commission ECON a présenté son projet de rapport le 3 juin 2026, avec un vote sur les amendements prévu à la mi-juillet 2026. Les négociations en trilogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement doivent s'ouvrir au quatrième trimestre 2026 pour aboutir à un texte final. Compte tenu de l'allongement de la période de transition proposé par le Conseil, l'entrée en application de SFDR 2.0 n'est désormais plus attendue avant mi-2029, voire fin 2029. D'ici là, les classifications actuelles (articles 6, 8, 9) restent pleinement applicables.
Selon Morningstar, cette réforme pourrait considérablement modifier le marché : les fonds non durables (Article 6) passeraient de 48% à 52-70% du marché, tandis que la catégorie "Transition" ne représenterait que 1,6% à 3%. En termes d'encours sous gestion, ces fonds article 6 pourraient représenter 52 % à 61 % des actifs européens, contre 41 % aujourd'hui. À l'inverse, les futurs fonds "ESG Basics" (Article 8) pourraient voir leur part de marché divisée par plus de deux, autour de 22 % dans l'hypothèse la plus stricte, tandis que la catégorie "Sustainable" (Article 9) resterait minoritaire, entre 4,5 % et 7 % du marché contre 4 % actuellement.
Quels sont les coûts d’intégration de la SFDR pour les entreprises ?
Néanmoins, pour les acteurs concernés, répondre à cette réglementation, c’est-à-dire proposer des produits qui correspondent aux enjeux de la SFDR, implique de profonds changements d’organisation et engendre des coûts :
- D’une part, elle nécessite d’établir une analyse extra-financière poussée et détaillée et des vérifications qui prennent beaucoup de temps ;
- D’autre part, il faut désormais prévoir la durabilité et les impacts des investissements en faisant de la prospection ;
- Enfin, les échéances imposent une mise en œuvre rapide des mesures.
Avec la réforme SFDR 2.0, les exigences se renforcent : les sociétés de gestion devront revoir leurs méthodologies, intégrer les nouvelles exclusions, évaluer les plans de transition des entreprises et harmoniser leurs indicateurs de contribution. La collecte et la consolidation des données ESG deviennent encore plus critiques, nécessitant souvent le recours à des fournisseurs de données spécialisés pour combler les lacunes.
Ainsi, cette réglementation nécessite des ressources humaines et financières importantes. Les acteurs concernés doivent donc se poser les bonnes questions pour répondre à cette réglementation le plus vite possible et prendre en compte toutes les informations nécessaires. Devons-nous recruter de nouvelles personnes ou plutôt former nos équipes existantes ?
Pour finir, le règlement SFDR fournit un cadre aux institutions financières européennes en matière de gestion d’actifs. À travers la transparence et l’établissement de normes, la SFDR permet de réorienter les flux financiers vers des placements responsables pour favoriser la croissance durable. Grâce à la SFDR, la priorité est donc donnée au long terme dans l’investissement. Face au déficit d’investissement climat de l’Union européenne estimé à 344 milliards d’euros par an en 2023, la clarification apportée par la réforme SFDR 2.0 apparaît comme un pas supplémentaire essentiel pour mobiliser la finance privée au service de la transition écologique.
FAQ : la SFDR en résumé
Les acteurs concernés doivent analyser les risques de durabilité et les principales incidences négatives (PAI) de leurs investissements. La réforme SFDR 2.0 prévoit de supprimer l’obligation de reporting PAI au niveau de l’entité, au profit d’une divulgation simplifiée limitée aux produits “Transition” et “Durable”. Cette modification est attendue au 4e trimestre 2026.
La SFDR impose des obligations de transparence sur tous les produits financiers, tandis que la Taxonomie définit précisément quelles activités sont durables, en se concentrant sur les seuls aspects environnementaux. Les deux textes sont complémentaires.
La Commission européenne a proposé la réforme le 20 novembre 2025. Le Conseil de l'Union européenne a adopté sa position de négociation le 24 juin 2026, en proposant d'allonger la période de transition de 18 à 24 mois. Le Parlement européen doit voter sa propre position à la mi-juillet 2026, avant l'ouverture des trilogues attendus fin 2026. L'entrée en application n'est donc plus attendue avant 2029.
