L'entreprise à mission, comment ça marche ?

Agathe Curis

La nouvelle a fait grand bruit il y a quelques jours. Danone, première entreprise du CAC 40 autoproclamée « entreprise à mission » suite à la loi PACTE, s’apprêterait à licencier 2.000 salariés. Si les missions et objectifs découlant de ce statut ne sont pas liés à un engagement de maintien de l’emploi, pour certains, cela ne passe pas. 🔎 Carbo vous explique comment devenir une entreprise à mission, et quelle force contraignante ce modèle implique auprès des sociétés qui l’adoptent.

Carbo - Entreprise à mission

Le concept d’entreprise à mission

Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?

La création du statut d’entreprise à mission est intimement liée au développement de la Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) et à la dynamique de valorisation de toutes les démarches sociales et environnementales qui en découlent.

Créé par la loi PACTE du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le modèle de société à mission permet à une entreprise (en France) d’inscrire dans ses statuts une « raison d’être » consistant en la réalisation d’objectifs, profitant à l’intérêt commun et ayant un impact sur la qualité de notre environnement. Ses modalités d’exécution ont été consacrées par la loi puis matérialisées dans l’article L210-10 du Code de Commerce.

Dans quels domaines peuvent intervenir ces missions et objectifs ?

Pour devenir une entreprise à mission, une société doit définir des engagements. Ceux-ci pouvant être à visée environnementale ou sociale, ou bien les deux.

En devenant une entreprise à mission, une société s’engage de manière publique à baser son développement, son économie et sa stratégie sous le prisme de cette nouvelle raison d’être.

🖐 L'entreprise signe une sorte de pacte avec ses salariés, actionnaires et clients. Et se lie aussi bien du point de vue de son image que de ses actes, auprès des parties prenantes mais aussi vis-à-vis de la loi.

Comment devenir une entreprise à mission ?

Une modification administrative des statuts

Contrairement au statut d'entreprise éco-responsable, le statut d’entreprise à mission est clairement défini. Il ne suffit pas à une société de communiquer sur sa raison d’être pour en bénéficier, mais implique des modifications de statuts et de gouvernance.

En effet, les missions doivent être explicitement mentionnées dans les statuts. Mais aussi dans la base de données des entreprises de l’INSEE, le répertoire SIRENE. De plus, l’entreprise doit définir les modalités de réalisation de ses missions. La démarche est donc tout à fait officielle, ce qui explique que ce statut juridique fasse l’objet d’un double contrôle.

Le statut d'entreprise à mission est clairement défini, et il ne suffit pas à une société de communiquer sur sa raison d’être pour en bénéficier

Devenir entreprise à mission : les 5 étapes clefs

  1. Elaboration et définition de la raison d’être de l’entreprise et des missions afférentes ;
  2. Détermination d’objectifs environnementaux et sociaux et des modalités d’exécution, de transformation et de gestion qui s’y rattachent ; 
  3. Modification des statuts juridiques de l’entreprise pour asseoir cette nouvelle qualité d’entreprise à mission. Cela passe par :
  • le vote des associés (majorité ou unanimité requise en fonction de la forme juridique de votre société) ; 
  • la publication d’une annonce légale dans un journal habilité ;
  • l’enregistrement de ces modifications au Registre du Commerce et des Sociétés ;
  • la publication au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) ;
  1. Nomination d’un comité de mission comprenant au moins un salarié de l’entreprise ;
  2. Contrôle au moins tous les deux ans par un organisme indépendant agréé.
Comité entreprise à mission

Vous voulez en savoir plus ? Il existe plusieurs guides complets pour passer à l'action. Pour vous faire gagner du temps : on a fait notre petite sélection :

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Entreprise à mission : de la théorie à la pratiqueCitizen CapitalTélécharger
L’entreprise à mission : 10 bonnes raisons d’y allerNuovaVistaTélécharger
Voyage au pays des entreprises à missionProphilTélécharger
Loi PACTE & Raison d’ÊtreORSE & C3DTélécharger
Raison d’Être et MissionCDEMTélécharger
Startup à MissionCDEMTélécharger

La société doit donc être vigilante dans la détermination de sa raison d’être, puisque celle-ci aura une réelle influence sur les futures décisions prises au sein de cette entreprise.

Reprenons l’exemple de Danone. Une de ses missions est de construire le futur avec nos équipes […] qui donne à chacun des salariés d’avoir un impact sur les décisions de l’entreprise. C’est dans cette optique que la démarche de suppression de postes à grande échelle a pu interroger. Certaines parties prenantes se sont demandé si elle n’était pas contradictoire avec la notion d’inclusion des collaborateurs à tous les process de décision.

Pour autant, la procédure d’entreprise à mission fait l’objet d’un contrôle permettant (en principe) de s’assurer de sa bonne implémentation et de la réalisation des engagements pris par l’entreprise.

Entreprise à mission : une démarche contrôlée

La nomination du comité de mission

Pour accompagner cette dynamique, l’entreprise à mission doit désigner un « comité de mission ». C'est le garant interne de la réalisation des missions et de la transformation de l’entreprise.

Ce comité doit être différent des organes sociaux et doit comporter au moins un salarié de l’entreprise. Il a pour but de s’assurer que tout soit mis en place pour que les missions soient effectivement réalisées. Et rendre compte de ces actions dans un rapport annuel, joint au rapport de gestion.

🖐 Dans le cadre de cette mission, le comité peut se faire communiquer tout document dont il aurait besoin, agissant comme un comité d’audit.

Le contrôle par un organisme tiers indépendant

Une deuxième modalité de contrôle est expressément prévue par la loi et à l’article L210-10 du Code de Commerce, qui mentionne le fait qu’un organisme tiers indépendant doit vérifier l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux. Ce contrôle doit être réalisé au moins tous les deux ans par un organisme figurant dans la liste émise par le Comité Français d’Accréditation.

Quelles sanctions prévues ?

L’injonction juridique de suppression du statut d’entreprise à mission

La création du statut d'entreprise à mission étant encore toute fraîche, les sanctions liées au non-respect des missions définies dans les statuts des entreprises ne sont pas encore très claires. Tout au plus est-il indiqué que le tribunal peut être saisi par le Ministère Public ou toute personne intéressée. Et seulement s’il ressort des rapports de l’organisme indépendant que la société ne met pas tout en œuvre pour réaliser ses missions sociales et environnementales.

Amende entreprise à mission

Cependant, à l’issue de cette procédure, une seule sanction semble envisagée à ce stade. La société devrait supprimer de ses statuts cette notion de mission, potentiellement accompagnée d’une astreinte par jour de retard.

Une menace sur la réputation de l’entreprise

On l'a vu, devenir entreprise à mission aide à sensibiliser toutes les parties prenantes d’une activité sur des problématiques sociales et environnementales. Et si deux niveaux de contrôle sont bien prévus, il apparaît que la principale contrainte est tout autre : l’image de marque.

On peut trouver regrettable qu’aucune amende ne soit expressément prévue en cas de non-respect de ses engagements par une société à mission. Mais cet impact potentiel sur la réputation de l’entreprise peut parfois représenter une sanction bien plus conséquente sur l’économie de la société.

🖐 À terme, il pourrait s'avérer utile d’accompagner ces mesures de droit de véritables contraintes, afin d’en assurer leur effectivité. Toute référence à l’amende (colossale) de 1500 € prévue en cas de non réalisation d'un Bilan Carbone par les entreprises de plus de 500 salariés est fortuite...

Retours d’expérience d'entreprises à mission

Penchons-nous sur les démarches, apprentissages et enjeux liés au modèle d'entreprise à mission, par un focus sur deux sociétés à l’activité et à l’intérêt différents.

Grande entreprise : l’exemple de la MAIF

La MAIF, grand groupe d’assurances niortais, s'est revendiqué première grande entreprise à emprunter la voie de droit de la société à missions en France.

Pourquoi avoir adopté ce statut ?

Pour Dominique Mahé, président de l’entreprise, c’est une manière de challenger encore plus l’engagement des sociétaires du groupe. Les sociétaires de la MAIF ont longuement débattue la formulation, qui s’est finalement arrêtée sur la notion “d’attention sincère à l’autre”. Cette attention englobe autant le social que l'environnement, avec une attention particulière portée au développement durable.

L’étape suivante ? La traduction juridique de cette raison d’être. Avec la mise en place d’engagements concrets et d’organes permettant le contrôle de ces engagements.  

This must be the place

Quel enjeu principal ?

Un des enjeux est de démontrer que la démarche n’est pas faite dans le seul but de rendre sa communication ou son marketing plus responsable. Mais qu’elle s’accompagne bien d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs pour mesurer la réalité des engagements.

Au delà de l’impact positif engendré par ce nouveau statut, la MAIF ne nie pas que cela renforce sa marque employeur. Attirer toujours plus de nombreux talents donc, attachés à la responsabilisation de leurs employeurs. D’autant plus quand il s'agit d'une grande entreprise, plus facilement suspectée de greenwashing.

En résumé, pour une structure comme la MAIF, passer au statut d’entreprise à mission a permis un renforcement de ses objectifs et valeurs sociales et environnementales. Mais aussi une amélioration de son image sur le marché du travail. Comment ? Par la vérification systématique de ses engagements via le conseil de suivi des missions.

Start-ups et PME : l’exemple de l’agence Déclic

L’Agence Déclic, originellement spécialisée en marchés publics, a rapidement intégré le développement durable dans ses compétences. Les préoccupations sociales et environnementales font aujourd'hui partie de son ADN. C’est donc naturellement qu’elle s’est penchée sur le statut de société à mission lorsque celui-ci a fait son apparition dans la loi.

Sa raison d’être : limiter les impacts négatifs et optimiser les impacts positifs.

Qu’est-ce que l’agence a tiré de cette expérience ? Aligner son activité avec sa raison d’être a eu deux impacts principaux :

👉 La mise en place de la stratégie RSE

Depuis 2016, l’agence a revu toute l’organisation de son activité sous le prisme de sa nouvelle raison d’être. Formation des collaborateurs sur ces sujets, mise en place d’objectifs et plans d’action, labellisation B-Corp ...

👉 La redéfinition de l’offre de l’entreprise

Grâce à la réflexion accompagnant le passage au statut de société à mission, l’agence a pu enrichir son offre et satisfaire toujours plus de clients. Elle a ainsi embauché de nouveaux consultants spécialisés dans ce domaine. Et a vu le nombre de demandes de ses clients sur ces sujets fortement augmenter !

En résumé, devenir entreprise à mission peut aider les petites et moyennes entreprises à améliorer leur politique sociale et environnementale, mais aussi à accélérer leur croissance.

Qui dit mieux ?

Agathe Curis
Agathe est chargée du développement des solutions entreprises chez Carbo. Après une courte carrière de juriste, elle a décidé de prendre un virage plus commercial et de se consacrer à une cause qui lui tient à coeur : la transition écologique.
Maîtriser son bilan carbone devient un jeu d'enfant avec Carbo.
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