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Qu’est-ce que c’est encore que ce jargon ?
Le terme n’est pas connu de tous, pourtant la BDESE est une obligation légale en France pour les entreprises d'au moins 50 salariés. L’objectif de cette dernière ? C’est une solution et surtout un outil qui vise à renforcer la transparence et le dialogue social au sein de l'entreprise.
Mais concrètement, qu’est-ce que c’est ? Comment ça fonctionne ? Quelles sont les contraintes à respecter ? Que doivent faire les entreprises ? On vous explique tout dans cet article.
Qu'est-ce que la BDESE ?
La BDESE est un outil présentant toutes les informations relatives aux grandes orientations économiques, sociales et environnementales de l'entreprise.
Elle est régie par les articles L. 2312-18, L. 2312-36 et L. 2312-21 du Code du travail. Pour la dimension environnementale (pollution, économie circulaire, changement climatique, etc.) c’est l’article R225-105 du Code du commerce qui est également souvent utilisé.
Elle est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Pour les sociétés qui ont plusieurs établissements ou filiales, c’est l’effectif global qui est pris en compte.
La BDESE doit par ailleurs être mise en place directement par l’entreprise.
Cette dernière a également obligation de maintenir à jour cette base de données à destination des représentants du personnel. La BDESE doit être disponible en consultation libre pour les parties prenantes évoquées.
La BDESE : 5 informations clés pour le CSE
La Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est un outil très complet qui peut être utilisé à différentes occasions et par différentes personnes. Elle est notamment souvent utilisée comme support de préparation pour le comité économique et social (CSE).
En général, ce sont les 5 points suivants qui sont les plus pertinents :
- Vision stratégique de l'entreprise
- Conséquences sur l'activité (gestion de l’emploi, métiers, compétences, formation professionnelle, organisation du travail, contrats temporaires, stages, etc.)
- Perspective économique et financière de l'entreprise
- Organisation juridique de l’entreprise et évolution
- Politique sociale (conditions de travail, santé, sécurité, inclusion, etc…)
Aux origines du BDESE
Au début, il y avait simplement la BDES. L’idée était ainsi de rendre accessible la vision de l'entreprise sur les enjeux économiques et sociaux.
La BDES était issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et inscrite dans la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.
Pour être plus précis, l’objectif initial était de renforcer l'information des salariés sur les perspectives et les choix stratégiques de l'entreprise pour améliorer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a apporté une nouveauté de taille.
Le contenu et les modalités d'accès de la BDESE peuvent désormais être négociés.
En août 2021, un autre changement de taille a eu lieu. La loi climat et résilience a transformé la BDES en BDESE. Les conséquences environnementales des activités de l'entreprise font désormais partie des informations obligatoires à y consigner.
Quelle durée doit couvrir la BDESE ?
La BDESE est une image à un instant T de la situation économique, sociale, environnementale de l’entreprise. En théorie, cette photographie doit couvrir les données sur les 2 années précédant sa mise en place, l’année en cours ainsi que les 3 années suivantes.
Les 7 piliers de la BDESE
La BDESE repose sur de nombreuses informations, qui peuvent d’ailleurs être plus ou moins larges et détaillées selon la taille et le secteur de l’entreprise ou du groupe. Une analyse de ces données permet en général d’avoir une vision très claire de la vision et de la stratégie de la société en question.
Voici un tour d’horizon des 7 points clés :
Investissement social
- Informations sur l'emploi (types de contrat, ancienneté des salariés, parité hommes femmes)
- Évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel
- Formation professionnelle et conditions de travail des salariés
Investissement matériel et immatériel
- Informations sur l'évolution des actifs nets d'amortissement et des immobilisations
- Dépenses en recherche et développement
- Mesures d'amélioration des méthodes de production
Égalité professionnelle entre femmes et hommes
- Diagnostic et analyse de la situation des hommes et des femmes pour chaque catégorie professionnelle en matière d'embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé
- Indicateurs pour mesurer l'égalité professionnelle
- Informations sur la méthodologie de mesure
- Stratégie avec des actions concrètes pour supprimer les écarts identifiés
Fonds propres, endettement et impôts
- Capitaux propres de l'entreprise et flux financiers
- Emprunts et dettes financières
- Montants des impôts et des taxes (et leurs échéances)
Rémunération
- Données d'évolution des rémunérations des salariés et des dirigeants
- Montants des rémunérations des actionnaires (externes et salariés)
- Épargne salariale (intéressement, participation)
Flux financiers et transferts commerciaux
- Liste des flux à destination de l'entreprise, dont aides publiques, crédits d'impôts, mécénat, cotisations sociales, etc
- Liste des transferts de capitaux, des opérations (fusion, cession et acquisitions) de l'entreprise
Environnement
- Politique générale en matière d'environnement
- Économie circulaire
- Changement climatique
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Comment mettre en place la BDESE dans son entreprise ?
La mise en place de la BDESE peut paraître complexe.
Selon les entreprises et leurs structurations, c’est un processus qui peut en effet être plus ou moins complexe à déployer. Voici quelques éléments pour vous aider à comprendre les 3 étapes essentielles.
La mise en œuvre de la BDESE nécessite d'identifier les entreprises concernées, les bénéficiaires, la personne en charge de la rédaction de la base, les seuils d'effectifs, le périmètre, l'accès et, surtout, le contenu.
Identifier les parties prenantes
Pour mener à bien le projet, la première étape pour l’employeur est d’identifier les parties prenantes (bénéficiaires, personnes en charge de la rédaction de la base, personnes qui relisent et valident le document, etc…). Dans la majorité des cas, la mise en place de la BDESE est confiée aux services RH.
🖐️ En l'absence de BDESE, l'employeur risque une amende pouvant aller jusqu’à 7 500€ pour délit d'entrave.
Cadrer le sujet
Selon les entreprises, le rapport BDESE ne sera pas exactement le même, et les données seront sensiblement différentes.
Il s’agit ici de cadrer 3 éléments :
- Le support final du BDESE : Papier ou numérique. Attention, pour les entreprises de plus de 300 salariés, le support papier est interdit. L’idée ? Le rapport doit être facilement accessible à tous et la version digitale est ainsi préférable.
- Le contenu exact du BDESE : On l’évoquait plus haut, selon les entreprises, le contenu va changer sensiblement. L’État a défini les mentions obligatoires qui doivent apparaître dans le BDESE (investissement social, investissement matériel et immatériel, rémunération, fonds propres et impôts, activités sociales et culturelles, etc.). Il s’agit à cette étape de tout lister afin d’identifier les sujets et de prioriser les tâches.
- Les règles d’accès et de confidentialité : Certaines informations peuvent parfois être sensibles et nécessitent des règles de confidentialité. C’est à ce stade qu’il convient de le définir et de préciser les éléments (qui accède à quoi, comment, etc..
Délivrer le rapport
Une fois tous ces éléments posés, il ne reste plus qu’à valider le document.
Il faudra ensuite à minima une actualisation chaque année des données liées au calcul de l’index d’égalité professionnelle. Pour le reste, rien n’est encadré de manière précise par la loi. La mise à jour du document dépend donc du bon vouloir de l’entreprise et de la demande faite par les parties prenantes de celle-ci.
Comment consulter la BDESE d’une entreprise ?
La BDESE n’est pas accessible au grand public.
Autrement dit ? Une personne extérieure à GDF Suez ne peut ainsi pas consulter la BDESE de l’entreprise. Par ailleurs, cette dernière est accessible uniquement aux membres du CSE (Comité Social et Économique) et aux représentants du personnel. Ces derniers s’en servent alors pour analyser la situation de l’entreprise, les conditions de travail, et selon les résultats, d’entamer des négociations ou discussions.
Le document doit être accessible et consultable à tout moment (principalement par le CSE).
Tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Lorsque des informations sont confidentielles, l'employeur doit indiquer la durée du caractère confidentiel.
💡 En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.
Existe-t-il des outils pour aider à la mise en place du BDESE ?
La réponse est oui.
Bien entendu, des entreprises se sont lancées sur le sujet et ont créé des outils et logiciels permettant de faciliter la mise en place du document.
En général, le logiciel en question comprend les fonctionnalités suivantes : accompagnement à la saisie, mise à jour automatique des rubriques légales, classement des données, accès utilisateurs et consultations des informations avec filtre par niveau de confidentialité, dashboard avec disposition des données sur-mesure, etc.)
Voilà un exemple de logiciel avec BDESE online
Conclusion
Cette initiative vise à favoriser la transparence dans le monde de l’entreprise, et vis-à-vis des salariés.
Il s’agit de donner les moyens au CSE de pouvoir évaluer les avancées de l’entreprise via des indicateurs clairs et définis en amont. C’est surtout l’occasion de vérifier la bonne mise en application des engagements de l’employeur (conditions sociales, mesures de sécurité, suivi des niveaux de rémunération, logique d’inclusion selon la catégorie, et bien d’autres choses).
Pour résumer ? La BDESE est une solution d’information à disposition du CSE, et en consultation libre, pour offrir la matière qui servira pour un dialogue social constructif entre le CSE et les représentants de l’entreprise.
Aujourd’hui, la BDESE est encore trop peu connue et mérite de gagner en visibilité. Au fil des années, elle pourra également prendre plus d’ampleur, afin d’encourager une coconstruction croissante de l’entreprise en prenant des différentes parties prenantes et surtout des conséquences (sociales, économiques, environnementales).
